Installation classée à Joigny (89300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401463
Commune
Joigny (89300)
Département
Yonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 7 février 2023
SIRET
81973468200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit : mettre en œuvre des rétentions plus efficaces sous les silos ; mieux éviter et mieux contrôler la dissémination des GPI à l'extérieur lors des opérations de débourrage des silos et dans le bâtiment C ; réviser ses procédures pour instaurer un ramassage systématique lors des changements des containers ouverts dans le bâtiment C ; modifier le type de filtre utilisé dans les regards avaloirs par un autre modèle mieux adapté au type de GPI présents ; procéder au nettoyage du caniveau dans le bâtiment C et y installer un dispositif de récupération adapté ; mettre à jour le plan des réseaux pour y intégrer les réseaux internes ; vérifier qu'il n'existe pas d'autres avaloirs présents dans le bâtiment C qui n'auraient pas été vus lors de la visite et qui seraient susceptibles d'être à traiter de la même façon. Page 3 / 142-4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Collecte des effluents liquide
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 4.2.2
L'exploitant dispose du plan des réseaux présents à l'extérieur des bâtiments. Celui-ci a été mis à jour lors de l'installation des 2 nouveaux séparateurs d'hydrocarbures. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant travaille sur la modélisation des réseaux internes. Il fournira le plan complet à l'inspection des installations classées dès qu'il sera finalisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Plan des réseaux
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Lors de la visite, l'IIC (Inspection des Installations Classées) constate la présence d'une quantité non négligeable de GPI à proximité et sous les silos extérieurs adossés au bâtiment C pour l'alimentation des machines. L'exploitant explique que ces GPI tombent lors des opérations manuelles de débourrage. Il est noté la présence de bacs de rétention à roulettes sous chaque silo mais cela n'apparait pas être une solution suffisamment efficace vu la quantité de GPI au sol. L'inspection note également que la présence de GPI au sol sous les silos est notifiée régulièrement sur les documents de suivi interne démontrant la nécessité d'une action corrective. L'exploitant a installé 5 filtres à poche sur les regards avaloirs d'eaux pluviales placés dans les zones identifiées à risque de perte de GPI. L'IIC constate que ces filtres ne semblent pas fonctionner de manière optimale pour les GPI. Lors de l'ouverture du regard situé à proximité des silos et la sortie du filtre, l'IIC constate que des GPI sont effectivement présents dans la poche du filtre mais presque tout autant sur la périphérie intérieure du regard (hors filtre) et également au fond de celui-ci. Il semblerait que lors des épisodes pluvieux le filtre monte en charge (confirmé par l'exploitant) et que les GPI soient charriés par les sorties présentes en haut du filtre destinées à évacuer l'eau. Le système est prévu, selon la fiche technique du fabricant, pour retenir les huiles et sédiments mais les GPI, par leur légèreté et une certaine flottabilité, semblent pouvoir s'échapper trop facilement par les orifices situés en haut du filtre. Ce type de filtre n'est pas parfaitement adapté au GPI. A l'intérieur du bâtiment C, où sont présentes les machines utilisant les GPI, l'IIC constate des quantités non négligeables de GPI au sol. Ceux-ci sont principalement localisés sous les containers d'alimentation et sous les machines, à moindre échelle dans les allées. La perte de GPI apparait importante sur la phase de remplacement des containers, le ramassage est difficile ensuite. Un caniveau avaloir se trouve en périphérie d'une machine. Ce caniveau est complétement obstrué notamment par de nombreux GPI. Ce caniveau ne dispose d'aucun dispositif de récupération. Il est raccordé au réseau interne mais l'exploitant ne sait déterminer vers quel rejet extérieur celui-ci s'achemine. L'exploitant doit : Page 6 / 14 mettre en œuvre des rétentions plus efficaces sous les silos ; mieux éviter et mieux contrôler la d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'IIC a constaté avant l'inspection que l'attestation de conformité du site aux dispositions du décret 2021-461 du 16 avril 2021 était bien présente sur le site de la société JOVIPACK. En revanche, aucun rapport d'audit ou synthèse de celui-ci n'est disponible sur le site internet. L'exploitant doit mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'entreprise JOVIPACK utilise des GPI (Granulés Plastiques Industriels) de polyéthylène d'une dimension d'environ 3 mm. Elle en consomme environ 2 000 tonnes par an. La consommation exacte en 2024 est de 2 221 tonnes. L'entreprise est donc tenue de mettre en œuvre des équipements et des procédures permettant de prévenir les pertes de GPI dans l'environnement, ce qu'elle a bien réalisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 14
Thèmes : Actions nationales 2025 Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) Un plan "GPI" a été réalisé par l'exploitant, sa dernière mise à jour date du 19/12/2024 suite au dernier contrôle interne semestriel. b) Un contrôle systématique des emballages est effectué à la réception, il n'est pas toujours évident à mener sur certaines palettes de sacs qui sont filmées. La société JOVIPACK utilise environ 60 % de GPI en sac et 40 % en vrac (silos). Des consignes en cas de disséminations accidentelles sont affichées pour les transporteurs. c) 13 points "GPI" ont été installés sur chaque zones identifiées, ils comportent : un affichage "pédagogique" sur le risque environnemental lié à la perte de GPI un ensemble pelle, balai, balayette et seau floqué "GPI". Une balayeuse industrielle est présente dans le bâtiment D. Un aspirateur est présent au service maintenance. d) Pas de bassin de rétention sur le site, il y a 3 séparateurs d'hydrocarbures qui collectent l'ensemble des eaux de surfaces extérieures (voies de circulation, zones de chargement et parking). Ils sont raccordés au réseau EP communal à 3 points de rejet distincts. L'IIC a procédé à l'inspection de ces 3 séparateurs et au 3 points de rejet, aucun GPI n'était visible. e) L'ensemble des équipements (filtres à poche, balayeuse...) font l'objet d'un suivi trimestriel tracé par une fiche de suivi datée et signée. Page 8 / 14f) Un affichage pédagogique est présent sur chaque point "GPI" pour le personnel, une affiche spécifique pour les transporteur est présente à l'accueil du site. L'exploitant indique que l'information spécifique GPI est également donnée à chaque nouveaux arrivants lors d'un accueil sécurité. g) L'exploitant a mis en œuvre des procédures de contrôle semestriels (une en juin et une en décembre). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 14
Thèmes : Actions nationales 2025 Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Conditions particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/04/2023, article 3
L'IIC procède au récolement de cette prescription modifiée par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 21/04/2023 lors de la visite. Les hauteurs de stockage, qui ont été modifiées par l'APC, sont bien respectées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 14
Thèmes : Risques accidentels Aménagement et organisation du stockage
Moyens d’interventions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/04/2023, article 4
L'IIC procède au récolement de cette prescription modifiée par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 21/04/2023 lors de la visite. L'exploitant fournit les tests de débit des 3 poteaux effectués par SICLI en septembre 2021. (P1 - 52m3 /h ; P2 - 42m3 /h ; P3 - 29 m3 /h). Les 2 citernes de 120 m3 sont bien présentes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 14 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 3 Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques 20250318_154029.jpg N° 7 Moyens d’interventions 20250318_162709.jpg Page 14 / 14
Thèmes : Risques accidentels ressources en eau et mousse
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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