Installation classée à Louhans (71500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection souligne l'implication de l'exploitant à lever les non-conformités liées aux réseaux d'eaux, et plus généralement sa prise en compte des enjeux environnementaux, avec notamment le recrutement d'une personne dédiée et la mise en œuvre d'un plan d'action.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L. 181-14
L’exploitant a porté à la connaissance du préfet, le 31 janvier 2025, un dossier descriptif des modifications apportées à l’installation qui comprend l’installation d’un thermiseur de refroidissement des farines et les travaux réalisés en vue de la mise en conformité des réseaux d’eau. Ce dossier a fait l’objet d’une instruction et une demande de compléments jointe en annexe du présent rapport est formulée auprès de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.2.2
Le plan des réseaux transmis le 31 janvier 2025 avec le dossier de porter à connaissance a été mis à jour. Il ne contient cependant pas l’ensemble des dispositifs, équipements et ouvrages décrits dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/9 L'exploitant transmettra à l'inspection le plan des réseaux mis à jour à l'issue des travaux de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.3.5
Les réseaux ont été modifiés par : - séparation des eaux usées des chaudières et des eaux pluviales rejetés au point EU2. Un point de rejet des eaux pluviales a été créé à proximité ; - séparation des eaux sanitaires de la salle de pause et des eaux pluviales au point EP1. Un point de rejet des eaux sanitaires a été créé à proximité. Une dernière opération de séparation des eaux sanitaires des bureaux avec les eaux pluviales de toiture du rejet EP1 sera conduite au second semestre 2025. Un nouveau point de rejet des eaux sanitaires sera créé. L’arrêté préfectoral d’autorisation fera l’objet d’une révision des points de rejets à l'issue des travaux de mise en conformité des réseaux d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un plan des réseaux mis à jour indiquant la localisation et la désignation des points de rejets créés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissemen
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.3.8
Les travaux de séparation ont été réalisés en grande partie ; il reste à séparer les eaux sanitaires des bureaux des eaux pluviales de toiture. L’exploitant a prévu de réaliser cette séparation au second semestre 2025 ; les devis sont en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera des derniers travaux de séparation des eaux sanitaires et pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Types d’effluents · leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de
Demande chimique en oxygène
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2024, article 1er
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’analyse du rejet d’eaux pluviales EP1 prélevé le 18 décembre 2024. Les résultats sont conformes à l’arrêté préfectoral d’autorisation et à l’autorisation de déversement délivrée par la communauté de communes le 13 janvier 2023. L’exploitant a satisfait à la mise en demeure du 8 février 2023 qui cesse de produire ses effets ; en conséquence de quoi, il y a lieu d’abroger l’astreinte journalière dont l’exploitant était rendu redevable.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.2.4
Les effluents aqueux rejetés par les installations sont des eaux sanitaires, des purges de chaudières et des eaux pluviales de toiture et de voiries ; ils ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Deux adductions d'eau alimentent le site, l'une pour les bureaux, l'autre pour la partie industrielle. Un disconnecteur d'isolement est installé sur l’adduction d’eau de la partie industrielle du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.3.6.2.1
Les points de rejets liés à l’activité industrielle du site sont désormais équipés d’un regard de prélèvement d’échantillons propres à l’installation. L’arrêté préfectoral d’autorisation fera l’objet d’une révision des points de prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2010, article 4.3.6.2.2
Les regards de prélèvement sont implantés dans des sections des canalisations de rejet dont les caractéristiques permettent que les effluents soient suffisamment homogènes et les mesures représentatives.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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