Installation classée à Louhans (71500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions pour lever l'arrêté d'astreinte et l'arrêté de mise en demeure sont remplies au 11 septembre 2024. Trois contrôles consécutifs ont été effectués : le 9 juillet 2024, le 13 août 2024 et le 11 septembre 2024. Ces contrôles permettent de proposer la liquidation complète de l'astreinte. Actions correctives demandées à l'exploitant : Sécurité incendie : - déclarer aux services d'incendie et de secours les réserves incendies ; - faire réaliser un test de débit en utilisant simultanément les deux poteaux incendie ; - réévaluer les besoins dans le cadre du porter à connaissance lié au sprinklage en ce qui concerne le dimensionnement des équipements de lutte contre l'incendie et la capacité de rétention des eaux d'extinction nécessaire ; - assurer dans les plus brefs délais la réparation de la bâche du bassin de rétention des eaux incendie et remettre le bassin de confinement aux normes en intégrant son nouveau dimensionnement. A l'issue de ces travaux, faire réaliser un relevé dimensionnel de l'ouvrage par un géomètre expert.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 3.1
Réserves d'eau incendie L'installation dispose de deux réserves d'eau de 280 m3 et 200 m3. Elles sont correctement remplies positionnées à moins de 100 m de l'entrée des bâtiments tout en étant à l'abri des flux thermiques. Constat 250430-1 : les réserves d'eau n'ont pas fait l'objet d'une déclaration aux services du SDIS 71 conformément aux procédures relatives aux réserves privées. Par ailleurs, l'exploitant prévoit l'installation d'un sprinklage sur ses installations à la demande de son assurance. Celui-ci aura un impact sur les différents dimensionnements des besoins pour la lutte contre l'incendie qu'il conviendra de traiter dans un porter à connaissance. Poteaux incendie L'installation est protégée par deux poteaux d'incendie présent sur la voie longeant l'installation en bordure de voie carrossable. Non-Conformité 250430-2 : l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un justificatif sur le débit simultané ou même individuel de ces deux poteaux et la distance entre les deux poteaux est supérieure à 150 m. Le poteau le plus proche se trouve à moins de 100 m de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250430-1 : déclarer les réserves aux services d'incendie et de secours. Non-Conformité 250430-2 : fournir un test de débit et pression en fonctionnement simultané et individuel des deux poteaux incendie, justifier que la distance entre les deux poteaux est adaptée au risque et permet leur utilisation opérationnelle par le SDIS 71, et réévaluer les besoins pour la lutte contre l'incendie dans le cadre du porter à connaissance lié au sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 3.2
11/11 Il s'agit d'une rétention avec vanne obturante de 1000 m³ (bassin d'orage pour la zone de drainage n°1). La vanne est manuelle. La consigne sur la conduite accidentelle indique sa fermeture en cas d'incendie. Cette consigne est affichée à l'accueil et aux points de passage des employés, notamment dans la zone vestiaire. CECIA Ingénierie a réalisé le dimensionnement (note du 29 août 2019). Le volume minimal requis est de 896 m³, mais la commande et le DOE spécifient 1000 m³. Deux non-conformités ont été relevées : 1. Non-Conformité 250430-3 : le terrassier n'a pas fourni le jaugeage détaillé. 2. Non-Conformité 250430-4 : la bâche présente plusieurs déchirures et perforations dues à des tassements de terrain et à la grêle.. Ce constat a déjà été posé en 2022 sans action corrective. Le remplacement de la bâche, initialement prévu, a été reporté pour deux raisons : - l'installation du sprinklage des ateliers - la prévision d'un redimensionnement du volume de rétention L'exploitant au cours de l'inspection s'est engagé à : 1. Effectuer une réparation provisoire ou mettre en place un dispositif temporaire pour confiner les eaux d'incendie éventuelles ; 2. redimensionner le bassin incendie sous un mois ; 3. remplacer la bâche dans un délai maximal de six mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. Fournir les informations concernant le système de sprinklage et son impact sur : - Le dimensionnement des équipements de lutte contre l'incendie - La capacité de rétention des eaux d'extinction 2. Traiter la non-conformité 250430-4 : - assurer dans les plus brefs délais la réparation de la bâche du bassin sous un mois. Remettre le bassin de confinement aux normes en intégrant son nouveau dimensionnement sous 6 mois. 3. Traiter la non-conformité 250430-3 : - faire réaliser un relevé dimensionnel de l'ouvrage par un géomètre expert après les modifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 1.2.1.
L'entreprise n'a pas connu de changements majeurs. Sa production de spécialités à base de fromage fondu reste sous la limite autorisée de 288 200 litres par jour, avec moins de 270 000 litres produits quotidiennement. Concernant les équipements frigorifiques, aucune évolution n'est à noter dans l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés. L'exploitant prévoit de passer à l'eau glycolée en cas de remplacement futur. L'installation de combustion, qui produit de la vapeur, n'a pas été modifiée. Mise en service avant 2009, elle ne relevait pas de la législation des ICPE jusqu'en 2018, date à laquelle elle a été soumise à déclaration suite à la révision de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 1.2.3
La visite sur le terrain a permis de vérifier la présence et les caractéristiques de l'ensemble des équipements mentionnés ci-dessus. Il est à noter que le bassin de prétraitement était en phase de nettoyage. Il s'agit d'une des mesures prises pour remédier au dépassement passé sur les valeurs limites d'émission. Concernant le bassin de rétention et le bassin d'orage, les constats et observations sont mentionnés au point 6 du présent rapport. Il en est de même pour les réserves incendie traitées au point 5. Le dispositif d'infiltration n'appelle pas d'observation particulière. Le constat de conformité s'applique en premier lieu au local dédié au prétraitement des effluents aqueux, notamment par le biais d'un processus de dégrillage. En second lieu, il englobe le système d'infiltration, composé d'un bassin d'une capacité de 80 mètres cubes ainsi que d'un fossé d'infiltration, tous deux destinés à la zone de drainage numéro deux, située à l'ouest du site. Enfin, il inclut un bassin de prétraitement circulaire enterré, d'un volume de 240 mètres cubes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 2.1
Les quatre points de rejet respectent les prescriptions de l'arrêté. Les rejets 1 et 2 d'eaux pluviales potentiellement polluées sont traités par trois séparateurs d'hydrocarbures couvrant toute la superficie de l'établissement. La société SARP assure la vidange selon un contrat de maintenance du 26 juin 2023. La dernière intervention a eu lieu le 2 juillet 2024. Les eaux industrielles pré-traitées sont envoyées à la station d'épuration communale. Ce déversement est encadré par une autorisation (article L. 1331-10 du Code de la santé publique) et une convention datées du 17/01/2017. Ces documents sont en cours de renégociation pour un renouvellement prévu en 2027. L'installation est équipée des systèmes de prétraitement des eaux industrielles requis par l'arrêté. Ils comprennent un dégrillage-dégraissage suivi d'un bassin enterré. Ce dernier lisse aussi les quantités rejetées pour respecter les limites de débit. Suite au dépassement des valeurs limites d'émission (VLE), l'exploitant a mis en place un plan d'action. Il nettoie régulièrement le bassin enterré et le débourbeur. Il a aussi arrêté un traitement anti-odeurs qui augmentait la charge d'azote. Actuellement, l'exploitant étudie l'optimisation de ses équipements. Il envisage même d'internaliser certaines étapes du traitement actuellement réalisées par la station communale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 En cas d'évolution des installations de traitement des effluents, un porter à connaissance serait à réaliser en amont.
SURVEILLANCE ET VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2023, article 2.2
L'historique de l'autosurveillance a été examiné au regard des dispositions l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/08/2023, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 et fixe pour les macropolluants des valeurs limites moins contraignantes que celles antérieurement applicables. L’exploitant a mis son plan de surveillance en conformité avec la réglementation applicable à la surveillance de ses rejets d’eaux usées industrielles. Suite aux dépassements du 6 juillet 2024 en concentration et flux pour la DCO, le phosphore total et l'azote global, une nouvelle mesure a été effectuée le 9 juillet. Aucun autre dépassement n'a été constaté le 9 juillet 2024 ni lors des mesures ultérieures. Les mesures du 9 juillet, 13 août et 11 septembre 2024 incluent tous les paramètres à surveillance trimestrielle ainsi que les SEH. Ainsi, au 9 juillet 2024, l'exploitant satisfait à l'exigence de l'arrêté de mise en demeure du 13/04/2022. Il démontre le respect des valeurs limites, notamment pour les paramètres ciblés par cette mise en demeure (débit, DCO, DBO5, azote global, phosphore total, SEH), sur la base d'au moins trois mesures consécutives à partir de cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochaine campagnes annuelles, renseigner les résultats des paramètres annuels dans GIDAF
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HUTTEPAIN SUD EST— Louhans (71500)4 points de contrôle avec suites administratives
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives