Installation classée à Les Trois-Îlets (97229), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200062
Commune
Les Trois-Îlets (97229)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
1 depuis 19 décembre 2023
SIRET
30319108400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
L'activité de cuisson de produits céramiques est ralentie depuis plusieurs années. En 2023, l'exploi - tant affirme avoir sorti 2500 tonnes de produits (2823 en 2022, source: GEREP). La Poterie des 3 Ilets produisait 34 000 tonnes de briques en 2000. Toutes les installations étaient à l'arrêt lors de notre passage. Les contrôles réglementaires relatifs à leur exploitation n'ont pas été effectués en 2023. L'exploitant envisage de renouveler ses équipe - ments dans la perspective d'une production de terres cuites plus modeste. Selon les informations échangées lors de l'inspection, cette nouvelle installation serait susceptible d'être classée sous la rubrique 3350 "Fabrication de produits céramiques par cuisson" pour laquelle les critères de classement ICPE seraient dépassés (capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfourne - ment de plus de 300 kg/ m³ par four). Il est demandé à l’exploitant qu’il se positionne sur l’avenir de son activité et qu’il informe l ’inspec- tion des installations classées, sous un délai de 3 mois, de la situation des équipements actuelle - ment présents sur site à l’arrêt : soit ils sont démantelés et évacués vers un collecteur agréé, soient ils sont remis en service et doivent par conséquent être contrôlés. Afin d'encadrer les modifications envisagées, il est demandé à l'exploitant de fournir un porter à connaissance dans les formes pré - vues par l'article R.181-46 du code de l'environnement 3 mois avant la mise en service des installa - tions. Il est rappelé qu’au préalable, les contrôles réglementaires devront être effectués et justifiés. En cas de cessation d’activité, il devra fournir une déclaration de cessation d’activité et de remise en état dans les formes prévues à l’article R.512-39 et suivants du code de l’environnement.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Actualisation du classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 1
La nomenclature des ICPE a évolué depuis la signature de l'arrêté d'autorisation le 30 novembre 2000. Ainsi les activités de la Poterie des 3 Ilets sont désormais couvertes par les rubriques sui - 3/8vantes depuis la parution des décrets qui sont associés à leur modification/création : • rubrique 2515-1 "broyage, concassage, criblage de produits minéraux naturels : passage du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement (décret du 10 avril 2010). Les prescrip - tions générales applicables sont issues de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (puis - sance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW: R.2515-1-a). • rubrique 2910-A-2 "combustion": rubrique remplacée pour l'exploitation d'un four de cuis - son par la rubrique 3350 "Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/ m³ par four". Cette rubrique ne dispose pas d'arrêté ministériel de prescriptions générales. • rubrique 1412-2-b "dépôt de gaz combustible maintenu liquéfié sous pression": classement sous la rubrique 4718-1-b (quantité totale de combustible supérieure à 6 tonnes) sous le ré- gime de la déclaration avec contrôle (décret du 3 mars 2014). Les prescriptions applicables sont issues de l'arrêté ministériel du 23 août 2005. • rubrique 1432-2-b "dépôt de liquides inflammables" : activité non classée sous la nouvelle rubrique 4331 succédant à la rubrique 1432 (décret du 3 mars 2014). Les activités sont à l'arrêt définitif selon les dires de l'exploitant. Il est rappelé que l'article R.512-74 prévoit que l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. En cas de maintien de l'exploitation sur site, l'exploitant devra régulariser sous forme d'un porter à connaissance la situation administrative des installations en précisant leur classement ICPE. Le cas contraire, il devra fournir une déclaration de cessation d’activité et de remise en état dans les formes prévues à l’article R.512-39 et suivants du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 4.1
Aucun résultat d'analyse sur les concentrations en poussières en sortie de la cheminée du four n'a pu être présenté. En cas de remise en service de l'installation, l'exploitant devra en informer l'inspection des instal - lations classées au préalable et procéder à la surveillance de la qualité des rejets atmosphériques dès sa première année conformément aux dispositions réglementaires suivantes : • article 4.1 de l'arrêté d'autorisation du 30 novembre 2000 (sortie de cheminée du four) • article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (installations de broyage, concas - sage,... soumises à enregistrement) : surveillance de la qualité de l'air par la mesure des re - tombées de poussières • article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (installations de broyage, concas - sage,... soumises à enregistrement): surveillance de la qualité des rejets canalisés des instal- lations de broyage, concassage,... 4/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesure triennale des concentrations en poussières
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 9.3
L'exploitant a présenté un devis relatif à la maintenance des installations électriques datés du 18/12/2023 et édité par Energy Maintenance. Avant toute remise en service des installations, l'ex - ploitant procédera aux contrôles des installations électriques et transmettra le justificatif à l'ins - pection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 8.8
La cuve de gaz serait vidée (cf. point n°6 suivant). Le dispositif d'arrêt d'urgence n'était pas fonc - tionnel lors de l'inspection. En cas de remise en service des installations de stockage de gaz, l'exploitant devra s'assurer du res- pect des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 et particulièrement celles relatives à la sécurité d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 10
La maintenance des dispositifs de défense incendie (robinets d'incendie armés et extincteurs por - tatifs) n'est plus assurée depuis 2023 selon les dires de l'exploitant. L'inspection a constaté l'affi - chage apposé sur ces équipements mentionnant leur inutilité. En cas de remise en service des installations, l'ensemble du volet sécurité applicables aux installa - 6/8 tions classées du site devra être appliqué et justifié à l'inspection des installations classées au préalable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des RIA et des extincteurs portatifs
Arrêt définitif des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 2.6
L'exploitant a vidé la cuve de gaz liquéfié et les cuves de fioul selon ses dires. Leur inertage n'a pas pu être confirmé. En cas de cessation définitive de ces installations, il devra procéder à leur éva - cuation dans les filières agréées. il est demandé sous un mois que l'exploitant se positionne sur l'avenir de ces équipements et qu'ils soient mis en sécurité selon les dispositions réglementaires le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · inertage des cuves de liquides inflammables
Classement ICPE de l'imprimerie France-Antilles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article 1
L’imprimerie France Antilles s’est implantée sur le site de la Poterie des 3 Ilets en 2022. Depuis cette date, elle produit les impressions des Journaux France-Antilles Martinique et Guyane, Le Monde, Les Echos, L'Equipe et Le Figaro. L’édition des journaux est réalisée à partir d'une unité de production numérique qui comprend une rotative numérique Kodak Prosper 6000 et deux lignes de finition Hunkeler. Cette activité est susceptible d’être classée sous la rubrique 2450 « Imprimerie ou ateliers de re - production graphique sur tout support ». Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante : A. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations 7/8 connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est : a) supérieure à 200 kg/j (A - 2) b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j (D) B. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A. si la quantité d'encres consommée est : a) Supérieure à 400 kg/j (A - 2) b) Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 400 kg/j (D) Nota. Pour les produits qui contiennent moins de 10% de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à re - tenir pour établir le classement correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux. Les produits chimiques employés sont également susceptibles d’être classés sous le régime des ICPE selon leur nature et la quantité présentes sur site. L’inspection a observé l’étiquetage des pro- duits présents au cours de la visite. La dangerosité des produits doit être examinée en se référant aux rubriques 4000 de la nomencla- ture des ICPE et particulièrement les rubriques 4510 et 4511 « produits dangereux pour l’environ - nement aquatique ». A noter que le seuil de classement sous ces rubriques peut sembler élevé (20 tonnes) par rapport au niveau de l’activité de l’imprimerie. L’exploitant doit toutefois s’assurer de son classement ICPE ou non afin de régulariser sa situation le cas échéant. Il est demandé par conséquent que l’exploitant se positionne et transmette ses conclusions sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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