Installation classée à Cusset (03300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600030
Commune
Cusset (03300)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 17 mars 2023
SIRET
97542021700088
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Le site n'est plus Seveso Haut depuis 2010 mais a conservé le SGS mis en place ainsi que le POI. Ce dernier présente quelques manques notamment concernant les scénarios pris en compte, l'organisation hors heures ouvrées, l'état des stocks et les moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la remise en état du site et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. Il a été identifié que des modifications avaient été menées sur les installations depuis 2020 qui nécessitent la mise à jour de l'étude de dangers. L'exploitant n'effectue pas d'exercices POI. La formation d'une partie des intervenants du POI n'est pas assurée ou pas tracée. Il est donc demandé à l'exploitant de procéder sous 6 mois à : La mise à jour de son POI,• La mise à jour de son étude de dangers,• La mise en place d'un programme d'exercice annuel de son POI,• La mise en place d'un programme de formation des personnes impliquées dans le POI et du personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. •
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Test du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2010, article 7.8.9.2
L’exploitant a fait parvenir à l’inspection le CR de l’exercice « essai incendie » du 28/05/2024. Il a indiqué ne pas faire d’exercice POI à proprement parler mais tester ses installations incendie avec démarrage des pompes incendie mensuellement. Un exercice a été organisé avec les pompiers le 6 juin 2024 avec pour objectif de former les nouveaux cadres pompiers aux installations du site et ses risques. Cet exercice n’a pas été comptabilisé en exercice POI. L’exploitant indique à l’inspection qu’un exercice est prévu en mars 2025 afin de mobiliser la société prestataire pour les prélèvements environnementaux. Le système automatique d’informations des personnes, par téléphone ou sms, en cas de POI n’est également pas testé. L’inspection note de plus que la barrière PT55 « POI opérationnel » est mentionnée dans l’étude de dangers du site datée de 2020. Observation : En plus de la demande ci-dessous, l’inspection invite l’exploitant à faire régulièrement, peut-être sur un rythme triennal un exercice formel avec les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place sous 6 mois, un programme d’exercice POI d’une périodicité minimale annuelle avec constitution de la cellule de crise et du PC-Ex. Le test du système automatique d'alerte devra être intégré au programme d’exercice POI du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
Les personnes assurant les différentes fonctions du POI sont nommément identifiées. La fonction DOI qui concerne à ce jour 2 personnes, suit les formations POI 1, 2 et 3 du GESIP (élaboration d’un POI, utiliser les outils POI, gérer une crise sur un site faisant appel aux secours publics). L’exploitant informe qu’un 3ème DOI est en cours de formation, il s’agit de l’adjoint du dépôt. Pour rappel, l’AP du site prévoit en son article 7.8.9.1, qu’il y ait 3 DOI possibles. Les fonctions Exploitation et Intervention suivent la formation d’intervention sur feu réel du GESIP. C’est la fonction Intervention qui manipule/manœuvre les moyens du POI. Le suivi de ces formations (initiale et recyclage) est assuré via le plan de formation du site. Les autres fonctions sont formées par compagnonnage et ne sont pas tracées. Pour rappel, les apprentis ne sont pas confrontés au terrain puisque le site n’organise pas d’exercice POI. Les salariés non concernés par une fonction POI, doivent se rassembler au point de rassemblement en cas de sirène POI. Hormis sur la fiche « visiteur » et dans le protocole sécurité à destination des chauffeurs extérieurs, les conduites à tenir en cas d’alerte ne sont mentionnées nulle part sur le site ou dans la documentation de l’établissement. L’annexe 2, attribution des postes, indique que les fonctions en majuscules nécessitent plusieurs personnes sans en préciser le nombre. Cependant, il n'est prévu qu'un statut "titulaire". Il est donc compliqué de vérifier que chaque fonction a bien un ou des suppléants en cas d’absence de l’une des personnes. L’inspection indique à l’exploitant que toutes les formations relatives au POI (tenues des fonctions, conduite à tenir…), doivent être tracées et suivies. Les exercices POI doivent également rentrer dans le processus de formation des personnes désignées dans le POI. L’ensemble du personnel et des entreprises extérieures doit être formé à tenir son rôle spécifique en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède sous 6 mois, à la formation de l’ensemble des salariés aux procédures et interventions prévues selon leur fonction dans le POI. Il en assure également la traçabilité et le renouvellement périodique de celles-ci. L’exploitant devra également modifier les notions de « titulaires » et « suppléants » de l'annexe 2 pour les fonctions nécessitant plusieurs personnes et s'assurer que les suppléants sont bien prévus pour chaque fonction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’ensemble des points de l’article a été regardé par l’inspection. Il en ressort les remarques suivantes : Le schéma de l’organisation POI de la page 33, mériterait de faire apparaître les interactions entre les différentes fonctions POI afin de comprendre le périmètre d'action de chacune. • Dans la fiche fonction « gestion des personnes », la personne doit se rendre au centre de regroupement prévu par les pompiers. Il n’est pas mentionné qu’elle doit, avant de se rendre au point de rassemblement, effectuer le recensement du personnel évacué. Les actions doivent être revues et correspondre à ce qui est attendu. • Il n’y a pas de consignes concernant la conduite à tenir en cas de sirène POI pour le personnel et les entreprises extérieures. • Le POI doit faire mention de l’état des stocks du site, ce qui n'est pas le cas. A ce sujet, se reporter au point de contrôle « Etat des stocks » ci-après. • La fiche produit 4.9 n'intègre pas les risques liés aux produits présents dans le local lubrifiant. •8/12 L’annuaire ne contient pas le contact de l’entreprise de maçonnerie pourtant mitoyenne du site. • Le numéro de contact de la DREAL est erroné, le numéro du standard de l’UD CAP et du nouvel inspecteur référent […] doivent être ajoutés à l’annuaire. • Concernant les points i) et j) voir point de contrôle suivant « Contenu du POI 2/2» Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède sous 6 mois, à la mise à jour de son POI en intégrant les points remontés dans le constat de l’inspection : schéma d’alerte hors périodes ouvrées,• interaction entre les fonctions POI,• les actions des différentes fonctions POI doivent être détaillées et complètes. Notamment la conduite à tenir par les salariés et entreprises extérieures doit être tracée et communiquée aux intéressés, • la mise à jour de l’annuaire avec notamment, le numéro du standard de l'UD CAP, de l’inspecteur référent de la DREAL et le contact de l’établissement voisin, • la mention aux modalités d’accès à l’état des stocks du site,• les risques liés aux produits stockés dans le local lubrifiants.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le site a contracté une prestation pour la détermination des produits de décomposition des fumées d’incendie conformément aux exigences réglementaires. Le rapport de cette étude a été élaboré par Bureau Veritas en février 2023. Un plan de prélèvement a ensuite été établi par cette même société en août 2023, plan qui prévoit une intervention en cas de sinistre. Concernant les produits à rechercher, l’étude se base sur les guides de l’INERIS. L’exploitant indique être membre du GESIP et qu’une note technique a été récemment publiée concernant les produits de décomposition des additifs pétroliers. Il a vérifié la liste des produits prévus par le protocole de prélèvements avec ceux spécifiques aux additifs présents sur site et ne note pas d’écarts. Le protocole établi entre les deux sociétés prévoit une intervention sous 4h, à l’exception du cas où un accident surviendrait entre 17h et 2h du matin. Dans ce cas de figure, la société ne garantie par une intervention avant 7h du matin. L'exploitant justifiera l'adéquation de ce délai d'intervention au regard des substances à rechercher et des enjeux du site. Le protocole prévoit deux scénarios de prélèvements en fonction des vents dominants avec un rayon d’intervention autour du site allant jusqu’à 4,6 km. Observation : Un plan hors vent dominant pourrait être pensé, même si ce cas de figure semble effectivement peu probable. Les premiers points de prélèvements envisagés sous le vent sont à env. 1 km du site, l’inspection s’étonne que des points plus proches ne soient pas considérés. Le POI ne prévoit pas de moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son POI en indiquant les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. L’exploitant doit également justifier la disponibilité des moyens de prélèvements dans une cinétique compatible avec les substances à rechercher et les enjeux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Les fiches scénarios du POI sont répartis en 7 zones. Chaque zone présente : une fiche description des installations de la zone (localisation, produits, risques, installations, les mesures de prévention et de protection de la zone…) • une ou des fiches scénarios portant sur un ou des phénomènes dangereux. Sur ces fiches apparaissent les causes du phénomène dangereux, ses conséquences en termes de SEI et SEL. Seul le cas majorant est présenté : par exemple, explosion du plus grand bac sur une cuvette de plusieurs bacs. Enfin les actions à mettre en œuvre sont listées. La cartographie des effets thermiques SEL en cas de feu est présentée. • Il n’est pas fait de lien avec le scénario de l’EDD et notamment si les scénarios "dominos" sont potentiellement sortants. Les zones d’effets dominos ne sont d'ailleurs pas renseignées. Ces zones sont intéressantes pour les stratégies d’intervention et de protection. L’inspection relève une erreur de tracé sur le scénario de l’incendie de la fosse pomperie dépotage de la fiche 4.5. Les cas d’épandage sans inflammation ne sont pas considérés, pourtant certains épandages pourraient mener à des UVCE présentant des effets hors du site. Un tapis de mousse préventif est nécessaire. De la même manière, le POI ne prévoit rien concernant les feux de bacs, de certaines rétention de pomperies ou de fuite avec inflammation ou non des canalisations aériennes. L’exploitant indique, concernant les pomperies, que compte tenu de la taille de ces rétentions une attaque par extincteur est suffisante, il précise également que des rétentions ont été construites sous le cheminement aériens des canalisations et que de ce fait les distances d’effets sont très faibles. Ces travaux ont eu lieu après la dernière mise à jour de l’EDD du site. Les moyens d’intervention sont identifiés mais leur mise en œuvre n'est pas claire : le canon est-il déjà sur place ou à mobiliser lors d'un incendie ? Quel est le moyen à utiliser pour assurer la "protection installation voisine". Leur utilité n'est pas explicitée : nécessaire à l'extinction ou uniquement à la protection ? Ainsi, en cas de défaillance, il n'est pas aisé de savoir ce qu'il faut compenser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son POI : en prenant en compte les scénarios manquants de l’EDD (notamment épandage, feu de bac, incendie de camion/wagon et le risque d’explosion…), • en précisant les distances des effets dominos des scénarios présentés,• en préc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Le schéma d’alerte ne prévoit pas le cas des périodes hors heures ouvrées. L’exploitant indique que sur la période 5h-17h, en cas d’indisponibilité du standard, les appels sont transférés à la salle de contrôle. En dehors de cette période, les appels sont transférés sur le portable de la personne d’exploitation d’astreinte. 2 personnes assurent ces fonctions et il est fait en sorte que ces personnes ne soient pas en congés en même temps. Il est demandé aux DOI potentiels de pouvoir se rendre sur site en 30 min. Ce point n’est cependant mentionné nulle part dans le POI ou les fiches de postes. L'exploitant indique que la caserne des pompiers se trouvent à 5 min du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser son organisation hors périodes de disponibilité du standard et créer le schéma d'alerte correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 51
L’exploitant a indiqué que plusieurs éléments de son étude de dangers ne sont plus d’actualité (barrières nouvelles ou supprimées, scénarios supprimés ou modifiés, modification de l’écoulement des épandages sur site…). Il indique que ces modifications ont fait l’objet de porter à connaissance transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise à jour de son étude de dangers selon les modalités prévues pour tenir compte des modifications survenues sur son site depuis août 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2010, article 7.8.9.2
La dernière version du POI date d’octobre 2023. L’historique des mises à jour du document présente des périodes entre deux mises à jour supérieures à 3 ans. L’exploitant a indiqué qu’une revue annuelle est effectuée dans le cadre du SGS afin de passer en revue les informations du POI. La mise à jour effective du POI est faite uniquement si le besoin est identifié à l’issue de cette revue annuelle. L’inspection n’a pas de remarques sur ce point.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 69
Une inspection terrain a été réalisée sur les moyens mis en œuvre dans le POI et mentionnés dans l'EDD. Il s’avère que certaines barrières de l’étude de dangers n’existent plus du fait de modifications apportées à la configuration du site, les rendant obsolètes. C’est le cas de l’obturation des séparateurs d’hydrocarbures qui communiquaient avec l’extérieur et qui communiquent maintenant avec le bassin de rétention. Ou des vannes de rétention fermées qui ne communiquent plus directement avec le bassin de rétention. Ce point est traité dans le point de contrôle n°8.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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