Installation classée à Champagnole (39300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société SANIJURA s'est engagée dans une démarche proactive de réduction de consommation et de rejets des composés organiques volatils (COV), notamment par l'adoption d'équipements de production (cabines de laquage) associée à un traitement de captage et de filtration moderne et adapté. Elle effectue un suivi régulier et précis des installations. Les rapports d'analyses démontrent la conformité des installations. L'entreprise s'est par ailleurs engagée dans une politique de substitution des solvants à base de COV.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rubriques de la nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 1.2.1.1
A la suite d'une modification réglementaire des seuils fixés dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation d'application de peinture (rubrique 2940-2-a) relève dorénavant du régime de l'enregistrement. Ce nouveau régime sera acté au travers d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral. Par ailleurs, l'exploitant a démantelé ses deux chaudières à gaz, alors qu'il avait prévu, dans le porter à la connaissance de 2022, complété en 2024, de n'en démanteler qu'une seule. L'installation ne relève donc plus de la rubrique 2910-A-2 (installation de combustion au gaz de puissance supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW). Non conformité n° 1 : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les réelles modifications intervenues sur le site, c'est-à-dire la mise à l'arrêt définitif de ses deux chaudières à gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/15 L'exploitant portera à la connaissance du préfet la cessation d'activité des installations concernées par la rubrique 2910-A-2 en application des articles R. 512-75-1, R. 512-39 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 3.1.1
L'exploitant met en œuvre une procédure de conduite, de surveillance et de maintenance des installations, qui comprend également la maintenance des rideaux d'eau et du filtre à charbon actif, permettant de programmer les opérations de maintenance avec arrêt de production. L'exploitant indique n'avoir connu aucune indisponibilité non programmée des installations. Les installations et la production sont mises à l'arrêt lors des opérations de maintenance et de changement des filtres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 3.2.1
Les poussières, gaz, polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés. Le traitement des émissions est réalisé soit à la source par rideau d’eau dans les cabines de laquage, soit en aval par filtration sur charbon actif. La saturation du filtre à charbon actif (11 t) fait l'objet d'un suivi hebdomadaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 3.1.512/15
L'exploitant n'utilise pas de produit pulvérulent en matière première. Le silo de stockage du bois en silo est équipé d'un cyclofiltre. Toutes les machines de travail du bois sont munies de dispositifs de captage et sont reliées à un réseau d'aspiration raccordé à une installation de dépoussiérage équipée de 3 cyclofiltres. La cheminée de la nouvelle chaudière biomasse est équipée d'un cyclofiltre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 9.2.1.2
L'exploitant met en œuvre une procédure de conduite et de surveillance hebdomadaire de la saturation du filtre à charbon actif qui lui permet de programmer les opérations de changement du filtre avec arrêt de production. Un registre consigne les mesures hebdomadaires et les dates de changement du filtre à charbon actif. Nota : l'exploitant utilise un appareil de mesure indiquant les valeurs en ppm. La valeur limite autorisée de 75 mg/m3 par l'arrêté préfectoral peut ainsi être convertie en équivalent d'isobutylène à 32,6 ppm. Observation : A l'étude du registre de consignation des mesures hebdomadaires, des dépassements de la valeur limite, bien que limités dans le temps (une semaine) et de très faibles écarts (environ 1 ppm sur les 32,6 autorisés), sont constatés en fin de vie des filtres. L'exploitant veillera à anticiper le changement de filtre pour les éviter en toutes circonstances.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 2.2.1
L'établissement dispose de stocks de bobines de papier et d'urée gérés respectivement par le magasin et la maintenance sur le logiciel ERP. Un seuil de criticité est défini pour ne pas manquer de consommables. Le papier est livré chaque semaine ; la cuve d'urée est remplie à la demande par le prestataire attitré. Les manches des filtres sont tenues en stock. Les filtres de la nouvelle chaudière biomasse seront rentrés en stock à sa mise en service en fin d'année. Le filtre à charbon actif ne peut être stocké du fait de son volume et sa masse (11 t de charbon actif). Il ne peut être positionné que par l'engin spécialisé de livraison. Une surveillance hebdomadaire permet de ne pas atteindre son seuil de saturation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 9.2.1.2
Un contrôle des rejets atmosphériques est réalisé annuellement à chaque émissaire. Le contrôle des émissions de la nouvelle chaudière biomasse sera réalisé à sa mise en service en fin d'année (pré-programmé en semaine 50). Observation : La localisation et la dénomination des émissaires seront révisées dès la mise en service de la nouvelle chaudière biomasse, qui reprend les émissaires A 15 et A 17. L'émissaire A 16 sera condamné. La nouvelle dénomination sera reprise dans le futur arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 9.3.1
L'exploitant met en œuvre des mesures hebdomadaires d'autosurveillance pour ne pas dépasser les valeurs limites admises. Les rapports annuels sont reçus et interprétés séparément par le directeur de site, le responsable "méthodes" et le responsable "hygiène, sécurité, environnement". En cas de dépassement de seuil, il est prévu que le directeur de site déclenche une réunion avec les services concernés pour analyser les causes du dépassement et décide de la procédure de résolution. Aucun dépassement n'a été constaté depuis la mise en œuvre des installations actuelles de filtration. Observation : S'agissant d'une installation essentielle pour tenir les performances environnementales de l'usine, une procédure de gestion d'incident mériterait d'être rédigée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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