Installation classée à Champagnole (39300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que le sitcom Jura-Est : complète son registre des déchets sortants en indiquant la référence des certificats d'acceptations préalables et renseigne l'adresse exacte du lieu de traitement des déchets ; • se positionne, en termes de maîtrise des risques et de classement au titre de la nomenclature des ICPE, sur l'impact de l'entreposage d'une grande quantité de conteneurs plastiques sur le site de la déchetterie ; • fasse réaliser, a minima, annuellement le contrôle de l'installation électrique de la déchetterie de Champagnole ; • organise la maintenance, l'entretien et des tests de la détection incendie ;• établisse un plan de défense contre l'incendie comportant l'ensemble des éléments attendu à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du /2012 et organise des exercices de défense contre l'incendie ; • prenne des dispositions afin que la manipulation d'huile minérale sur le site ne soit pas susceptible d'entraîner une pollution des eaux ou du sol ; • prenne des dispositions afin que les déchets contenant des batteries soient séparés des autres déchets dès leur arrivée dans la déchetterie. •
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le registre des déchets sortants est sous le format d'un tableur informatique. Chaque type de déchets dispose de sa propre feuille de tableur. 6/15 Le registre des déchets présenté ne contient pas la référence du certificat d'acceptation préalable (CAP). Le Sictom dispose bien des CAP. Ils ont été présentés lors de la visite d'inspection et ont une validité annuelle. L'adresse du lieu de traitement n'est pas toujours l'adresse exacte du lieu où est fait le traitement. A titre d'exemple, l'adresse de traitement indiquée pour le traitement du tout venant, dont le code de traitement indiqué est D 5 : mise en décharge spécialement aménagée, est le siège social du Sydom à Lons-le-Saunier et non l'adresse du centre d'enfouissement. Constat 1-13112025 : non-conformité : le registre des déchets ne contient pas la référence des certificats d'acceptations préalables. Les adresses de lieux de traitement des déchets ne sont pas toujours exactes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-13112025 : il convient de compléter le registre des déchets avec la référence des certificats d'acceptations préalables et faire mentionner les adresses exactes des lieux de traitement des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Un plan de la déchetterie est affiché dans le bureau du gardien. Celui-ci identifie comme zones à risque uniquement le local déchets diffus spécifiques (DDS) en lien avec la nocivité des déchets de produits chimiques entreposés. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté sur le site la présence d'une quantité importante de conteneurs de poubelle de 240 litres en plastique. Les représentants du Sictom indiquent que le passage à la redevance incitative nécessite le remplacement des conteneurs qui ne peuvent pas être "pucés". Ces conteneurs sont entreposés sur le site de la déchetterie. Constat 2-13112025 : demande de complément : il convient que l'exploitant s'assure de la maîtrise des risques liée à la présence d'une grande quantité de matières plastiques sur le site, notamment en cas d'incendie. Le potentiel classement en lien avec l'entreposage de matières plastiques est à étudier au titre : des rubriques 2663 ou 2716 ;• de la rubrique 2710-2 si les conteneurs sont apportés directement par les usagers et qu'ils sont considérés comme un déchet. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-13112025 : il convient que le Sictom Jura-Est : apporte des précisions sur le devenir des conteneurs poubelles entreposés sur le site (déchets ou produits pouvant être réemployés), sur leur origine (issus de collecte ou d'apport par les usagers) , le temps d'entreposage... ; • se positionne sur le classement potentiel de cette installation au titre de la nomenclature des ICPE. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2006, article 7.3.3
Le dernier rapport des contrôles de l'installation électrique de la déchetterie de Champagnole a été présenté à l'inspection. Cette dernière vérification a été réalisée le 9 novembre 2020. Le rapport ne fait état d'aucune observation. Constat 3-13112025 : non-conformité : la vérification de l’ensemble de l’installation électrique n'est pas effectuée a minima une fois par an par un organisme compétent. Le 14 novembre 2025, le directeur du Sictom a transmis un devis signé pour faire réaliser une vérification de l'installation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-13112025 : transmettre une copie du rapport de vérification de l'installation électrique de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le seul bâtiment clos, du site, destiné à abriter des déchets est le local DDS. Les autres déchets sont entreposés dans des bennes, pour la majorité sous toiture, ou dans des conteneurs métalliques. Le local DDS est équipé d'un détecteur de fumée. Les représentants du Sictom n'ont pas pu justifier de la rédaction de consignes de maintenance et d'organisation, a minima, à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests. Constat-4 : 13112025 : non-conformité : aucune consigne d'entretien, de maintenance, de test du détecteur de fumée n'est formalisée. La réalisation de test n'a pu être justifiée. A l'issue de la visite, le caractère opérationnel de l'équipement de détection d'incendie est incertain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat-4 : 13112025 : justifier que le détecteur de fumée est opérationnel et transmettre une copie des consignes de maintenance, entretien et test. 9/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 et 22-1
Un plan des locaux est disponible au niveau du local du gardien. Il précise notamment la position des différents réseaux, de la vanne de confinement et du danger du local DDS. Il a été présenté la procédure à suivre en cas d'incendie du site. Cette procédure ne comporte pas l'ensemble des éléments attendu à l'article 22-1. Concernant la maîtrise des risques, aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé (avant le 1er juillet 2024 et après cette date). Constat 5-13112025 : non-conformité : le Sictom n'a pas établi un plan de défense contre l'incendie comportant l'ensemble des éléments attendus à l'article 22-1 et n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan du site pourra utilement être : - complété par la composition des différentes bennes et la matérialisation des zones d'entreposage des pneumatiques, des DEEE, des conteneurs poubelles si l'entreposage demeure pérenne ; - tenu à la disposition des services des secours, à l'entrée du site, dans un format plus grand que le format A4 affiché dans le bureau du gardien. Constat 5-13112025 : il convient d'établir un plan de défense contre le risque incendie tel qu'il est défini à l'article 22-1 et de réaliser un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le local DSS est placé sur rétention. La présence des bacs de stockage et de la grille formant le plancher du local n'a pas permis d'observer l'aspect du sol devant former la rétention. Le sol de l'aire de manipulation des huiles minérales se compose d'une dalle béton et des trappes d'accès aux cuves. Cette aire est exposée aux intempéries. Elle n'est pas équipée de façon à prévenir tout risque d'écoulement de liquide hors de l'aire. Les huiles minérales usagées doivent être versées dans des cuves enterrées via un entonnoir métallique,qui sort directement de la dalle, équipé d'un couvercle. Les cuves ne sont pas équipées de jauge de niveau. Constat 6-13112025 : non-conformité : l'ensemble des aires de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, l'environnement ou susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juin 2006 ne réglemente pas les conditions de réception, de manipulation et d'entreposage des huiles minérales, hormis la présence de deux cuves enterrées de 1000 litres double paroi (article 1.2.4). Constat 7-13112025 : demande de complément : il convient que l'exploitant justifie les caractéristiques techniques de ces cuves. L'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 dispose dans le point 7.4 de son annexe I : "Si l’installation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les dispositions de ce paragraphe sont applicables. Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche. Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé." L'arrêté ministériel du 27/03/12 n'est pas directement opposable car l'installation classable au titre de la rubrique 2710-1 est soumise au régime de l'autorisation. Il conv
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Il n'a pas été constaté que des dispositions sont prises pour séparer les DEEE, susceptibles de contenir des batteries des autres déchets d'équipements électriques et électroniques. 15/15 Constat 8-13112025 : non-conformité : absence de séparation des déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries des autres déchets lors de leur réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 8-13112025 : il convient de séparer les DEEE susceptibles de contenir des batteries des autres déchets, notamment les autres DEEE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Reception et entreposage des déchets dangereux
Alerte et lutte contre l’incendie - moyens de lutte
12/15 La dernière vérification des trois extincteurs présents sur le site a été réalisée par la société Feuvrier le 20 novembre 2024. Une réserve d'eau incendie d'une capacité de 350 m3 est présente, en face de la déchetterie, de l'autre côté de la route d'accès. Cette réserve a été reconnue par le SDIS 39 le 10/09/2025 sans avoir fait l'objet de commentaire. Deux poteaux incendie sont présents à 250 - 300 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'ensemble du site est clôturé. L'entrée et la sortie du site se font via deux portails distincts, fermés en dehors des heures d'ouverture. Les heures d'ouvertures sont indiquées au niveau de l'entrée. Le site est surveillé par une vidéosurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 17
Comme évoqué précédemment, le seul local clos présent sur le site, destiné à l'entreposage de déchets, est le local DDS. Les portes du local demeurent ouvertes pendant les horaires d'ouverture de la déchetterie. En dehors de ces horaires, la ventilation peut être assurée au niveau de la toiture qui est non jointive, permettant ainsi la circulation de l'air.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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