Installation classée à Champagnole (39300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection, axée sur le stockage des produits dangereux (ICPE, REACH, CLP), a mis en évidence les constats suivants, prioritaires pour la sécurité et la conformité : identification des contenants : des fûts et un bac à huile ne sont pas identifiés. Sans étiquette, le produit, son danger et sa gestion (stockage, élimination) sont inconnus, représentant un risque immédiat ; • rétention des liquides : une station de lavage n'est pas sur rétention, et une vanne de remplissage dépasse de la sienne. Le stockage sur une palette non ajourée empêche la rétention de fonctionner correctement. C'est un non-respect des règles de confinement pour les produits liquides dangereux ; • suivi des stocks : la tenue d'inventaires périodiques est à associer à l'identification des quantités maximales par zone de stockage ; • plan des zones de stockages : identification des mentions de dangers (pictogrammes) sur le plan des zones de stockages. • Ces points requièrent des actions correctives promptes de la part de l'exploitant.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
Plan général des zones à risque (contrôle en salle) :1. l'exploitant a présenté un plan de l'installation identifiant des zones de stockage et les produits stockés. Ces zones sont définies comme zones à risques ; ◦ les couleurs correspondent à différentes catégories de produits dangereux : matériaux souillés, huile entière, cartouches de graisse, aérosols, huile soluble, produits de ◦5/11 traitement des tours aéroréfrigérantes et autres produits. Précision des dangers associés (contrôle en salle et analyse documentaire) :2. le plan lui-même ne mentionne pas directement les dangers associés aux zones ;◦ cependant, l'exploitant a mis en place un registre centralisé (fichier Excel) dans un dossier partagé via l'outil Teams "produit chimique" qui établit un lien entre le nom du produit, sa localisation (zone) et qui contient un hypertexte vers sa fiche de données de sécurité (FDS) ; ◦ une action en cours consiste à élaborer et afficher des fiches de synthèse des FDS aux postes de travail pour simplifier l'accès aux informations clés (danger, protection individuelle, prévention, déchets, secours, incendie, stockage). Cette démarche est pertinente, mais n'est pas encore généralisée. Ces synthèses sont accessibles depuis le registre centralisé "produit chimique" ; ◦ constat 250408 - non-conformité 1 : les dangers sont documentés, en effet le registre renvoie aux synthèses des fiches de données de sécurité (FDS) et aux FDS qui les mentionnent, mais le plan lui-même ne les précise pas directement. ◦ l'accès aux informations de danger au poste de travail est en cours d'amélioration via les fiches de synthèse en complément de l'accès au FDS sous format papier accessible en entrée d'atelier. ◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250408 - 1 : le plan général ou un document clairement associé doit préciser de manière plus directe les dangers associés à chaque zone (par exemple, en indiquant les principales classes de danger). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
6/11 Présence des documents permettant de connaître la nature et les risques (contrôle en salle) : 1. l'exploitant dispose d'un dossier numérique partagé (via l'outil Teams) nommé "produit chimique" ; ◦ ce dossier contient les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux présents sur le site ; ◦ ces FDS fournissent des informations détaillées sur la nature et les dangers des produits. Par exemple : ◦ ODYTHERM IF 550M : classé "DANGER" ;▪ LUBRIFIANT LPS 4 : classé inflammable et irritant pour les yeux ;▪ RENOCLEAN MVS 7008 l'exposition répétée peut provoquer dessèchement/gerçures de la peau (EUH066) et il peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires (H304) ; ▪ SHELL OMALA S2 G 220 et SHELL TELLUS S2 M 46. L'injection sous-cutanée peut provoquer des nécroses locales (pour Shell Tellus S2 M 46). ▪ le dossier numérique comprend également un mémo sur les pictogrammes de risques du règlement CLP et les grandes familles d'incompatibilités ; ◦ conformité : l'exploitant dispose des documents nécessaires pour connaître la nature et les risques des produits. ◦ Présence d'un registre à jour indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (contrôle en salle) : 2. le fichier Teams "produit chimique" sert de registre ;◦ ce registre contient des informations sur la nature des produits (nom, usage, fournisseur), des liens hypertextes vers les FDS, ainsi que la localisation (zone) ; ◦ une colonne pour la quantité est présente dans le registre ;◦ l'inventaire des quantités a été réalisé récemment (semaine précédant la conversation d'avril 2025) ; ◦ cependant, le suivi des quantités est manuel et non dynamique ;◦ le registre est décrit comme étant "en cours de mise à jour" au moment de l'inspection, suite à l'inventaire. ◦ Constat 250408 - 2 non-conformité : le suivi quantitatif n'étant pas dynamique. Il est nécessaire de disposer de l'information relative aux quantités maximales présentes et de mettre en place des dispositions pour ne pas la dépasser notamment le contrôle lors de l'inventaire semestriel afin de répondre à l'objectif de la prescription de fournir au service de secours l'état maximal des stocks. ◦ Accessibilité de la FDS aux travailleurs en contact (art. 35 du règlement REACH) (par sondage sur le terrain) : 3. les FDS complètes sont accessibles numériquement via le dossier partagé par l'outil Teams, notamment pour le personnel encadrant ; ◦ l'accès aux FDS numériques complètes via téléphone
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Le contrôle de l'application de l'article 31.6 du règlement REACH a porté sur la vérification de la structure et du contenu des fiches de données de sécurité (FDS) détenues par l'exploitant, examinées par sondage. Présence des 16 rubriques dans les FDS (contrôle en salle par sondage) : l'exploitant dispose d'un dossier numérique (Teams) contenant les FDS des produits chimiques présents sur le site ; • par sondage de quelques FDS (Feroquench 2000, LUBRIFIANT LPS 4, ODYTHERM IF 550M, RENOCLEAN MVS 7008, SHELL OMALA S2 G 220, SHELL TELLUS S2 M 46), il est constaté que les FDS présentées sont structurées conformément au format réglementaire et comportent bien les 16 rubriques requises par l'article 31.6 ; • pour les six produits examinés, les dates des fiches de données de sécurité relevées sont toutes plus récentes que 5 ans (2023 et 2024). • Étiquetage des récipients mobiles sur le terrain et cohérence avec la FDS (contrôle par sondage sur le terrain) : l'exploitant a présenté des étiquettes pour les contenants non d'origine en mentionnant : le fournisseur, le nom du produit, son usage, les EPI, les pictogrammes de danger, mentions d’avertissement, mentions de danger, conseils de prudence. • cependant, le sondage sur le terrain a révélé que de plusieurs contenants mobiles ne sont pas identifiés par une étiquette (constat 250408 - 3 non-conformité au règlement CLP (CE) n° 1272/2008 article 17). Cela concerne notamment les fûts et bacs de déchets ainsi que les contenants utilisés après transvasement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250408 - 3 : mise en place d'une procédure assurant l'identification systématique de tous les contenants mobiles avec les informations de l'article 17 du règlement susmentionné
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Produits incompatibles associés à des rétentions et conception des rétentio
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-11
1. Capacité et caractéristiques des rétentions : dans l'armoire de peinture, le volume stocké en bombes aérosols est de 0,60 m³ et la capacité de rétention est de 0,66 m³. Ceci est jugé conforme concernant le volume de rétention pour le moment. En revanche il est noté l'absence de mesure organisationnelle (ex. : affichage du nombre maximal d'aérosols) ou technique évitant le dépassement du volume maximal de dimensionnement de la rétention. • cependant, des non-conformités concernant la présence et l'efficacité de la rétention ont été constatées (constat 250408-4) : • sur deux stations de lavage RENOCLEAN, seulement une est sur rétention. L'autre n'en◦11/11 a pas. une vanne de remplissage de RENOCLEAN dépasse de la rétention, indiquant que la rétention présente n'est pas suffisamment dimensionnée ou mal positionnée pour contenir d'éventuels écoulements lors du remplissage. ◦ des fûts d'huile se trouvent sur une palette non ajourée posée sur la rétention. La présence d'une palette non ajourée sous un contenant de liquide stocké est problématique, car elle peut empêcher tout écoulement ou fuite provenant du contenant d'atteindre directement le fond du bac de rétention et rend également plus difficile le contrôle visuel de l'étanchéité du récipient en masquant le fond de celui-ci. ◦ 2. Stockage des produits incompatibles : Vérification par sondage et analyse des FDS :• Au regard des dispositions des fiches de données de sécurité, le respect de la prescription : "les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention" n'appelle pas d'observation pour les stockages concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250408 - : corriger les trois non-conformités suivantes absence de rétention pour une station de lavage RENOCLEAN sur les deux ;• vanne de remplissage du RENOCLEAN à l'extérieur de la rétention ;• stockage sur palette non ajourée rendant inopérante la rétention.• mettre en place les mesures organisationnelles (affichage du nombre maximum) ou techniques dans l'armoire aérosols pour garantir le maintien de la conformité de la capacité de rétention. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les mesures de lutte contre l'incendie ont été examinées au regard des préconisations des fiches de données de sécurité (rubriques 5.1) pour les zones de stockages concernées et n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les mesures suivantes ont été examinées au regard des préconisations des fiches de données de sécurité pour les zones de stockages concernées et n'appellent pas d'observations : 7.1.1 : recommandations de manipulation ;• 7.2 : conditions de stockage et prise en compte des éventuelles incompatibilités.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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