Installation classée à Essert-Romand (74110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010800410
Commune
Essert-Romand (74110)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 20 février 2024
SIRET
24740017900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La présente visite d’inspection a permis de faire le point avec l’exploitant sur la procédure de mise en conformité de ses installations de méthanisation entrées dans le champ de la réglementation ICPE par le biais du décret du 6 juin 2018. Un dossier cas-par-cas était attendu courant 2024 et l’exploitant avait dans le temps imparti transmis ce dossier. L’examen du dossier par l’inspection des installations conduit l’exploitant au dépôt d’une nouvelle version. Dans cette nouvelle version, les actions correctives en vue d’être en conformité avec l’arrêté ministériel applicable du 12 août 2010 seront prévues dans des délais raisonnables. Le présent vise à recenser plusieurs de ces actions de mise en conformité. En conclusion, il est attendu de l’exploitant de transmettre sous un délai de 1 mois une nouvelle version du dossier d’examen cas-par-cas. En particulier, il est demandé à l’exploitant de conduire les actions correctives suivantes : Sous un délai de 2 mois : - transmettre le bon de comm ande relatif à l'étude de conception du digesteur visant à démontrer la fragilité de la coupole. Sous un délai de 4 mois : - mettre en place un dispositif permettant de comptabiliser les durées de torchage, - installer une détection monoxyde de carbone au sein de l'unité de séchage des digestats, - justifier d'équipements d'extinction incendie sur l’unité de séchage. Sous un délai de 6 mois : - remplacer le débitmètre mesurant le biogaz produit, - effectuer à fréquence semestrielle le contrôle de l'étanchéité des équipements, - mesurer l'alcalinité et le pH des matières entrantes pour l'alimentation du digesteur, - réaliser un programme de contrôle et de maintenance préventive incluant l'ensemble des actions citées à l'article 35 de l'arrêté ministériel susvisé.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2024, article 2.5
Compte tenu des modifications intervenues dans l'exercice de l'activité de méthanisation des boues et de la réglementation la concernant, l'arrêté du 12 janvier 2024 prévoit l'établissement par l'exploitant d'une demande d'examen au cas par cas de ces modifications. Par courriel du 21 mai 2024, l'exploitant a transmis une version provisoire du dossier comprenant : - le CERFA relatif à l'examen cas-par-cas, - un dossier de porter-à-connaissance, - une revue de conformité à l'arrêté ministériel du 12 août 2010. L'examen du dossier par l'inspection des installations classées a conduit à échanger avec l'exploitant sur les délais de mise en conformité annoncés. En effet, l'exploitant prévoit dans l'ensemble de son dossier de mettre en place les actions correctives nécessaires face aux non-conformités recensées, à horizon 2030. Cela s'explique par les conséquences des actions à mettre en place : compte -tenu de la nature de plusieurs travaux et des risques liées à la méthanisation, une nouvelle vidange est à prévoir, or dernièrement deux vidanges ont eu lieu (2018 et 2020). Lors de la visite, il a été convenu avec l'exploitant qu'une nouvelle version du dossier soit réalisée dans laquelle les actions à mettre en place interviennent dans un délai raisonnable. En particulier, certains éléments du dossier pour lesquelles il était prévu un délai à 2030 seront évoqués dans la suite du rapport. En conclusion, il est attendu de l'exploitant de transmettre cette nouvelle version du dossier, sous un délai n'excédant pas 1 mois. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Lors de la visite, l'exploitant nous a informé du cheminement pris afin de démontrer sa conformité à l'article 31 de l'arrêté ministériel susvisé depuis la dernière inspection menée sur le site en 2024. L'exploitant prévoit au travers d'une étude de conception du digesteur de démontrer que la coupole du digesteur constitue en tant que tel une zone de fragilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de nous transmettre sous un délai de 2 mois, le bon de commande relatif à l'étude de conception du digesteur visant à démontrer la fragilité de la coupole.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
6/8 L'installation est équipée d'une torchère fermée, de débit 150m3/h. L'exploitant a indiqué qu'il n'était pas en mesure, à ce jour, de quantifier la quantité de biogaz torché ni les durées de fonctionnement de la torchère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de mettre en place un dispositif permettant de comptabiliser les durées de torchage, sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'exploitant effectue à ce jour plusieurs actions de vérifications, de contrôles et de maintenance préventive. Néanmoins l'exploitant ne dispose pas d'un programme de contrôle et de maintenance préventive. En particulier, l'exploitant a indiqué effectuer à fréquence annuelle des vérifications d'étanchéité sur les équipements. Aussi, l'exploitant a indiqué que le digesteur possédait des mesures continues de la température des matières et de la pression du biogaz. Également, l'installation dispose d'u n débitmètre pour le biogaz produit. Toutefois, l'exploitant a expliqué que ce débitmètre présente plusieurs dysfonctionnements et qu'un remplacement est donc prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois, nous demandons à l'exploitant de respecter les exigences de surveillance inscrite à l'article 35 de l'arrêté ministériel susvisé et en particulier de : - remplacer le débitmètre mesurant le biogaz produit, - effectuer à fréquence semestrielle le contrôle de l'étanchéité des équipements, - mesurer l'alcalinité et le pH des matières entrantes pour l'alimentation du digesteur, - réaliser un programme de contrôle et de maintenance préventive incluant l'ensemble des actions citées à l'article 35 de l'arrêté ministériel susvisé. Le débitmètre "biogaz produit" sera contrôlé a minima une fois par an par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2023, article R.513-2
Le méthaniseur est devenu installation classée pour la protection de l'environnement par le biais du décret du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article R.513 -2 du code de l'environnement, nous demandons à l'expl oitant de transmettre sous 6 mois une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'installation dispose d'un sécheur à bande destiné à sécher les digestats (température de fonctionnement : 105°C). Ce sécheur est fonctionnement lors des périodes de forte charge (donc forte production de biogaz) au cours de l'hiver et au cours de l'été. Cette unité de séchage n'est pas équipée d'une détection au monoxyde de carbone. En conséquence de ce fonctionnement alternatif, l'exploitant dispose de 2 silos : - 1 silo dans lequel est conservé le digestat déshydraté, - 1 silo dans lequel est conservé le digestat séché. Le silo qui conserve le digestat séché est équipé d'une détection monoxyde de carbone, d'une détection méthane et d'un système d'inertage à l'azote. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé et en particulier, sous un délai de 4 mois : - d'installer une détection monoxyde de carbone au sein de l'unité de séchage des digestats, - de justifier d'équipement d'extinction incendie sur cette unité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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