Installation classée à Annemasse (74100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010800023
Commune
Annemasse (74100)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 12 mars 2024
SIRET
52211794400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2550Fonderie (fabrication produits moulés) de plomb et alliages
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Demande n°1 : L’exploitant s’assurera que le laboratoire Eurofins ayant réalisé les analyses de janvier et mars 2024 possède bien un agrément valide au moment des analyses, et concernant les paramètres mesurés (étain et plomb) et sur la matrice « eaux résiduaires ». Il en informera l’inspection dans un délai d’un mois. Le cas échéant il fera réaliser sa prochaine campagne de prélèvements et mesures par un laboratoire possédant un agrément pour les paramètres et la matrice nécessaire. Demande n°2 : L’exploitant proposera une justification (estimation, calcul), pour chacun des paramètres listés à l’article 60 de l’arrêté ministéri el du 2 février 1998 susceptible d’être présent dans les eaux pluviales du site (car utilisées dans le pro cédé industriel) de l’absence de nécessité de fixer une valeur limite d’émission et une fréquence de contrôle associée. Demande n°3 : L’exploitant vérifiera, pour toutes les campag nes précédemment renseignées sur la plateforme GIDAF, que les valeurs renseignées correspondent aux unités physiques attendues ( g/l en l’occurrence). Dans un délai d’un mois il corrigera les valeurs erronées rencontrées, et a minima celles des campagnes de 2019 à 2021 incluses.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2003, article 2.5.2
L’exploitant a expliqué qu’il faisait réaliser des contrôles annuels de ses rejets au réseau public par le prestataire Alpes contrôles qui réalise les prélèvements et sous-traite l’analyse au laboratoire Eurofins Analyses pour l’Environnement […] – Saverne (67700). Cet établissement Eurofins à Saverne possède un agrément pour les paramètres mesurés dans le cas d’IPS, et dans la matrice eaux résiduaires. Cependant en consultant la base de donné es « Labeau » (disponible en ligne), il ressort que pour ce laboratoire l’agrément n’est valide qu e pour la période du 11/08/2023 au 18/10/2023. Par ailleurs il est présenté sur le site internet du laboratoire Eurofins une attestation d’agrément valide sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2027. Cet agrément ne spécifie pas le paramètre « plomb ». Demande n°1. Suite aux résultats du contrôle inopiné de 2023, et des actions corrective réalisées, l’exploitant a fait réaliser en 2023 des campagnes trimestrielles de prélèvements. Ainsi l’inspection a consulté les rapports des prélèvements et analyses de janvier 2024 et mars 2024. 9/12 Chacun de ces rapports récapitule les résultats des campagnes précédentes avec un historique jusqu’aux prélèvements de 2016. Les résultats de ces campagnes sont renseignés sur la plateforme GIDAF, tel que décrit ci-après dans la fiche du point de contrôle N°6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’exploitant s’assurera que le laboratoire Eurofins ayan t réalisé les analyses de janvier et mars 2024 possède bien un agrément valide a u moment des analyses, et concernant les paramètres mesurés (étain et plomb) et sur la matrice « eaux résiduaires ». Il en informera l’inspection dans un délai d’un mois. Le cas échéant il fera réaliser sa prochaine campagne de prélèvements et mesures par un laboratoire possédant un agrément pour les paramètres et la matrice nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2003, article 2.4
Le contrôle inopiné de septembre 2023 mettait en évidence un dépassement de la valeur limite d’émission (VLE) dans les eaux pluviales concernant les paramètres étain (2 440 g/l pour une VLE de 500 g/l) et en plomb (712 g/l pour une VLE de 200 g/l). L’exploitant a détaillé les actions correctives misent en pla ce (et encore en cours pour certaines), qui, selon le rapport de la campagne de mesure de mars 2024 semblent avoir été efficaces. En effet, le rapport de mesures de mars 2024 montre un tau x d’étain dans les eaux pluviales de 0,101 mg/l pour une limite fixée à 0,5 mg/l, et une te neur en plomb de 0,04 mg/l pour une limite fixée à 0,2 mg/l. Les actions correctives décrites par l’exploitant sont les suivantes : - remise à neuf du chariot servant au transport des « sou s-produits » entre le bâtiment B et le bâtiment F. Cela a pour but de contenir au mieux les en vols et dépôts de poussières éventuelles, ou égouttures, sur la zone goudronnée. De plus, l’exploitant a commandé un nouveau chariot mieux adapté encore. Le bon de commande 10/12 de celui-ci a été présenté à l’inspection. - L’étanchéité du puits de récupération des effluents de lavage des tamis a été reprise. En détail, le process industriel normal impose de nettoyer fréquemment de s tamis (en contact avec les matières premières). Pour cela, les tamis sont soufflés au niveau de l’atelier des poudres (bâtiment B) pour retirer l’excédent. Ensuite, ces tamis sont lavés à l’aide d’un nettoyeur haute pression dans le local de lavage à proximité du bâtiment E. Au niveau du sol de ce local de lavage se situe une bouche de récupération des eaux, alors lignées vers le puits de récupération. Un regard de ce puits est situé à l’entrée immédiate du local de lavage et du bâtiment E. Ce puits a été repéré fuyard à la fin de l’été 2023 et a été rénové pour garantir l’étanchéité de celui-ci. De plus, le regard de ce puits a été rehaussé d’une vingtaine de centimètres pour empêcher toute introduction d’eau de pluie en cas d’inondation. - Des rappels de consignes ont été faites auprès du personnel sur deux aspects : 1) suite à constatation de mauvaises pratiques quant à l’abse nce de soufflage des tamis avant transfert au local de lavage, un rappel a été fait de l’obligation de soufflage de tamis (au niveau du bâtiment B). En effet, l’absence de soufflage engendre un tamis davantage saturé qui peut alors disséminer des poussières lors de son transfert vers le local de lavage, et qui générera des effluents
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
En amont de la visite d’inspection, et lors de la visite ell e-même, il a été vérifié l’utilisation de la plateforme GIDAF pour la transmission des résultats des contrôles périodiques prescrits à l’article 2.5.2 de l’arrêté d’autorisation du site. Contrairement à ce qui a été indiqué en séance le 12 ma rs, le choix de renseigner l’item « autosurveillance » pour les contrôles périodiques effectués p ar un prestataire extérieur en réponse à l’article 2.5.2 de l’arrêté d’autorisation du site est bien la bonne pratique attendue. En cela l’exploitant renseigne correctement la plateforme GIDAF sur ce point. En revanche, en comparant les valeurs récapitulées en p age 6 du rapport Alpes contrôles du 4 mars 2024 avec les valeurs sur les mêmes périodes ren seignées sur GIDAF, il semblerait que l’exploitant se soit trompé d’unités sur certaines déclarations. En effet le tableau présent en page 6 du rapport susmenti onné est exprimé en mg/l alors que le cadre de surveillance de la plateforme GIDAF est exprimé en g/l. Par exemple (liste non exhausitve) : - la campagne de 2022, selon le rapport Alpes Contrôles, présente des taux respectifs de 20,5 mg/l en étain et 5,65 mg/l en plomb lorsque les données rensei gnées dans GIDAF sont de 20,5 g/l et 5,65 g/l. Ici l’exploitant aurait dû réaliser une conversion et renseigner 20 500 g/l et 5 650 g/l. - la campagne de 2021, selon le rapport Alpes Contrôles, présente des taux respectifs de 5,33 mg/l en étain et 1,23 mg/l en plomb lorsque les données renseig nées dans GIDAF sont de 5,33 g/l et 1,23 g/l. Ici l’exploitant aurait dû réaliser une conversion et renseigner 20 500 g/l et 5 650 g/l. - les campagnes de 2019 à 2020 semblent également concernées. Il est à noter que les campagnes de 2018, de janvier 2024 , mars 2024 et le contrôle inopiné du 7 septembre 2023 ont été renseignés en respectant les unités. Demande n°3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant vérifiera, pour toutes les campagnes précédemment renseignées sur la plateforme GIDAF, que les valeurs renseignées correspondent aux unités physiques attendues ( g/l en l’occurrence). Dans un délai d’un mois il corrigera les valeurs erronées rencontrées, et a minima celles des campagnes de 2019 à 2021 incluses. À l’avenir il s’astreindra à déclarer les valeurs de polluants selon l’unité attendue par la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L’exploitant a présenté, puis transmis en version dématéri alisée par son courriel du 12 mars 2024, un plan des réseaux confectionné par le service Brancheme nt Contrôles SPANC de la communauté d’agglomération Annemasse Agglo, en concertation avec l’exploitant. Ce plan, daté du 4 mars 2024, a été réalisé dans le cadre du projet de l a communauté d’agglomération de modifier le point de collecte situé en aval du site IPS , à horizon 2025. Le futur point de collecte sera positionné en amont hydraulique du site IPS. En conséquence, la société IPS devra réaliser des travaux sur ses réseaux, pour notamment prévoir une station de relevage. Lorsque ces travaux seront définis, l’exploitant transmettra le descriptif des modifications prévues à l’inspection des installations classées. En outre, après réalisation des travaux, l’exploitant mettra à jour son plan des réseaux pour prendre en compte les modifications apportées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les rejets de l’installation s’effectuent dans le réseau com munal, par l’intermédiaire de réseaux enterrés. Les rejets considérés sont les eaux domestiques et les eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Le procédé industriel ne produit pas de rejets directs dans le milieu naturel ni dans le réseau communal. En cela il est considéré que l’exploitant respecte la prescription susmentionnée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Lors de la visite des installations, l’exploitant a présenté à l’inspection les différents regards d’eaux pluviales et d’eaux domestiques que l’inspection a souhaité vé rifier. En particulier ont été vérifiés les regards utilisés pour les prélèvements au titre des c ontrôles périodiques prescrits par l’article 2.5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site (arrêté du 13 janvier 2003). Le jour de l’inspection, les regards contrôlés étaient accessibles et tenus en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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