Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant réalise la surveillance de ses rejets aqueux et atmosphériques conformément à la réglementation et les résultats respectent les valeurs limites d'émissions (sauf une fois marginalement pour le fer). L'exploitant doit étudier la transmission d'un dossier de "porter à connaissance" (ddpp- pe@rhone.gouv.fr et Inspection) si les modifications réalisées et à venir des points de rejets à l'atmosphère du site sont considérées comme notables (en précisant entre autre l'impact sur les flux émis des différents polluants). L'exploitant doit prendre des mesures pour être en capacité d'empêcher tout écoulement de produits dangereux dans les regards des eaux pluviales du site en cas de déversement accidentel de produits dangereux au niveau, ou à proximité, des aires extérieures de stockages. L'exploitant doit justifier l'étanchéité du sol de l'aire extérieure de lavage des filtres, éventuellement après réalisation de travaux si cela s'avère nécessaire.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Sol aires de stockages produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2015, article 7.4.1-III
Lors de la présente visite l'inspection constate des aires de stockage de produits dangereux en extérieur, sous abri. L'une de ces aires est située à proximité immédiate d'un regard d'eaux pluviales.10/10 L'inspection ne constate pas de dispositif permettant d'obstruer ce regard en cas de nécessité. L'exploitant indique qu'il pourrait placer à proximité de la zone un tapis ou une plaque qui, une fois mis en place, sur le regard permettrait d'empêcher tout écoulement de liquide dans celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 6 mois d'être en capacité d'empêcher tout écoulement de produits dangereux dans les regards des eaux pluviales du site en cas de déversement accidentel au niveau, ou à proximité, des aires extérieures de stockages de produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2015, article 4.2.1
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'une aire de lavage en extérieur dont le sol parait relativement abimé, laissant un doute sur son étanchéité. L'exploitant indique que cette aire est destinée au lavage de filtres contenant des poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier l'étanchéité du sol de l'aire extérieure de lavage des filtres, et le cas échéant de réaliser au préalable des travaux d'étanchéification de cette aire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2015, article 3.2.4
Dans le rapport de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance pour indiquer les évolutions intervenues depuis le 21/04/2015 sur les installations classées du site, en indiquant les points de rejets supprimés et ajoutés depuis le 21/04/2015. L'exploitant a transmis le 12/01/2023 un courrier en ce sens. Par rapport à l'arrêté préfectoral du 21/04/2015 qui réglemente 28 points de rejets, l'inspection constate que l'exploitant a : supprimé :• - 2 exutoires de cabines de peinture à l'eau (PM) - 1 exutoire de tunnels de traitement de surfaces (H+) ajouté• - 3 presses à injecter (COV/PM) - 1 cabine de peinture (COV/PM) - 1 four de polymérisation (COV/PM)1 étuve (COV) Au regard des VLE appliquées par l'exploitant (VLE flux COV à 0,72kg/j pour les nouveaux exutoires), cette modification : diminue le flux potentiel de poussières pouvant être émis ;• augmente le flux potentiel de COV pouvant être émis de 7,3% (63,2kg/j vs 58,9kg/j).• L'exploitant a transmis à l'inspection, avant la visite, les rapports de mesures d'émissions des polluants dans les rejets atmosphériques pour 2023 et 2024 réalisés par SOCOTEC. Il n’est pas mentionné dans ces rapports de dépassement des VLE. L'inspection constate : - qu'il ne figure pas de mesure pour l'ensemble des points de rejets atmosphériques ; - qu'il n'est pas mentionné certaines VLE en flux, même si elles sont respectées (COV pour le dispositif de traitement des COV - conduit 1) ; - le respect des VLE pour les différents exutoires L'exploitant indique : - que l'actualisation de janvier 2023 des exutoires nécessite d'être de nouveau actualisée suite à des modifications intervenues depuis et que d'autres modifications sont en réflexions à horizon de quelques mois (fin 2025); - que les modifications actuelles et prévues sur les exutoires n'entrainent pas d'augmentation des flux de polluants par rapport à ceux fixés dans l'arrêté préfectoral de 2015 ; - que l'absence de mesure pour certains exutoires s'explique par l'absence de rejet durant l'intervention du prestataire, tous les exutoires n'étant pas en fonctionnement en permanence - que les VLE manquantes seront mentionnées dans les prochains rapports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant d'étudier le caractère notables des modifications mises en oeuvre et envisagées.6/10 Le cas échéant, sous 6 mois, l'exploitant transmettra un "porter à connaissance" relatif aux m
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 51
Dans le rapport de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant d'établir un plan de gestion des solvants et le transmettre à l'inspection des installations classées. Avant la présente visite, l'exploitant a transmis son plan de gestion des solvants, réalisé par lui même pour l'année 2024. L'exploitant indique dans ce document avoir pris en compte les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisés par SOCOTEC en 2024. D’après le PGS, les émissions diffuses sont de l’ordre de 2 %, soit inférieures aux 15 % pour une consommation de solvant supérieure à 10 tonnes/an L'inspection constate que l'exploitant : a retenu pour le flux entrant de solvants ceux achetés en 2024 et non ceux réellement utilisés ; • n'a pas pris en compte les rejets du four de polymérisation et l'étuve• L'exploitant indique que les solvants achetés au cours d'une année et réellement consommés sont très proches et que les points de rejets non pris en compte ont été supprimés où représentent un flux marginal. Par ailleurs l'exploitant utilise un dispositif de traitement des COV (charbon actif) qui présente un rendement variable en fonction de la saturation du charbon actif, respectivement 99,2% et 63,0% en 2023 et 2024. De la sorte, le flux de COV émis à l'atmosphère varie significativement au cours d'une année en fonction du rendement du charbon actif. Or l'exploitant retient pour toute l'année le rendement mesuré lors de l'analyse annuelle des émissions atmosphériques. L'inspection estime qu'il serait préférable de calculer une moyenne annuelle du rendement du charbon actif et de retenir cette valeur pour le PGS, ce qui serait ainsi plus proche de la réalité. L'exploitant précise qu'un capteur de COV est installé en sortie des charbons actifs afin de pouvoir identifier la nécessité de les remplacer, lorsque le rendement descend à 2/3 environ. L'exploitant indique avoir mis en place en 2025 un dispositif permettant de recycler le MEK, ce que constate l'inspection durant la visite. L'inspection constate que les déchets contenant des solvants sont placés dans des contenants qui ne sont pas hermétiques (poubelles dans l'usine et container à l’extérieur). L'exploitant précise que les poubelles sont vidées tout les jours et que les sacs sont fermés avant d'être placés dans les containers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il relève de sa responsabilité de s'assurer de l'absence d'évaporati
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
Dans le rapport de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de modifier son programme d'auto-surveillance (ajout des nouvelles substances proposées dans le positionnement RSDE de 2022 avec VLE fixée par l'article 33 de l'arrêté du 9 avril 2019 ; respect des périodicités des mesures d'autosurveillances fixées par l'article 46 de l'arrêté du 9 avril 2019) L'exploitant a transmis avant la présente visite les rapports de mesures des émissions aqueuses du 4e trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025 réalisés par IRH. Il est mentionné dans ces rapports un seul léger dépassement pour la concentration du fer 6,93mg/l (VLE à 5mg/l), sachant que le flux était environ 10 fois inférieur à la VLE. Une consultation de GIDAF sur les deux dernières années montre qu'il n'y a pas eu d'autre dépassement de la VLE pour le fer. L'inspection constate que l'exploitant respecte le programme de surveillance présenté dans son positionnement RDSE transmis en 2022 (qui comprend plus de substances que l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel du 09/04/2019). L'exploitant indique qu'il va transmettre un "porter à connaissance" pour ajouter 2 nouvelles substances à son positionnement RSDE qui font l'objet d'un suivi par la Métropole de Lyon (cobalt et éthoxylates de nonylphénols). L'exploitant indique réaliser lui-même des analyses hebdomadaires sur les métaux susceptibles d'être présents, mais pas sur le chrome hexavalent compte tenu de l'absence de détection de chrome dans les rejets aqueux du site, ce que constate l'inspection sur les 4 derniers rapports de mesures des émissions aqueuses réalisés sous accréditation. L'exploitant présente ses résultats d'analyses hebdomadaires et présente une partie du matériel utilisé pour ces mesures lors de la présente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2015, article 9.1.29.2.3
Dans le rapport de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser les contrôles de recalage (échantillonnage et mesure) à la fréquence annuelle en respectant les modalités prévues pour ces contrôles. L'exploitant fait dorénavant réaliser les prélèvements et les analyses trimestrielles des rejets aqueux par un prestataire disposant de l’agrément du ministère de l'écologie pour de type d'activités. Aussi le suivi trimestriel des rejets aqueux est réalisé dans les conditions d'un contrôle de recalage.9/10
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Par correspondance du 23/11/2023 complétée pour la dernière fois le 27/02/2025, l'exploitant à porter à la connaissance de Madame la préfète une réduction de la quantité de liquides inflammables stockées en limite de propriété et à la mise en place d’armoires EI120 pour le stockage de ces produits. Par courrier du 28/02/2025, l'inspection a pris acte de cette modification. Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence des armoires telles que mentionnés dans le porter à connaissance évoqué.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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