Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600112
Commune
Saint-Fons (69190)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 13 septembre 2023
SIRET
31635742500040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection du /2025 a permis de relever certaines non-conformités. L'Inspection demande notamment à l'exploitant de : - clarifier sa situation administrative vis-à-vis de l'activité de broyage de bois et du classement ICPE associé, - si nécessaire, réaliser une cessation partielle d'activité telle que demandée par l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement, - mettre en place de procédures concernant l'organisation des rondes telles que définies par l'arrêté ministériel.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Porter à Connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 6.1
L'Inspection constate que : - aucun stockage n'est réalisé sur la partie Nord du site, - des caméras thermiques ont été mises en place sur le site et pointent les alvéoles de stockage contenant le bois, - l'activité de broyage n'est toujours pas réalisée. L'exploitant indique à l'Inspection qu'une modification des stockages est en cours de réflexion et entrainerait le dépôt d'un porter à connaissance (augmentation des volumes, modification des plans de stockage, etc.) (cf. point de contrôle n°2). L'Inspection indique à l'exploitant que l'activité de broyage est actuellement classée sous les rubriques 2791-1 à Autorisation et 3532 classée IED. L'Inspection indique à l'exploitant que la cessation d'une rubrique ICPE peut être demandée dès lors que cette dernière n'est pas exploitée durant 3 années consécutives.Sur demande spécifique et argumentée de l'exploitant, ce délai peut être proroger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois de se positionner sur le maintien ou l'arrêt de l'activité de broyage classable sous les rubriques 2791-1 et 3532, Le cas échéant, une cessation partielle d'activité telle que définie par l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement pourrait être engagée.5/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant indique à l'Inspection qu'une organisation spécifique a été mise en place concernant la réalisation des rondes de surveillance. Ces dernières sont réalisées par du personnel spécifique et formé. Ce personnel est également équipé de caméras thermiques portatives permettant de détecter d'éventuelles zones d'échauffement. L'Inspection constate que ces consignes décrivant l'organisation de ces rondes (parcours, méthodologie, formation, matériel, actions, etc.) ne sont pas formalisées.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois de formaliser les procédures concernant l'organisation des rondes telles que définies par l'arrêté ministériel. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 21.3.1
L'Inspection constate que : - seulement deux alvéoles sont dédiées au stockage de bois (alvéoles 2 et 3), - l'alvéole 5 accueille des produits d'entretiens et quelques pneumatiques et non du bois comme indiqué sur le plan, - l'alvéole 4 accueille, soit des bennes vides, soit des bennes contenant des déchets classés 2716, - les alvéoles 6, 7 et 8 n'ont jamais été mises en place. A la place des ces dernières, l'exploitant réalise un stockage de bennes vides, - 6 bennes de stockages sont autorisées à stocker du verre (benne 9, 10, 11, 12, 13 et 14) mais seules 2 sont réellement exploitées. Les localisations et les volumes de ces différents espaces de stockages sont conformes au plan transmis et au quantité / volume autorisé. L'Inspection constate que les risques étudiés dans les plans et simulations transmises sont majorants en comparaison de la situation réelle du stockage constaté. L'Inspection note que le Porter à Connaissance en projet pourrait permettre d'actualiser le plan des stockages en comparaison de la situation réelle constatée (alvéole redéfinie, projet d'actualisation des volumes / quantité, etc.).
Thèmes : Risques accidentels · Dimension des îlots de stockage · typologie des stockages
Registre des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 21.8
L'Inspection constate la présence d'un registre des déchets informatisés pour les entrants et sortants. Ce registre contient l'ensemble des informations demandées. Le registre des déchets est commun au site du 22 et du [adresse]. Toutefois, le fichier laisse la possibilité de filtrer uniquement sur l'une ou l'autre des installations ICPE. Les informations contenues dans le registre des déchets n'appellent pas de demande particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 31.3
Par mail du 20/10/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection sa procédure d'acceptation préalable pour des déchet. Cette procédure décrit le parcours du déchet de la sollicitation du client, acceptation, création des documents administratifs, refus), l'arrivée sur site (contrôle radioactivité, pesée, contrôle des documents, contrôle qualité,, refus) puis le traitement (traçabilité, etc.).7/9 Concernant le contrôle du pont à bascule, l'Inspection constate que les camions entrants sur site sont pesés. Par sondage, l'Inspection contrôle un déchargement des déchets dans la zone de tri. Elle constate qu'un opérateur réalise un contrôle visuel des déchets réceptionnés avant répartition de ces derniers dans les alvéoles dédiées. Ces éléments n'appellent pas d'observation ou de demandes de l'Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Procédure préalable · pesée des déchets et contrôle visuel
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Par mail du 20/10/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection son plan de défense incendie. En sus du plan de défense incendie, l'exploitant indique mettre à disposition des services d'incendie et de secours au sein d'un casier dédié, un état des stocks (stock maximal possible) et un plan des stockages. Le plan de défense incendie contient les éléments attendus et n'appelle pas de de demandes de précisions supplémentaires de la part de l'Inspection.
Détection et surveillance (applicable à partir du 01/01/2026)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'Inspection constate que le site est équipé de caméras thermiques pointant les différentes zones susceptibles d'accueillir des déchets combustibles. Ce système est également asservi à une alarme sonore. Les caméras sont équipées d'un système permettant d'alerter l'exploitant et une société de surveillance du site hors période ouvrée. Une levée de doute est alors réalisée par l'exploitant et / ou le prestataire extérieur. Si nécessaire, les services d'incendie et de secours sont contactés selon le schéma d'alerte défini.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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