Installation classée à Vaulx-en-Velin (69120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103809
Commune
Vaulx-en-Velin (69120)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 18 mars 2022
SIRET
52293150000022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. Pour deux prescriptions (plan des réseaux et respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux), une mise en demeure est proposée à la préfète.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance RSDE - Substances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article 1 et 6
L'exploitant dispose des contrôles de ses rejets aqueux mais ne compare les valeurs d'émissions qu'avec les valeurs limites de son arrêté préfectoral. L'inspection rappelle à l'exploitant que les dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 dit « RSDE » modifient dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux Rejets de Substances Dangereuses dans l'Eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement dont notamment l'arrêté du 2 février 1998, Ainsi, l'exploitant se doit de surveiller les substances prévues aux articles 32 et 33 de l'arrêté du 2 février 1998. L'exploitant indique qu'il réalise bien une surveillance RSDE trimestrielle sur un certain nombre de substances. L'inspection dispose du courrier actant les substances suivies en surveillance pérenne en date du 18 juillet 2017. Après discussion entre l'inspection et l'exploitant, il apparait essentiel pour ce dernier de se positionner sur les substances suivies dans le cadre de RSDE. L'inspection instruira ce dossier pour acter les substances retenues pour le suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de positionner les rejets aqueux de son établissement par rapport à certaines des dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 dit arrêté RSDE. À cet effet, l'exploitant transmettra, dans un délai de quatre mois, le tableau de positionnement argumenté concernant les modalités de surveillance à mettre en œuvre. Ce positionnement: • sera fait sous format électronique à l’aide du tableau-type joint au présent rapport; • concernera l’ensemble des substances mentionnées dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998, sauf à justifier leur absence dans le rejet (bibliographie, étude sur les matières premières et le procédé, campagnes de mesures …); • tiendra compte des données de surveillance disponibles, des dispositions de l'arrêté préfectoral, de la sensibilité du milieu récepteur et des dispositions de la convention de déversement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/12/2018, article 2
L'inspection consulte le dernier rapport de contrôle des effluents aqueux en date du 4 février 2025 (Rapport APAVE 134849240-001-1 du 12 mars 2025) et constate que les valeurs limites de concentration en DCO, DBO5 et hydrocarbures sont dépassées ainsi que les valeurs limites de flux pour la DBO5 et les hydrocarbures. Interrogé à ce sujet, l'exploitant indique que ces dépassements proviennent de la vétusté des machines qui se détériorent et subissent des ruptures de tuyauteries, des fuites et des pannes. Il indique qu'il procède à des recherches de fuites sur les machines à hauteur fréquence semestrielle. L'inspection consulte le cadre GIDAF déclaré par l'exploitant sur la dernière année et constate des dépassement réguliers et parfois très importants (jusque 10 fois la VLE en concentration pour la DCO en juin 2024 par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place, sous 12 mois, une organisation permettant d'éviter les fuites machines (par exemple recherches approfondies, augmentation de la fréquence des recherches de fuites, remplacement préventif de certaines pièces...) et permettant le retour à la conformité aux valeurs limites d'émissions en concentration et en flux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2010, article 4.2.1.2
L'exploitant indique lors du contrôle qu'il ne possède pas de plan des réseaux d'eaux à présenter à l'inspection. Considérant la problématique de non respect des valeurs limites d'émission dans l'eau décrite au point de contrôle précédent, l'inspection considère que l'exploitant a une méconnaissance de ses installations sur ce point et n'est pas en mesure d'assurer correctement la gestion des eaux sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de présenter sous 6 mois un plan à jour de l'ensemble de ses réseaux de collecte des effluents permettant notamment d'identifier : les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques • le(s) point(s) de rejet au réseau de la métropole,• les éventuels ouvrages d'infiltration.• Ces plans doivent permettent une compréhension globale des réseaux d'eaux, des ouvrages d'infiltration et de rejet et servir de base pour assurer la gestion de l'eau sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4 ter
S’agissant de la gestion des eaux pluviales et de la mise en conformité avec les dispositions du SAGE de l’Est lyonnais, l’exploitation avait confirmé lors de l’inspection du 23/01/2019 son engagement à traiter les eaux pluviales du site en demandant un étalement dans le temps de cette mise en conformité. L’Inspection a donc demandé à l’exploitant de transmettre un planning intégrant une phase de diagnostic et de proposition technique devant avoir lieu au cours de l’année 2019. Lors du contrôle de 2020, l’exploitant n’avait pas entamé de démarche afin d'aboutir à un diagnostic (méconnaissance du réseau et du nombre précis de puits perdus à traiter) et à une proposition technique et n’avait pas établi de planning. Il a indiqué disposer, pour la transformation des puits perdus en puits d’infiltration, d’un devis dont le montant élevé (environ 700 000 €, l’étude réalisée en 2014 concluant à un montant d’environ 570 000 €) amenait sa direction générale à se repositionner sur son engagement. L'inspection avait proposé un 2022 un projet d'APC pour la traitement des eaux pluviales sur le site en conformité avec les dispositions du SAGE de l’Est lyonnais. Une réunion a eu lieu en novembre 2022. Celle-ci avait permis de faire le point avec l'exploitant sur une possible cessation du site et indiquait que les prescriptions complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales figurant dans le projet d'arrêté préfectoral transmis le 01/02/2021 (rapport du18/12/2020) étaient conformes à la réglementation en vigueur. Cependant, compte tenu du contexte, l'inspection avait indiqué qu'il était envisageable d'adapter les prescriptions complémentaires envisagées, sous certaines conditions et avait demandé à l'exploitant de lui communiquer les éléments suivants : - une synthèse des résultats de la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines (a minima des 4 dernières années), montrant l'absence d'anomalie ; - les éléments relatifs à la profondeur des puits et au niveau de la nappe (plus hautes eaux),montrant une épaisseur suffisante de zone non saturée ; - les éléments relatifs à l'identification du niveau de vulnérabilité de la nappe en application des critères définis par la doctrine eaux pluviales du SAGE de l'Est lyonnais, montrant que celle-ci n'est pas considérée comme très forte. Si les données bibliographiques ne permettent pas de le montrer, il conviendra de faire réaliser des mesures de perméabilité. L'inspection en date du 20 mars 2025 indique n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2010, article 1
L'exploitant présente le tableau des rubriques ICPE à jour au vu de l'évolution de la nomenclature depuis l'arrêté préfectoral de 2010. Après échange avec l'inspection il s'avère que l'installation est bien IED classée sous la rubrique 3250 pour une capacité de 100 tonnes par jour, • l'application de la rubrique 2565 n'a plus lieu d'être,• pour la rubrique 2563, c'est la quantité d'eau avec le produit de nettoyage dilué qui entre en compte dans le volume à déterminer pour le classement, • pour la rubrique 2910 les puissances à prendre en compte sont les puissances de l’ensemble des appareils « pouvant être raccordés à une cheminée commune » (= raccordables), y compris les appareils de puissance inférieure à 1 MW, à l’exception des activités classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes (fours verriers, fours de process chimiques, fours des cimenteries, séchoirs,…). Ainsi, les fours de fusion ne sont pas à prendre en compte au titre de cette rubrique. L'installation peut-être éventuellement classée pour d'autres équipements (chaudières par exemple); • la rubrique 2560 pour le travail mécanique des métaux passe au régime de l'autorisation (modification de nomenclature), • la rubrique 2920 est supprimée (modification de nomenclature),• le régime de l'autorisation est supprimé pour la rubrique 2921, les installations sont soumises à déclaration, • Les rubriques IOTA sont quant à elles actées dans le cadre du l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 février 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir à l'inspection un tableau actualisé des rubriques suite aux informations fournies lors de l'inspection du 20 mars 2025. Notamment, il devra se positionner sur la rubrique 1185 et 2910 pour les installations de réfrigération du site (groupes froids) et combustion éventuelles. L'actualisation des rubriques ICPE sera gardée en mémoire par l'inspection et sera actée ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/02/2025, article L.515-28
L'exploitant a commencé à travailler sur le dossier de réexamen et le rapport de base à fournir avant le 6 décembre 2025. Il indique qu'il se fera appuyer par un bureau d'étude spécialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire parvenir avant le 6 décembre 2025 à la préfète du Rhône et à l'Inspection, le dossier de réexamen de son installation accompagné du rapport de base le cas échéant.11/11 Pour aider à la rédaction de ces différents documents il existe : Un guide pour la simplification du réexamen réalisé par le MTE révisé en décembre 2020 : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/2020%2012%2030%20IED%20Guide%20du%20r eexamen%20-%20v2.0.pdf • Un guide méthodologique pour la rédaction du rapport de base (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_methodologique-DirectiveIED-Rapport- de-base.pdf) ainsi que les orientations de la commission européenne en date du 6 mai 2014 (https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0506(01)&from=ES) • L'inspection propose à l'exploitant, une fois le bureau d'étude choisi, d'organiser une réunion rapide de cadrage pour échanger sur les attendus de l'inspection sur ce dossier.
Thèmes : Risques chroniques · Réexamen des prescriptions MTD forges et fonderies
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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