Installation classée à Vaulx-en-Velin (69120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement contrôlé est apparu propre, bien tenu et respectant les obligations de traçabilité. Cependant, l'inspection attend la confirmation de certains éléments techniques relatifs aux potentielles émissions des COV et une action rapide concernant l'entretien du sol imperméable du local. De plus, le système de management doit être renforcé pour maintenir et pérenniser le niveau atteint. Ces constats permettent de clôturer le réexamen des conditions d’exploitation de l’établissement et l’absence de nécessité d’actualisation des prescriptions applicables. Conformément à l’article R.515-73 du code de l’environnement, le courrier de transmission du présent rapport notifie à l’exploitant cette absence de nécessité d’actualisation des prescriptions applicables à son établissement.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Flux des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article II et III de l’annexe 2
Buty Déchets Spéciaux agit comme un prestataire pour les producteurs de déchets, et propose d’organiser pour eux l’acheminement des déchets produits vers les sites de traitement. La majorité des déchets pris en charge sont des déchets amiantés. La liste exhaustive des déchets admissibles est inscrite dans l’arrêté préfectoral du site. Les déchets pris en charge par Buty Déchets Spéciaux ne passent pas systématiquement sur le site de Vaulx-en-Velin. Ainsi, le volume de déchet géré est plus important que celui potentiellement entreposé. Buty Déchets Spéciaux emploie 2 chauffeurs pour l’acheminement des déchets qui doivent être entreposés sur le site de Vaulx-en-Velin. Pour les autres acheminements, l’entreprise fait appel à des transporteurs partenaires. Traçabilité L’exploitant dans son dossier de réexamen a décrit deux procédures en fonction du type de déchets (les déchets amiantés ou les autres déchets). Depuis le dépôt du dossier de réexamen, l’exploitant a modifié ses pratiques notamment par la mise en place de nouveaux outils informatiques. Les principaux éléments sont décrits ci-dessous. Le producteur du déchet (qu’il soit professionnel ou particulier) complète une Fiche d’identification du déchet FID (modèle conçu par Buty Déchets Spéciaux), préalablement à l’acheminement du déchet. Sur la base de ce document, Buty Déchets Spéciaux, prend en charge la rédaction du certificat d’acception préalable CAP. En fonction des cas, ce certificat peut être signé par le traiteur de déchet si le déchet est directement expédié vers l’ établissement de celui-ci, ou par Buty Déchets Spéciaux, si le déchet est trié ou entreposé temporairement sur le site de Buty Déchets Spéciaux. Le certificat d’acceptation du déchet n’est pas transmis au producteur du déchet tant que le dossier n’est pas complet. Pour faciliter la prestation, l’exploitant a mis à disposition de ses clients une plateforme permettant de transmettre les FID pour les déchets amiantés (déchets majoritairement gérés par l’exploitant). Suivi des quantités Buty Déchets Spéciaux reporte les quantités prises en charge dans un logiciel, qui est également utilisé pour la facturation. Du fait de l’organisation, l’exploitant utilise en parallèle un fichier pour le suivi des quantités de déchets amiantés sur le site. Ce fichier permet de connaître à tout moment les quantités présentes sur site. Acceptation et caractérisation des intrants Les critères d’acceptabilité des déchets engagent plusieurs acteurs : - l’équ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédures de caractérisation et d’acceptation des déchets et inventaires
Emissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VI de l’annexe 3.1
Le site réceptionne uniquement les déchets listés dans l’arrêté préfectoral. Les déchets peuvent être réceptionnés dans différents contenants puis placés dans les compartiments prévus avec une étiquette de signalisation. Certains de ces déchets sont potentiellement des émetteurs d’odeur ou de polluants comme les COV (exemple : des liqueurs mères organiques (07 01 04*), des déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses (08 01 11*), des boues provenant des peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses (08 01 13*), des déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses (08 04 09*), des déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses (08 01 17*), des filtres à huile (16 01 07*) des solvants (20 01 13*)) ou bien des émetteurs de poussières (déchets solides). Pour les peintures, l’exploitant indique que les pots individuels sont fermés et ne sont pas ouverts lors des étapes de tri et d’entreposage. Dans son dossier de réexamen, l’exploitant évalue que les MTD de réductions des émissions atmosphériques diffuses de l’article VI de l'annexe 3.1 de l' arrêté du 17 septembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED (APMG WT) ne sont pas applicables, car les déchets susceptibles de générer des odeurs et de produits des émissions de polluants (COV) sont hermétiquement fermés. L’exploitant n’a pas prévu de canaliser des émissions de polluant. Lors de la visite, l’inspection constate : - les déchets sont tous stockés à l’intérieur, - la zone est exempte de poussière, - les transits de déchets ne semblent pas générer pas de pertes de produit ou de poussières, - l’exploitant explique regrouper plusieurs contenants sur une palette avant expédition, mais il ne fait pas du transvasement de déchets, - par ailleurs, le délai de stockage des déchets est réduit au tant que possible. Le jour de l’inspection, le déplacement des déchets sur le site de l’exploitant n’est pas générateur d’émission diffuse ou de poussière. L’inspection manque toutefois d’information concernant la nature des déchets et de leur contenant (capacité à rester hermétique en cas de présence de COV) pour évaluer le positionnement de l’exploitant sur le stockage de l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII de l’annexe 3.2
Consommation d’eau Les consommations d’eau sont suivies à l’aide des factures. L’exploitant a présenté son suivi des consommations d’eau comprenant des observations. Par exemple, en 2023, l’exploitant a fait réparer une fuite qui avait engendré une consommation anormale. L’exploitant avait été prévenu pas le service de distribution d’eau. L’exploitant conclut avoir une consommation régulière d’environ 40 m3 par semestre. Observation : L’inspection demande à l’exploitant de poursuivre le suivi des consommations d’eau à l’aide d’un registre de données comprenant les justifications des écarts de tendance. Gestion des rejets aqueux Les rejets aqueux sont des eaux sanitaires et des eaux pluviales (de toiture et de voiries). L’exploitant dispose d’un plan des réseaux en date d’octobre 2010, qui n’a pas été modifié depuis la création du site. L’installation dispose d’une vanne de sectionnement qui permet de retenir les rejets en cas d’incident. Cette vanne est vérifiée trimestriellement (conformément à la procédure affichée et au registre). La dernière vérification a eu lieu le 04/09/2024. Tous les rejets aqueux se déversent dans le réseau d’assainissement de la métropole de Lyon vers une station de traitement urbaine. L’exploitant a présenté un courrier du 10 mars 2010, en provenance du service d’assainissement de la communauté urbaine de Lyon, qui constate que l’installation ne génère « pas d’eaux usées autres que domestiques » et que l’autorisation de déversement n’est pas exigible. Pour autant, ce service visite régulièrement le site de Buty Déchets Spéciaux. Lors de la dernière visite, l’exploitant a été notifié d’une erreur sur le plan des réseaux.9/10 Un pré-traitement (un séparateur d’hydrocarbure) est opérationnel pour les eaux pluviales, avant un rejet vers la station d’épuration urbaine. Ce séparateur est entretenu annuellement. La dernière opération a eu lieu le 31/01/24 et a donné lieu à l’évacuation de déchets dangereux avec un bordereau de suivi dans Track déchets (BSD-20240131-H1YAQ394K). Ce déchet a été accepté sur le site choisi pour l’élimination finale (cf. bordereau de tournée annexé BSD-20230324- JAFEY58CW, traité le 02/02/2024). Lors de la visite, le stockage des déchets se fait uniquement à l’intérieur du dépôt. La surface au sol est imperméabilisée. En revanche, l’inspection constate une fissure (zone amiante) et au moins 3 regards dans la zone déchetterie. L’exploitant n’a pas pris en compte la présence de ces regards en cas de déverseme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets aqueux
Efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article IX de l’annexe 3.1
En matière d’efficacité énergétique, l’exploitant indique ne pas utiliser de vapeur ou d’air comprimé. Le dépôt n’est pas chauffé. Les principales sources de consommation énergétique pour l’activité sont : les chariots, les camions, l’éclairage, le chauffage des bureaux. Dans le dossier de réexamen, l’exploitant a réalisé un registre des consommations électriques et consommation de fuel, à partir des factures. Ce registre a été actualisé pour les consommations électriques au jour de l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant se renseigne pour faire réaliser une mission d’audit externe adaptée à l’établissement. Cette action n’a pas encore abouti, un premier devis a été présenté mais n’est pas adapté à la taille et l’activité de l’établissement. L’inspection prend acte que contrairement à ce qui était indiqué dans le dossier de réexamen, le bilan énergétique ne doit pas être systématiquement réalisé par un auditeur externe. Précédemment, l’exploitant indique avoir déjà engagé des actions pour maîtriser les consommations énergétiques (remplacement des éclairages historiques par des LED, travaux sur les minuteurs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit consolider son suivi de toutes les consommations d’énergie et des actions déjà réalisées afin de pouvoir réaliser annuellement un bilan et évaluer l’efficacité de ces actions. L’exploitant transmet sous 3 mois le bilan de l’année 2024 et identifie les indicateurs de suivi. Il notifie à l’inspection l’organisation mise en place à partir de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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