Installation classée à Roanne (42300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a principalement permis de mettre en évidence que le plan de gestion des solvants (PGS) montre des niveaux de rejets en COV NM supérieurs aux quantités autorisées. Un travail approfondi est à conduire pour lever les incertitudes identifiées sur le PGS et mettre en œuvre des actions de réduction des niveaux d'émission.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 3.2.3
L'exploitant a présenté les résultats de la dernière campagne d'analyses des rejets atmosphériques réalisée en janvier 2025. Ils montrent le respect des valeurs limites d'émission en concentration pour les paramètres analysés. Pour le cas des vitesses d'éjection, des non-conformités sont identifiées aux points suivants (vitesses inférieures aux vitesses minimales prescrites à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025) : Point de mesure Vitesse mesurée (m/s) Vitesse minimale (m/s) Dormant SAS 3,9 5 Dormant Etuve 2,3 5 Ouvrant Cabine Auto 7 ,5 8 Ouvrant Etuve Cabine Auto 5,4 8 Ouvrant Cabine Manuelle 5,8 8 Dépoussiéreur Delta Neu 7 8 Au cours des échanges, l'exploitant a précisé que des dispositifs de type “chapeau chinois” sont installés en point haut des cheminées pour protéger les conduits des intempéries. Par ailleurs, un examen détaillé du rapport montre des différences entre le nombre de points de mesures fixés à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 et ceux effectivement mesurés (16 points mesurés et 23 recensés dans l'arrêté préfectoral). A priori, n'ont pas fait l'objet de mesures : • les points identifiés 20 à 23 (points relatif à un projet d'extension décrit par courriel du 13 mai 2022 et pas encore réalisé), • point 1, ligne auto flammage, • étuve ouvrant manuel : 1 seul point de mesure analysé, en regard de 2 identifiés • 1 seule chaudière analysée sur 3 identifiées. Il convient de préciser que l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 venait d'être rendu applicable à 4/11la date de réalisation des prélèvements (21 au 23 janvier 2025). La commande adressée par l’exploitant au bureau d’études préalablement à l’intervention était donc antérieure à la signature de l’arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Les vitesses minimales d'éjection ne sont pas respectées pour certains points de mesures. Sous un délai de 6 mois, l'exploitant proposera un plan d'action visant à la mise en conformité en vue de la vérification lors de la prochaine campagne d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 3.2.4
L'examen des résultats d'analyses et du plan de gestion des solvants présenté montrent, pour l'année 2024 : • un flux horaire pour les émissions canalisées en COV NM de 2,15 kg/h eqC, soit 5,76 kg/h eqCOV en considérant un coefficient de conversion de 0,373 (selon PGS), supérieur à la valeur limite d’émission de 3,5 kg/h eqCOV, • une émission totale annuelle de 43,76 t COV/an (19,76 t/an émissions canalisées + 23,96 t/an émissions diffuses), supérieur à la valeur limite d’émission de 18 t/an, • un flux annuel des émissions diffuses représentant 45 % de la quantité de solvants utilisés supérieur à la valeur limite d’émission de 20 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Le taux des émissions diffuses, les émissions annuelles totales, le flux horaire des émissions sont non-conformes aux prescriptions selon les documents présentés (PGS, analyses des rejets atmosphériques). Sous un délai de 6 mois, en lien avec la mise à jour du plan de gestion des solvants sur lequel pèsent des incertitudes (cf point de contrôle n°4), l'exploitant confirmera les niveaux d’émissions du site en regard des valeurs limites d’émission fixées par l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025. Si, une fois corrigés, les niveaux d'émissions restent supérieurs à ceux mentionnés à l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, cette transmission sera accompagnée d'un plan d'action visant à la mise en conformité des niveaux d'émission avec propositions d'actions de réduction. L’échéance de mise en conformité sera soumise à l'avis de l'inspection des installations classées et sera justifiée sur la base d'un argumentaire technico-économique. En l'absence de transmission des éléments demandés selon le délai prescrit, il pourra être proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 3.2.7
L'exploitant a présenté le plan de gestion des solvants établi au titre de l'année 2024. Ce plan montre que les niveaux d'émission fixés par l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 ne sont pas respectés (cf point de contrôle n°2 du présent rapport). Les échanges tenus avec l'exploitant montrent que des incertitudes pèsent sur certains chiffres présentés, notamment : • le ratio de conversion équivalent C – équivalent COV fixé à 0,373 est le même depuis plusieurs années, sans que l'exploitant se soit posé la question de son évolution au vu de la nature des produits mis en œuvre, • les émissions totales annuelles de COV NM sont passées de 11,5 t en 2020 à 39,9 t en 2021, alors que l'exploitant a indiqué ne pas avoir connu une évolution notable de la production justifiant cette variation brutale, • les solvants de nettoyage représentent une part très importante des émissions de COV NM. Au cours de la visite, l'exploitant a présenté les cycles de nettoyage de la cabine auto : une partie de la séquence de nettoyage est effectuée avec récupération des solvants dans un récipient, une autre partie (nettoyage de la tête de pulvérisation) génère une émission canalisée. Des pistes visant à optimiser ces phases de nettoyage pour réduire les quantités de solvants utilisés/rejetés sur les différentes cabines semblent à étudier, • des analyses d'extrait sec seraient à réaliser pour mieux quantifier la part de COV présents 7/11dans les déchets, • le nombre d'heures retenu pour l'utilisation des cabines de peinture pourrait être majorant. L'exploitant a indiqué avoir commandé une prestation auprès d'un bureau d'études spécialisé pour reprendre son PGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Le plan de gestion des solvants montre une consommation annuelle supérieure à 30 tonnes mais n'est pas accompagné de propositions d'actions visant à réduire leur consommation. En l'état actuel du document présenté, il montre des niveaux d'émission non conformes aux valeurs limites d'émission fixées par l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025. Sous un délai de 6 mois, l'exploitant adressera à l'inspection un plan de gestion des solvants corrigé permettant de lever les incertitudes identifiées au cours des échanges. Si, une fois corrigé, les niveaux d'émissions restent supérieurs à ceux mentionnés à l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, cette transmission sera accompagnée d'un plan d'action visa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 7 .4.2
Le suivi des installations électriques est géré dans l'outil de GMAO. Au cours de la visite, l'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle datés du 10 juin 2024. Un examen par sondage des non-conformités identifiées dans les rapports a permis de constater qu'elles sont enregistrées dans la GMAO avec une traçabilité des actions correctives réalisées. L'exploitant a précisé que seules 3 non-conformités ne sont pas encore traitées (cas du point 3 du rapport 1, points 32 et 33 du rapport 2) mais des actions correctives sont programmées. Une partie des bureaux du nouveau bâtiment est sous-louée à l'entreprise voisine “Carré-Blanc”. L'exploitant ne dispose pas du rapport de contrôle des installations électriques de ces bureaux. Ces derniers étant situés dans le périmètre de l'installation classée exploitée par Cetih, il relève de sa responsabilité de s'assurer du respect des dispositions réglementaires applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : L'exploitant n'est pas en capacité de justifier de la vérification des installations électriques des bureaux situés au sein du périmètre de l’ICPE exploitée mais occupés par une entreprise extérieure. Sous un délai de 3 mois, pour le cas de ces bureaux, l'exploitant justifiera de la vérification des installations électriques et précisera l'organisation mise en place pour respecter les dispositions de l'article 7 .4.2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 3.2.6
L'exploitant utilise des peintures à base aqueuse, contenant une quantité réduite de solvants. Pour la gestion des produits chimiques, l'exploitant utilise le logiciel Seirich développé par l'INRS qui permet notamment d'identifier pour chaque produit les phrases de risque. En cas de projet de changement de produit, le service HSE examine au préalable la FDS avant de valider son utilisation. Un examen par sondage des produits utilisés n'a pas permis d'identifier la mise en œuvre de produits visés par les interdictions de la prescription du présent point de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 7 .4.10
La dernière vérification des installations de protection contre la foudre a été réalisée les 17 et 18 janvier 2024 (vérification complète). Une entreprise extérieure est intervenue pour lever les non-conformités identifiées, action justifiée par un rapport présenté daté du 7 mai 2024. Seule une non-conformité a été traitée en interne : cas d'un câble de mise à la terre qui devait être raccourci, opération effectuée le 4 octobre 2024. Ainsi, selon les éléments présentés, les dispositions nécessaires sont prises pour que toutes les non-conformités/réserves identifiées soient traitées. L'exploitant a indiqué avoir passé commande pour la vérification à faire effectuer au titre de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 7 .5.1.1
La visite des installations a permis de constater que l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que tous les stockages de produits liquides susceptibles d'entraîner une pollution des eaux ou des sols soient associés à une capacité de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 7 .4.6
La visite des installations a permis de constater que le dispositif d'extinction automatique prescrit pour l'armoire abritant les containers de polyol et isocyanate en cours de soutirage a été installé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.