Installation classée à Panissières (42360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010500069
Commune
Panissières (42360)
Département
Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 16 octobre 2023
SIRET
32518862100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a évacué tous les Véhicules hors d'Usage (VHU) présents sur le site ainsi que tous les déchets divers stockés en dehors du périmètre ICPE .
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
RISQUE INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Des extincteurs ont été observés sur le site ainsi qu'un poteau incendie situé à moins de 100 mètres de l'installation. L'exploitant déclare en avoir 6 extincteurs sur site. Ils devaient être vérifiés avant mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le PV de vérification des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Le débourbeur/déshuileur a été curé le 6/11/2024 d'après le rapport d'intervention fourni. L'exploitant n'a pas réalisé d'analyses en sortie de son décanteur. Il s'est engagé à le faire sous 3 mois. 5/6L’inspection relève que le stockage de ferraille n’est pas effectué sur une surface étanche. Bien que le jour du contrôle, il n’a pas été détecté la présence de déchets susceptibles de créer une pollution, l’inspection rappelle que les déchets huileux ainsi que les déchets susceptibles d’être pris dans un incendie doivent être stockés sur une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser des analyses d'eau en sortie de son débourbeur/déshuileur sous 3 mois pour les paramètres listés à l'article 17 de l'arrêté du 6 juin 2018 car les eaux sont rejetées au milieu naturel. Pour les années suivantes, il fera réaliser des analyses d'eau annuellement et retiendra les substances spécifiques de son secteur d'activité et celles trouvées lors de l'analyse de l'année 2025, soit à minima : MES , DCO, Hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2014, article 1
La visite, objet du présent rapport, a été réalisée dans le cadre du suivi de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°454-DDPP-23 du 1 décembre 2023. Cet arrêté fait suite aux constats établis lors 3/6de l'inspection du 16 octobre 2023 : stockage de véhicules relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées sans disposer des autorisations requises. Au cours de l’inspection de 2023, il avait été noté que le site avait été autorisé, par arrêté préfectoral du 24/03/1983, au titre de la rubrique 286 « stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques d’objet en métal et carcasse hors d’usage » pour une surface de 8 000 m². Mais lors de la mise à jour de l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du site, le 16/09/2014, seule la rubrique 2713 « installation de transit, regroupement ou tri de métaux non dangereux, d’alliages de métaux ou de déchets d’alliages de métaux non dangereux » a été retenue et non la rubrique 2712 « Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage ». L'exploitant s'était vu refuser l'agrément VHU en 2010, le dossier n'étant alors pas conforme au cahier des charges relatif aux agréments des exploitants des centres VHU défini par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012. La visite d'inspection de ce jour a permis de constater : – que l’exploitant a évacué tous les déchets stockés en dehors du périmètre ICPE, – que l’exploitant a évacué tous les véhicules hors d’usage stockés sur le site (environ 200) dans une filière adaptée (chaque carte grise barrée est agrafée au certificat de cession et classée dans une boite d’archives), – que l'exploitant a suspendu son activité de récupération et de déconstruction de véhicules hors d’usage, activité non autorisée sur le site. En effet, sur les 28 cartes grises pour lesquelles les véhicules ont été détruits en 2025 dans un centre de broyage autorisé, la date de cessation des véhicules était inférieure à la date de l'inspection de 2023, – qu'il reste encore deux moteurs (dans des bacs de rétention) et autres éléments issus de la déconstruction de véhicules (pots, amortisseurs…) accumulés ces 40 dernières années. Mais ces déchets sont stockés dans un bâtiment fermé, couvert, imperméabilisé, et que l'exploitant les évacue petit à petit, sans faire le commerce de ces pièces détachées, – que les déchets de métaux, sont stockés sur la parcelle, org
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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