Installation classée à Chasse-sur-Rhone (38670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400535
Commune
Chasse-sur-Rhone (38670)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 29 septembre 2022
SIRET
49325490800277
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite d'inspection a permis de lever la mise en demeure en ce qui concerne la mise en place d'un suivi continu du PH, du débit et de la température des rejets des effluents industriels de l'installation. Le second point de la mise en demeure sur le respect des valeurs limites d'émission n'est pas encore résolu et des non-conformités ont été constatées concernant les moyens de défense incendie, ainsi que leur entretien. Une proposition de mise en demeure est faite sur le sujet des moyens incendie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect de la mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/03/2025, article 1 ; article 4.3.9 de l'arrêté du 22/09/2014
L’exploitant a présenté à l’inspection les résultats de la surveillance des deux rejets du site au cours de l’année 2025. Concernant le rejet n°1 de l’installation, situé en aval de la station de traitement du site (rejet Sud ou désigné comme le rejet situé à proximité de la Route de Givors), la DBO, la DCO et la MEST 8/17 sont surveillées de manière hebdomadaire pour surveiller le bon fonctionnement de la station d’épuration et par l’exploitant lui-même depuis qu’il a repris l’exploitation de la station. Le cuivre est également surveillé par l’exploitant de façon renforcée, en comptant les analyses réalisées par des tiers, le paramètres a été analysé à 23 reprises en 2025. La DBO, la DCO, la MEST, le cuivre et les chlorures ont fait l’objet d’une surveillance « trimestrielle » réalisée par un organisme agréé (Cereco) et dont les résultats ont été transmis dans GIDAF. La surveillance « trimestrielle » a été réalisée en février, mars, juin et décembre. Ces paramètres ont également été visés par un contrôle inopiné réalisé en juillet et une surveillance annuelle en octobre, de telle manière qu’ils ont bien été analysés par des organismes agréés au moins trimestriellement. Le contrôle inopiné réalisé en juillet 2025 par Socotec a porté sur la totalité des paramètres visés par l’arrêté préfectoral du 22/09/2014. La surveillance annuelle a été réalisée par Cereco sur les mêmes paramètres en octobre 2025 et la surveillance trimestrielle de décembre a également porté sur tout ces paramètres. La demande d’action corrective adressée à l’issue de la dernière inspection sur la surveillance trimestrielle du cuivre et des chlorures est donc respectée. Concernant les résultats de surveillance, des dépassements subsistent pour le rejet n°1 et notamment pour les paramètres suivants DBO5, DCO, MES, chlorures et cuivre. Les valeurs limites en concentration ont été dépassées pour la DBO, la DCO et la MEST lors des analyses réalisées par les organismes agréés en juillet, octobre et décembre 2025 alors que les résultats étaient conformes pour ces paramètres lors des analyses réalisées par Cereco en mars et juin. Les dépassements de la valeur limite en cuivre sont récurrents mais beaucoup plus importants lors des analyses réalisées par les organismes agréés en juillet, octobre et décembre 2025 : la moyenne en concentration du cuivre lors de ces trois analyse est de 45 600 g/l pour une valeur limite deµ 250 g/l. µ Pour les chlorures, la valeur limite en concentration a été dépas
Proposition de l'inspection : Une amende administrative de 5000 € sera proposée pour cette non-conformité.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE des applicables aux rejets
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2014, article 7 .5.3
L’exploitant a présenté à l’inspection ses moyens de lutte contre l’incendie. Le site fait l’objet d’un plan ETARE et un plan illustrant les moyens de luttes a été présenté. Il présente en particulier la localisation des poteaux incendies et des RIA. L’inspection a pu vérifier la cohérence de l’emplacement des RIA sur le plan par rapport au terrain, le RIA situé à l’extérieur et à proximité immédiate du « chapiteau est bien en place. Vu le plan présenté, un second RIA dans le chapiteau permettrait d’attaquer un départ de feu dans la zone sous deux angles différents. L’inspection n’ est pas entrée dans le chapiteau pour vérifier la présence du second RIA. Concernant les poteaux incendies, 5 PI sont situés dans le périmètre de l’installation. L’exploitant n’en a pas contrôlé les débits depuis 2022, une fuite a été détectée sur le réseau et un investissement de 200 k€ est nécessaire pour la réparer selon l’exploitant. Il existe également 3 poteaux incendies extérieurs pour lesquels l’exploitant ne connaît pas le débit. L’inspection a pu constater la présence du système de sprinklage sur le terrain, qui couvre le bâtiment principal, à l’exclusion du local des colles et des locaux administratifs. Le « chapiteau » n’est pas muni de système d’extinction automatique. En termes de ressources en eau, l’exploitant dispose de deux réserves de 1000 m³ et de 500 m³ d’eau alimentant le réseau de sprinklage et qui sont équipées de raccords normalisés. Les services de secours peuvent recourir à ces réserves d’eau. Deux autres réserves de 500 m³ sont en places, ce qui fait que l’installation dispose d’une réserve d’eau d’extinction de 2 500 m³, dont une partie est allouée au système de sprinklage. L’inspection a examiné une des cuves de 500 m³ au nord du site et a vu les deux autres cuves aériennes. La réserve de 500 m³ alimentant le réseau de sprinklage est enterrée, l’inspection ne l’a pas examinée. Une partie du personnel (chefs des équipes, manageurs opérationnels, personnel de maintenance) qui est présent sur site aux heures de production est formée à l’utilisation des RIA et des extincteurs, à l’évacuation du personnel et à la mise en œuvre du désenfumage. Une formation est réalisée tous les deux ans et l’exploitant a présenté à l’inspection la liste des personnes ayant participé à cette dernière formation fin avril 2024. La dernière formation a été délivrée par S2IP et la prochaine sera réalisée courant 2026, la date n’a pas encore été définie. Demande à formuler à l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2014, article 7 .5.3
L’inspection a interrogé l’exploitant sur la maintenance du système de détection incendie. Un contrôle extérieur est réalisé annuellement, ce qui est également le cas pour le système de sprinklage, les extincteurs ou les RIA. L’exploitant a présenté le dernier rapport extérieur de contrôle du système de détection incendie, il est daté du 7/10/2025 et a été produit par la société Semis. Des remarques sont adressées dans le rapport, notamment à propos de l’alarme technique « Z24 » du sprinkler sur centrale incendie qui est hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme cela est demandé à l’article 7 .5.2, l’exploitant mettra en place un registre tel que défini au 3 ème alinéa, présentant les observations adressées lors des contrôles des équipements de détection et de lutte contre l’incendie. Il y précisera les suites données à ces observations. Le registre sera mis en place dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/03/2025, article 1 ; article 9.2.3.1 de l'arrêté du 22/09/2014
En juin 2025, l’exploitant a adressé à l’inspection par courriel des bons de commandes datés du 3 et du 4 juin 2025 passés auprès de ses prestataires pour la pose de boîtiers au niveau des points de rejet pour la surveillance continue des rejets. L’inspection a pu constater sur le terrain que les deux points de rejets sont équipés de boîtiers de mesure présentant le suivi en continu du PH, de la température, de la conductivité et du débit des rejets surveillés. Les travaux ont été finalisés fin novembre 2025 et l’exploitant a fait ré-étaloner les sondes de mesure en janvier/février 2026. Le point de la mise en demeure relative au respect de l’article 9.2.3.1 est respecté, la température, le PH et le débit sont dorénavant suivis de manière continue sur les rejets n°1 et 2 de l’installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Suites accordées aux demandes d'actions correctives de 2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, articles 31, 35 et 37-5
L’exploitant a présenté à l’inspection les trois fiches de données de sécurités exigées dans la demande d’action corrective adressée à l’issue de la dernière visite d’inspection. Les dates des fiches présentées sont reprises dans le tableau ci-dessous : Loctite 406 24/07/24 Détecteur fuite ITW Spraytec 10/06/24 Loctite 577 21/05/24 Les fiches ont toutes été révisées depuis moins de deux ans ; la demande d’action corrective est satisfaite.
Suites accordées aux demandes d'actions correctives de 2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2014, article 7 .4.3
L’exploitant a indiqué à l’inspection que seules deux des cuves de la collerie sont utilisées. Elles ont chacune un volume similaire légèrement inférieur 6 m³. Les canalisations en sortie des deux cuves sont désormais effectivement cadenassées , leur contenu ne peut s’épandre que dans la rétention en béton au-dessus desquelles elles sont situées. L’exploitant a confirmé à l’inspection qu’en cas de fuite des cuves, le contenu serait bien collecté dans la rétention et pourrait être pompé. La rétention située en dessous des cuves fait 6 m³, elle présente donc un volume satisfaisant. La demande d’action corrective est satisfaite, l’inspection n’a pas pu vérifier le cadenassage des cuves sur le terrain qui lui a été présenté à partir de photos.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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