Installation classée à Chasse-sur-Rhône (38670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les thématiques abordées au cours de l'inspection se sont concentrées sur la situation du bâtiment M et notamment sur le contenu de l’ étude de danger (document en date du 10 juin 2022) relative à un incendie de ce bâtiment. L'étude doit être revue sur la base d’hypothèses consolidées et une mise en conformité des moyens de rétention des eaux d’extinction doit être réalisée. N° 1 : Bassin de confinement et bassin d’orage, isolement avec les milieux Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du /2011, articles 7 .57 .1 et 4.2.4.2 Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d'extinctions et des eaux de pluies Prescription contrôlée : Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Article 7 .5.7 .1 Bassin de confinement et bassin d'orage Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un ou plusieurs bassins de confinement étanches aux produits collectés et d'une capacité minimum de 2600 m3 avant rejet dans le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par le chapitre 4.3.11 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluée. Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, est collecté dans un ou plusieurs bassins de confinement d'une capacité minimum de 2600 m3, équipé d'un déversoir d'orage placé en tête. Ces deux bassins peuvent être confondus. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doi
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bassin de confinement et bassin d’orage, isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, articles 7 .57 .1 et 4.2.4.2
L’exploitant a présenté à l’inspection deux plans des réseaux, le premier portant sur la collecte des eaux pluviales (daté d’octobre 2025) et le second sur la collecte des effluents accidentels (eaux d’extinctions, fuites – daté du 6/1/2014) acheminées vers le bassin catastrophe constitué de deux bassins de 1000 et 1600 m³. Concernant les eaux pluviales, en fonctionnement « normal » : - celles collectées dans la zone E st/Nord-Est (autour de la zone B) sont directement rejetées au réseau communal dans une canalisation qui traverse le site ; - celles collectées autour du bâtiment de production et une partie de celles collectées autour des bâtiments M, Y et L transitent par le bassin de confinement de 1600 m³ avant d’être transvasées dans le bassin de 1000 m³ pour être traitées avec d’autres effluents avant d’être rejetées au réseau communal. Le transvasement se fait quotidiennement et est activé manuellement ; - certaines eaux de toitures sont directement rejetées en deux points de rejet au sud-ouest du site (coté SICOBEL). A noter qu’une partie des eaux de toitures du bâtiment M sont également rejetées vers le chemin de l’Islon sans traitement (une gouttière constituée d’un muret se situe au pied de la voûte du bâtiment M du côté du chemin de l’Islon et est percée). En fonctionnement « anormal », c’est-à-dire, en cas d’accident, des vannes permettent d’éviter le renvoi des eaux pluviales de la zone Est/Nord-Est (vanne n°2 sur le plan des eaux pluviales) vers le réseau communal et provoque une mise en charge du réseau d’eaux pluviales. Le volume de rétention disponible n’est pas connu. 8/19Les eaux collectées dans le bassin de confinement peuvent également être isolées grâce à une vanne, dans ce cas les eaux peuvent être pré-traitées avant d’être renvoyées vers le réseau communal. Les eaux de toitures pré-mentionnées ne peuvent pas être isolées en cas d’accident (absence d’organe d’isolement sur les points de rejet). Concernant la collecte des effluents accidentels, un réseau spécifique permet l’acheminement des effluents vers les deux bassins du site. A noter que dans le cas du bâtiment M, une partie des effluents est susceptible de partir vers le chemin de l’Islon à l’extérieur du site. Les deux bassins peuvent être isolés et en cas d’accident, les effluents accidentels se retrouveraient confinés dans ces bassins. Les deux bassins sont communiquant en partie haute, c’est ce qui permet l’acheminement des effluents accidentels vers ces deux bassins. Le plan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective – 6 mois
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinctions et des eaux de pluies 7/19
Moyens d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 7 .5.4
Vu plan réseau PI du 17 juin 2025. L’exploitant dispose de deux réseaux distincts mais interconnectables qui alimentent différents poteaux incendies sur son site : un premier qui est constamment en charge, un second nécessitant une intervention du personnel pour être mis en charge (c’est la première action réalisée en cas 10/19d’alerte, point inscrit dans le POI ). 16 poteaux internes se situent sur le site et 5 poteaux externes se situent à proximité. L’alimentation des réseaux est assurée par deux puits. Des essais simultanés d e paires de poteaux associé au même réseau ont été réalisés en 2019 et font état de débits supérieurs à 60 m3/h. Les poteaux à proximité du bâtiment M offraient alors un débit de 575 m³/h. Les PI sont contrôlés annuellement par DESAUTEL. En 2023, des essais ont été réalisés individuellement sur les poteaux : les débits étaient satisfaisants et dépassaient systématiquement les 60m3/h sous 1 bar, avoisinant les 120 m3/h sous 1 bar par poteau. Le rapport de 2024 fait état d’un contrôle réalisé sur l’ensemble des poteaux du site mais sans présenter les débits de ces derniers. L’exploitant n’a pas présenté le rapport du contrôle réalisé en 2025. L’inspection a pu constater la présence du fourgon pompe et des deux réserves d’émulseurs mentionnées dans l’arrêté. A noter que ces réserves d’émulseurs (2008) ont plus de dix ans et devraient être remplacées. L’exploitant a précisé à l’inspection que les réserves d’émulseurs seraient remplacées courant 2026. L’inspection n’a pas évalué le respect des autres prescriptions de cet article et a demandé à l’exploitant la transmission de la dernière version de son POI (versions papier et numérique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les rapports de vérification des PI de 2024 et 2025, ainsi que la dernière version de son POI (versions papier et numérique) dans un délai de 2 mois. Au delà de la vérification du débit délivré individuellement par les PI, l’exploitant doit vérifier régulièrement la disponibilité des 540 m3/h en fonctionnement simultané.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Proposition de délai : 2 mois
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinctions et des eaux de pluies
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 7 .1.1
L’exploitant a présenté à l’inspection son logiciel de suivi des stocks. Ce dernier donne une vision des stocks par bâtiment. Il liste plusieurs informations, les articles entreposés, les propriétés de danger su ivant la classification SGH avec une synthèse des quantités de produits suivant ces propriétés de danger, tout en présentant le tonnage total stocké dans le bâtiment. L’exploitant est en mesure de faire des extractions depuis son outil et ainsi d’évaluer les quantités de produit stockées par phrase de risque sur l’ensemble du site, il doit cependant faire une extraction distincte pour les produits entreposés par Sicobel. Le logiciel fait état de multiples propriétés de dangers associées aux produits entreposés dans le bâtiment M (H412, H400, H373, H360...) et l’exploitant a indiqué qu’il évaluait annuellement les quantités de produits classés ayant la phrase de risque H411 et H410, propriétés pour lesquelles il estime tout particulièrement s’approcher des seuils des rubriques n°4510 et 4511. Cet exercice n’est cependant pas réalisé pour les autres phrases de risque. L’exploitant a ainsi pu indiquer à l’inspection qu’il entreposait 32,3 tonnes de produits classés H410 et 2908 kg de produits classés H225 (liquides et vapeurs très inflammables) et H226 (liquides inflammables), aucun produit classé H224 n’était entreposé (liquides extrêmement inflammables). Les produits inflammables sont entreposés dans le bâtiment Y, accolé au bâtiment […] n’a pas constaté la présence de liquides inflammables entreposés dans le bâtiment M sur site ou apparaissant dans le logiciel de suivi des stocks, sachant que le logiciel de l’exploitant est conçu pour empêcher l’entreposage des liquides inflammables dans le bâtiment […] logiciel est accessible aux services de secou rs via un QR code et disponible au niveau du poste de garde et la mise à jour de l’état des stocks est immédiate. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer dans un délai de 2 mois du respect des seuils des rubriques 4XXX pour chaque phrase de risque associée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Etude de dangers du 10/06/2022, article p.31
L’étude relative à un incendie du bâtiment M réalisée en 2022 présente un calcul D9 permettant de déterminer le débit de lutte contre l’incendie à mettre en œuvre. L’inspection a échangé sur les hypothèses retenues pour ce calcul avec l’exploitant et il paraît nécessaire de s’assurer de la pertinence de ces dernières. Le calcul et le reste de l’étude considère que le bâtiment M comme une cellule à part entière. En posant cette hypothèse, l’étude part du principe que le bâtiment M est séparé de murs coupe feu 2 heures des bâtiments qui l’entoure. Cette hypothèse ne paraît pas cohérente vis-à-vis de plusieurs éléments : - les éléments présentés en 2010 (dossier d’autorisation) font état d’une voûte en béton coupe feu >1h et de murs mitoyen de 25 cm coupe-feu >4 heures ( voir courrier du 28/7/2010) - l’étude de dangers (page 30) fait référence à une étude de 2018 établissant une propriété R30 pour les parois du bâtiment […] demande à l’exploitant de vérifier les caractéristiques de degré coupe feu des bâtiments afin de justifier de la plus grande surface non recoupée à prendre en compte pour le calcul D9. Les justificatifs associés sont à fournir. L’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il faudrait aussi revérifier la catégorie de risque retenue pour le calcul, les éléments du dossier d’autorisation font l’hypothèse d’une catégorie de risque R3 et l’étude de 2022 retient une hypothèse de risque R2. Cela est peut-être dû au déplacement des liquides inflammables. Enfin, la surface prise en compte au titre du bâtiment M (5000m2) apparaît incohérente avec la surface annoncée page 26 (5170m2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer de la pertinence des hypothèses retenues pour le calcul D9. L’exploitant devra s’assurer des caractéristiques coupe feu des murs du bâtiment M et des bâtiments adjacents, il fera intervenir un expert au besoin, dans le cas où les documents relatifs à la livraison des lots ne suffiraient pas. A l’issue de cette étape et dans un délai de 4 mois, il effectuera de nouveau le calcul D9 pour 13/19s’assurer de l’adéquation de ses moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Calcul D9 bâtiment M
Dimensionnement rétention des effluents en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Etude de dangers du 10/06/2022, p.32
L’étude relative à un incendie du bâtiment M réalisée en 2022 présente un calcul D9A permettant de déterminer les besoins en rétention à associer à ce scénario. Le calcul D9A est directement lié aux résultats du calcul D9 (voir point précédent). Il devra donc être révisé en prenant en compte les résultats du nouveau calcul D9. L’exploitant décrira la solution retenue pour permettre la rétention des écoulements en cas d’incendie. Les solutions déportées et passives seront privilégiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant révisera le calcul D9A relatif au scénario d’incendie dans un délai de 4 mois et décrira la solution retenue pour permettre la rétention des écoulements en cas d’incendie. Les solutions déportées et passives seront privilégiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 14/19
Référence contrôlée : Etude de dangers du 10/06/2022, article p.78 à 84
L’étude relative à l’incendie du bâtiment M présente une modélisation des flux thermiques obtenue à partir du logiciel PHAST 8.4. Comme pour les calculs D9 et D9A, les hypothèses retenues pour la modélisation doivent être consolidées. En particulier, les caractéristiques des murs doivent être clairement établies pour confirmer la surface à modéliser. L’inspection a interrogé l’exploitant sur le choix du logiciel, c’est le prestataire ayant réalisé l’étude qui a fait le choix du logiciel et ce dernier ne donne pas l’information de la durée de l’incendie. La durée de l’incendie doit être caractérisée, notamment pour étudier les éventuels effets dominos (comparaison de la durée d’incendie et des caractéristiques coupe feu) Les effets dominos doivent être étudiés. Doivent être pris en compte la propagation par radiation thermique et la propagation par écoulement enflammé. Les effets toxiques sont également à étudier. L’exploitant doit mener une réflexion prioritaire pour réduire le risque et supprimer ou limiter les effets hors site. Il doit s’interroger sur l’accessibilité des moyens de secours compte tenu de la disposition des bâtiments, des flux thermiques et des écoulements enflammés potentiels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/19L’exploitant révisera son étude de dangers en prenant en compte les remarques exposées ci- dessus. Il statuera sur l’acceptabilité du ou des scénarios et proposera le cas échéant des mesures de maîtrises des risques en priorisant les mesures permettant de diminuer les distances d’effets du scénario.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article Annexe à l'article R511- 9
L’inspection a indiqué à l’exploitant que le classement du site suivant la rubrique 3410 l’interrogeait. En effet, plusieurs lignes de l’installation mettent en œuvre des réactions de saponification pour la production de différents produits, il s’agit d’une transformation chimique et les produits obtenus peuvent être des tensioactifs (les savons sont a priori un genre de tensioactifs). L’exploitant a confirmé que plusieurs lignes font intervenir une réaction de saponification et les quantités fabriquées sont importantes. Les doutes subsistant sur l’application de la rubrique 3410 à l’installation se situe plutôt au niveau du type de produits obtenus. La société Condat avait indiqué en 2014 que le site ne produisait pas de tensioactifs compte tenu du fait que les propriétés des tensioactifs (à savoir la modification de la tension, superficielle entre deux milieux pour solubiliser des phases non miscibles) n’étaient pas recherchées pour l’usage des savons de tréfilage (les autres types de produits ne sont pas abordés dans la réponse) et que la fabrication de tensioactifs faisait appel à d’autres réactions que la saponification. L’inspection a également indiqué à l’exploitant que le bâtiment M était concerné par un classement sous la rubrique 1510 compte tenu de son activité d’entreposage, ainsi que les bâtiments adjacents puisque plus de 500 t de produits combustibles sont entreposés dans le bâtiment […] devra se positionner sur l’application de la rubrique 1510 en : 18/19- recensant les différentes zones couvertes du site ou sont exercées des activités d’entreposage, - identifiant les recoupements par des murs REI120, - identifiant le type de produits qui y sont entreposés (produits combustibles concernés par la rubrique 1510, produits combustibles concernés par une autre rubrique : 1530, 1532, 2661, etc.), - identifiant les volumes des bâtiments dédiés à l’entreposage et estimant les tonnages des différents types de produit pouvant y être stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’inspection de son positionnement sur l’application de la rubrique 3410 à son installation et il évaluera la pertinence de l’application des rubriques a) à k). Il informera également l’inspection de son positionnement sur l’application de la rubrique 1510 à son installation, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
L’installation ne manipule pas de liquides inflammables en quantités suffisantes pour être concerné par cet arrêté, les substances ayant comme mention de dangers H224, H225 et H226 étaient limitées à 2908 kg le jour de la visite d’inspection. L’exploitant avait par ailleurs confirmé ne pas relever du champ d’application de cet arrêté dans son retour du 31/01/2022 (rédigé en réponse au rapport d’inspection du 17/01/2022) en indiquant ne pas entreposer plus de 11 tonnes de ces produits et ne pas entreposer de déchets HP3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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