Installation classée à Chasse-sur-Rhône (38670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102859
Commune
Chasse-sur-Rhône (38670)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 11 janvier 2022
SIRET
48523979200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Des non conformités ont été constatées sur la situation administrative de l'installation : un porter à connaissance doit être adressé aux services de Madame la Préfète pour régulariser la situation. Des non conformités ont aussi été constatées sur la gestion des rejets aqueux, les modalités de surveillance de certains paramètres doivent être actualisées et des dépassements ont été constatés. La surveillance des rejets atmosphériques des rejets du site doit également être mise en place. L’inspection sera amenée à proposer prochainement un nouvel arrêté préfectoral complémentaire pour actualiser les prescriptions de surveillance du site et sa situation administrative.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 1
A l’issue de la visite d’inspection du 20/11/2024, il avait été demandé à l’exploitant de fournir des éléments d’informations sur les capacités associées aux différentes activités qu’il exerce. Il a répondu à cette demande par un courrier du 4 février 2025. Les éléments fournis répondent partiellement à la demande, les phrases de risques des déchets traités n’étant pas présentées et la description des capacités de stockage n’étant pas exhaustive. Le site est une installation de traitement de déchets dangereux et non dangereux, qui exerce également une activité de transit, regroupement et déconditionnement. Deux filières de traitement de déchets sont exercées dans l’installation : - la filière de traitement physico-chimique minérale (PCM), visant à traiter des effluents minéraux acides, basiques ou neutres, contenant des métaux solubilisés ou des toxiques, faiblement chargés en matières organiques, - la filière de traitement physico-chimique organique, visant à traiter des déchets présentant dans leur phase aqueuse une charge organique importante biodégradable ou non. L’activité de transit, regroupement et déconditionnement est exercée au niveau de 8 alvéoles et est réalisée sur les déchets conditionnés uniquement. Ils sont entreposés dans les 8 alvéoles, le temps qu’un regroupement puisse être effectué avant de traiter les déchets. Les déchets en « vrac » sont acheminés sur le site par camion et sont directement dépotés vers la filière de traitement appropriée. 12/27La filière PCM a une capacité de 300 t/j, qui correspond à la capacité maximale de déchets qui peut y être traitées quotidiennement. Les déchets sont directement réceptionnés dans 4 réacteurs de 20 m³, à l’exception de certains flux de déchets (cyanurés et chromés notamment) qui sont dépotés dans des cuves spécifiques avant d’être renvoyés vers un réacteur de prétraitement avant de suivre le parcours normal de la filière PCM via les 4 réacteurs. La filière PCO repose principalement sur un traitement biologique d’une capacité de 500 t/j (nonobstant les capacités de prétraitement indiquées ci-dessous). Les déchets traités sont soit directement issus de camions-citernes, soit issus d’un pré-traitement : - la centrifugation 3 phases (capacité maximale de 250 t/j), - l’évapo-condensation (capacité maximale de 50 t/j). Enfin, les déchets conditionnés qui sont réceptionnés dans l’installation traités dans deux fosses spécifiques d’un volume de 15 m³ et de 25 m³. Le traitement réalisé dans les fosses e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2007 , article 5.8, Annexe 3.5 de l'arrêté ministériel du 17/12/2019
L’arrêté préfectoral mentionne deux points de rejets, un premier associé à la filière PCM et le second à la filière PCO. Désormais, le rejet de la filière PCM qui se faisait vers la station communale n’existe plus, les effluents collectés sur cette filière sont traités par la station de traitement biologique de la filière PCO. Les effluents traités sont toujours rejetés au Rhône. L’exploitant a présenté à l’inspection un document sur l'autosurveillance du rejet du site vers le Rhône. Il porte sur les résultats enregistrés quotidiennement depuis le début de l’année 2026. L’exploitant suit de manière quotidienne les substances mentionnés dans son arrêté préfectoral et les métaux sont suivis individuellement alors que l'arrêté préfectoral définit une valeur limite s'appliquant aux sels métalliques. Ce suivi des quotidien des métaux est cohérent avec les dispositions de l’arrêté ministériel de 2019. L’azote ammoniacal est également suivi quotidiennement, comme exigé par l’arrêté préfectoral. Dans le cadre de son dossier de réexamen, l’exploitant avait identifié plusieurs paramètres dont le suivi n’était pas prescrit par les arrêtés préfectoraux du site et qu'il mettrait en œuvre. Il s’agit du Phosphore et de l’arsenic, qui sont suivis quotidiennement et conformément à l’arrêté ministériel de 2019. 18/27L’exploitant indiquait dans son dossier de réexamen que la mise en œuvre du suivi de certaines substances serait validé sur la base de résultats d’analyses dont il ne disposait pas lors de la rédaction du dossier. Il s’agit des BTEX, AOX, Manganèse, PFOA et PFOS. Le site faisant l’objet d’un plan de surveillance sur les PFAS, le PFOA et le PFOS sont suivis trimestriellement avec le reste des substances PFAS identifiés par l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à la surveillance des PFAS. Cette surveillance trimestrielle est réalisée par un organisme certifié, le dernier rapport trimestriel relatif à la surveillance réalisée en décembre 2026 a été présenté à l'inspection. Le manganèse est surveillé quotidiennement par l’exploitant. Pour ces paramètres, la surveillance est conforme aux fréquence définie par l’arrêté ministériel de 2019. […] sont surveillés trimestriellement comme les PFAS. Cela n’est pas conforme à la prescription de l’arrêté de 2019 qui prévoit une surveillance mensuelle. L’AOX n’est pas suivi par l’exploitant, alors qu’il devrait être surveillé quotidiennement d’après la prescription ministérielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du const
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2007 , article 5.7 .4 et 5.7 .5
Le rapport annuel de l’installation présente un résumé des résultats de l’autosurveillance réalisée par l’exploitant au cours de l’année 2025. Il présente l’historique des moyennes mensuelles des concentrations et des flux pour lesquels l’arrêté préfectoral définit une valeur limite. Les 21/27 paramètres dont la surveillance n‘est prescrite que par l’arrêté ministériel de 2019 ne sont pas présents dans ce résumé. Le résumé met en avant des dépassements de la valeur limite en flux de l’azote ammoniacal par la moyenne mensuelle mesurée sur les mois de juin, août et septembre 2026. Ces dépassements s’expliquent par un défaut d’oxygénation des bassins biologiques qui entraînaient un blocage de la nitritation. Cette réaction permet la transformation de l’azote ammoniacal en nitrites. Le rapport annuel de l’installation ne met pas en avant d’autres dépassements. A noter que les résultats quotidiens d’autosurveillance sont connus et déclarés par l’exploitant et que c’est par rapport aux moyennes journalières que l’exploitant évalue le respect des valeurs limites qui lui sont applicables et non pas à partir des moyennes mensuelles. L’inspection a également pris connaissance des résultats de l’autosurveillance quotidienne de certains paramètres au cours de l’année 2026. Concernant le phosphore dont la surveillance n’est pas prescrite par l’arrêté préfectoral de 2007 et qui est surveillé quotidiennement, la valeur maximale journalière enregistrée en 2026 était de 1,43 mg/l contre une valeur limite en concentration de 3 mg/l. Concernant le Nickel, il est surveillé quotidiennement et la valeur maximale journalière enregistrée par l’exploitant était de 1100 g /l début 2026 contre une valeur limite définie par l’arrêtéµ ministériel de 2019 de 1 mg/l. L’exploitant n’a pas identifié d’élément particulier pouvant expliquer ce dépassement. L’inspection a pris connaissance du rapport de surveillance trimestriel de décembre 2025 réalisé par un tiers. Il présente des résultats de surveillance sur les PFAS, les BTEX, l’AOX ainsi que sur les paramètres surveillés quotidiennement par l’exploitant. Un dépassement de la valeur limite en concentration de l’AOX est mis en avant par ce rapport (6,2 mg/l contre 1 mg/l) et la valeur limite relative aux BTEX est respectée. L’étain n’a pas été surveillé lors de l’analyse trimestrielle réalisée en décembre 2025 mais aucun dépassement n’est mis en avant dans l’autosurveillance réalisée par l’exploitant début 2026. La concentration maximale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article IX de l'annexe 3.4 et III de l'annexe 3.5
L'installation est équipée de 4 points de rejets atmosphériques canalisés. Deux d’entre eux sont associés aux deux systèmes de lavage « SIFAT », traitant les vapeurs issues des réacteurs de la filière PCM et des fosses exploitées pour traiter les déchets conditionnés. Ces rejets étant associés à la filière PCM, réservée au traitement de déchets liquides aqueux, ils sont soumis aux valeurs limites définies à l’annexe 3.5. Le bâtiment réservé à la centrifugation et à l’évapo-condensation est muni d’un système de captage des émissions. Le bâtiment est fermé par un système de rideaux initialement mis en place pour prévenir les odeurs. Le local abritant la centrifugeuse est équipée de points d’extraction de l’air et le process est également canalisé vers le système d’extraction, comme l’évapo- condensateur. 24/27Les émissions captées dans le bâtiments sont traitées par deux filtres à charbon avant leur rejet à l’atmosphère. Le quatrième point de rejet se situe en sortie d'un "biofiltre". Il sert à traiter l’air provenant de postes de dépotages. La longueur du point de rejet parait très courte par rapport à son propre diamètre, les normes relatives aux mesures atmosphériques ne seront probablement pas respectées et les résultats de surveillance ne seront peut être pas exploitables. Ces deux autres points de rejets sont associés à la réception des déchets sur la filière PCO et aux pré-traitements qui y sont mis en place sur des déchets liquides aqueux, ils sont soumis aux valeurs limites définies à l’annexe 3.5. L’exploitant indiquait dans son dossier de réexamen qu’il réaliserait des mesures de COVT à la sortie de la centrifugeuse, de la CMV et du biofiltre, considérant que ces rejets étaient également soumis aux valeurs limites relatives aux traitements physico-chimique à valeur calorifique. Les deux points de rejets associés aux machines SIFAT ont fait l'objet d'une surveillance en juin 2025, il n'y a pas eu de surveillance depuis alors que l'arrêté ministériel de 2019 prévoit une surveillance semestrielle de l'ensemble des rejets de l'installation. La surveillance réalisée sur les machines SIFAT a porté sur le NH3 et le HCl. L'exploitant a exclu la surveillance des COV, compte tenu du fait que les déchets minéraux qui sont traités sur la filière PCM ne présente pas de phase organique et ne sont pas susceptible d'émettre de COV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une surveillance semestrielle des quatre rejet
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article IX de l'annexe 3.4 et III de l'annexe 3.5
Les résultats de surveillance des rejets atmosphériques des machines SIFAT menés en juin 2025 présentent des valeurs respectant la valeur limite en concentration applicable au HCl qui est définie par l'arrêté du 17 décembre 2019. La concentration en HCl des deux rejets était de 0.15mg/Nm3 et de 0.2 mg/Nm3 contre une valeur limite de 5 mg/Nm3. Le flux en HCl était quand à lui de 3.5 g/h et de 2.9 g/h. L'arrêté de 2019 ne définit pas de valeur limite pour le NH3 mais il a été mesuré sur les deux points de rejets des SIFAT. La concentration en NH3 des deux rejets était de 0.464 mg/Nm3 et de 1,02 mg/Nm3 et le flux de 10.7 g/h et de 14.9 g/h. Comme indiqué au constat précédent, l'exploitant n'a pas réalisé de surveillance sur les deux autres rejets et les COVT n'ont pas été surveillés lors de la surveillance réalisée en 2025 sur les rejets des machines SIFAT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même demande qu'au constat n°4. Le respect des valeurs limites doit être évalué pour l'ensemble des points de rejets et l’ensemble des polluants susceptibles d’être rejetés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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