Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105223
Commune
Salaise-sur-Sanne (38150)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 31 mars 2022
SIRET
43943656900057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
A l'issue de l'inspection, 3 demandes d'actions correctives et 6 observations ont été formulées.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Unité Ronald - tuyauteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 9.5.3
D’après les schémas TI, les dispositions de l’alinéa 5 sont respectées. Concernant les dispositions des alinéas 8 et 12, l’inspection note qu’en sortie du caniveau situé à proximité de l’évaporateur NH3 de l’unité Carmen, une petite portion de tuyauterie d’ammoniac liquide est en simple enveloppe jusqu’à la première vanne de sectionnement. A l’aval de cette vanne de sectionnement, la canalisation est en double enveloppe jusqu’à l’évaporateur. Cette portion en simple enveloppe a une longueur d’une trentaine de centimètres. Des rambardes fixées dans le sol permettent de protéger la voie de circulation voisine.13/15 L’inspection note que l’exploitant devra s’assurer que cette petite portion de tuyauterie en simple enveloppe est bien traitée dans l’analyse des risques vis-à-vis du risque lié à la circulation voisine (efficacité des rambardes), et vis-à-vis du risque de défaut métallurgique Par ailleurs, il a été relevé que la tuyauterie double enveloppe n’était a priori protégée que par un seul capteur de pression, associé à une alarme sur pression haute et sur pression basse, et à une sécurité de pression très basse (qui ferme les vannes de sectionnement). L’exploitant mentionne également le capteur de pression très basse 06426 situé après les pompes : il ne semble toutefois pas avoir la même fonction. Vis-à-vis des dispositions de l’alinea 7, l’inspection a vérifié l’existence de soupapes d’expansion thermiques sur les lignes suivantes (sur la base des schémas TI) : - ligne entre réservoir et pompe (DN80 sortie éjecteur) : il s’agit de la soupape URS06925 - ligne entre pompe et réservoir (ligne DN50 vers éjecteur) : il s’agit de la soupape URS06905 -ligne entre pompe et évaporateur (ligne DN40) : il s’agit de la soupape URS06906 L’exploitant précise que ces soupapes ont un niveau de confiance CRR2 mais qu’elles ne sont pas identifiées en tant que MMR. L’inspection note que la soupape URS06905 fait pourtant partie de la liste des MMR de l’étude des dangers en vigueur (EDD de 2018 complétée en 2020 - annexe 11). L’exploitant confirme que cette soupape a été « déclassée » et ne figure plus dans la liste actualisée des MMR. En effet, le scénario de montée en pression sur cette ligne ne conduit pas à des effets hors site (d’autant que le diamètre de la ligne est finalement en DN40 et non en DN50). Il ne s’agit pas d’un scénario d’accident majeur. L’inspection prend acte de la justification de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 9.5.4.1
Une modification de l’automatisme de dépotage a été réalisée de manière à lancer systématiquement la grande vitesse du ventilateur d’extraction d’air avant que le dépotage d’ammoniac ne soit autorisé, et à maintenir cette grande vitesse de manière permanente pendant toute la durée du dépotage. Une sécurité de vitesse basse sur le ventilateur d’extraction (SIAYS 06712), avec un seuil fixé à 760 tr/min soit 95% de la vitesse maximale du ventilateur (mesuré par un capteur de rotation au niveau de la cheminée d’extraction), permet de stopper automatiquement le dépotage (modification portée à la connaissance de l’inspection et actée par l’arrêté préfectoral du 28/02/2022). L’inspection a souhaité vérifier si ce seuil fixé à 760 tr/min permettait de garantir un débit minimal d’extraction de 73000 m3/h tel que fixé dans l’arrêté. L’exploitant a indiqué qu’une vitesse de 820 tr/min correspondait à 75000 Nm3/h, et qu’ainsi le seuil de 760 tr/min correspondait à un peu moins de 70000 Nm3/h. La prescription ne serait donc pas rigoureusement respectée. L’exploitant redoute qu’un seuil fixé à 800 tr/min ne soit à l’origine de déclenchements intempestifs du dépotage. Des mesures ponctuelles permettant de vérifier la vitesse d’extraction in situ sont réalisées 1 fois/an. La dernière valeur mesurée est de 72700 +/-4000 Nm3/h. Cette valeur, ainsi que les mesures précédentes, seraient donc plutôt inférieures à la vitesse théorique maximale du ventilateur (autour de 795 tr/min au lieu de 820 tr/min). L’exploitant devra vérifier si le ventilateur d’extraction peut fonctionner au plus près de sa vitesse maximale théorique, afin de pouvoir ajuster le seuil SIAYS 06712 pour respecter la vitesse minimale de 73000 Nm3/h fixée par l’arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°3 : vérifier si le ventilateur d’extraction peut fonctionner au plus près de sa vitesse maximale théorique, afin de pouvoir ajuster le seuil SIAYS 06712 pour respecter la vitesse minimale de 73000 Nm3/h fixée par l’arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8 et annexe I point 3
La prise en compte de la demande d’action corrective n°1 (inspection du 28/05/24) a été examinée sur la base du suivi des équipements soumis au PM2I de l’unité RONALD, l’inspection portant spécifiquement sur celle-ci. Toutefois, sur cette unité, seules 2 tuyauteries ont été identifiées et retenues par l’exploitant comme devant faire l’objet d’un suivi au titre du PM2I : - Ligne d’équilibrage NH3 en DN25 entre le réservoir R06210 de NH3 et le pot R06410 - Ligne d’équilibrage NH3 en DN25 entre le réservoir R06310 de NH3 et le pot R06510 En effet, mises à part ces deux tuyauteries en DN25, toutes celles de diamètres plus importants constituent des ESP, et sont suivies à ce titre. Aucun réservoir, ni rack, ni fosse de collecte n’est visé par les dispositions « PM2I » de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. A noter que la plupart des réservoirs de l’unité Ronald constituent des ESP. Les plans d’inspection des 2 tuyauteries ont été transmis à l’inspection. Ceux-ci prévoient un contrôle tous les 72 mois. L’exploitant précise que les phénomènes dangereux associés à une rupture franche de ces tuyauteries ne sont probablement pas associés à une gravité importante au sens de l'arrêté du 296/15 septembre 2005 susvisé, et ne génèrent pas d’effets létaux hors site (vis-à-vis de la réglementation séisme et du classement en tant qu’ECS (équipement critique au séisme)). Par mesure de précaution et compte tenu qu’il s’agissait des 2 seules tuyauteries non suivies, elles ont été listées au titre du PM2I et en tant qu’ECS, et font l’objet d’un plan d’inspection. Les derniers contrôles de suivi ont été réalisés le 26/09/23, avec une échéance au 26/09/29 pour le prochain contrôle. Ces contrôles n’ont pas donné lieu à des demandes d’actions. Néanmoins, de manière générale, le GIE OSIRIS précise avoir mis en place un nouvel outil permettant un meilleur suivi des fiches de contrôle pour lesquelles des demandes d’actions ont été formalisées (actions préventives à réaliser sous un délai défini, ou actions correctives (non- conformité à traiter). Celles-ci sont portées à la connaissance de chaque exploitant pour prise en compte dans le plan de maintenance, tracées, et la réalisation effective est suivie par le GIE OISIRIS au travers d’un fichier de suivi des fiches d’actions. L’inspection prend acte de ces éléments. Ce nouveau système de gestion des actions correctives/préventives à réaliser pourra faire l’objet d’un examen lors d’une prochaine inspection d’une unité disposant de
Thèmes : Risques accidentels · SGS - maîtrise des risques liés au vieillissement des équipements
Mesures de maîtrise des risques - suivi des défaillances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 point 5
Lors d’une inspection réalisée le 21/12/23 sur le site de Roussillon, il avait été constaté que le service instrumentation suivait de manière exhaustive les défaillances et anomalies des MMR instrumentées, mais qu’il n’existait pas de suivi formalisé des anomalies ou défaillances de MMR (telles que clapet, soupapes...), non classées MMRi. L’exploitant a précisé en réponse (courrier du 28/07/25) que la mise en place de ce suivi avait été pris en compte dans la mise à jour de la procédure « Règles de modification, d’intervention et de gestion des chaînes de protection instrumentales et des MMR non instrumentales » (référencée 262S002), et qu’un suivi trimestriel était réalisé, sous la responsabilité du responsable maintenance en ce qui concerne les MMR non instrumentales. Le tableau de suivi est commun aux sites des Roches et de Roussillon. En ce qui concerne le site de Roussillon, un historique a été établi à partir de 2020, sur la base des données disponibles au service maintenance. A noter que les MMR non instrumentées sont identifiées spécifiquement dans le logiciel SAP. Sur l’unité Ronald, 3 événements ont été enregistrés (2 dysfonctionnements de clapets et 1 dysfonctionnement de soupape, lesquels ont été remplacés). Ceux-ci seront ajoutés dans la notice de réexamen Ronald. La demande d’action corrective est levée. Par ailleurs, concernant les défaillances observées sur plusieurs vannes faisant partie de chaînes de sécurité instrumentées, l’exploitant a procédé au remplacement préventif des distributeurs (électrovannes) sur l’ensemble des vannes classées MMRi : le suivi des défaillances sur l’ensemble des unités Adisseo (Roussillon et Roches) a en effet conduit à constater un vieillissement dans le temps sur ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : ajouter les événements relatifs aux défaillances de MMR non instrumentés dans la notice de réexamen de l’unité Ronald
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 11
L’examen de ce point a porté sur l‘unité Ronald. Comme indiqué dans la fiche de constat n°1, la plupart des stockages, capacités et tuyauteries gaz ou liquide contenant de l’ammoniac constituent des ESP et sont suivis à ce titre. Les plans d’inspection n’ont pas nécessité d’être modifiés vis-à-vis de la prise en compte du risque sismique, ceux-ci incluant déjà les supportages et ancrages des équipements Seules les 2 tuyauteries mentionnées dans la fiche de constat n°1 ne sont pas des ESP : elles ont néanmoins été listées en tant qu’ECS (même si elles ne sont pas à l’origine d’effets létaux hors site), et disposent d’un plan d’inspection. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d’observation
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives aux règles parasismiques
Notice de réexamen - Prise en compte des effets dominos
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe III.I.3
Concernant les effets dominos internes (issus des unités Carmen et MTN), la révision de l’étude des dangers est en cours, et devra confirmer l’absence d’effets dominos sur les installations de l’unité Ronald. 9/15 Concernant les effets dominos externes, issus des autres industriels de la plate-forme, la notice de réexamen a identifié de nouveaux effets dominos issus des installations de chlorure de méthyle (stockage, dépotage, lignes de transfert) exploitées par ELKEM, suite à la dernière mise à jour de l’étude des dangers. Des effets thermiques de type « jet enflammé » supérieurs à 8 kW/m², issus de 4 scénarios, sont susceptibles d’atteindre la zone de stockage des wagons d’ammoniac pleins située à l’ouest du local de dépotage de l’ammoniac. Parmi ces 4 scénarios, seuls 2 généreraient des flux thermiques susceptibles de conduire à un effet domino, compte tenu de l’importance du flux thermique continu généré ((bien supérieur à 8 kW/m²). L’inspection note par ailleurs que ces 2 scénarios sont susceptibles également de générer des effets de surpression supérieurs à 200 mbars atteignant la zone de stationnement des wagons (même événement redouté central mais effets différents (fuite avec inflammation retardée conduisant à un phénomène d’UVCE)). L’exploitant interrogera Elkem sur ce point. Toutefois, après échanges avec Elkem, un travail de mise à jour des fiches scénarios est en cours du côté d’Elkem : des mesures de maîtrise des risques n’ont en effet pas été valorisées dans les fiches scénarios (compte tenu de l’acceptabilité des scénarios sans valorisation de ces barrières techniques) alors qu’elles ont été mises en place. La prise en compte des ces barrières pourrait alors permettre d’exclure le scénario « rupture d’un wagon d’ammoniac par effet domino » de la maîtrise de l’urbanisation. Ce scénario ne serait retenu que pour le PPI, comme dans la précédente version de l’EDD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : solliciter Elkem afin d’obtenir les effets dominos de surpression susceptibles d’impacter les installations Ronald, et vérifier qu’ils ne sont pas liés à d’autres scénarios que les 2 scénarios conduisant à des effets dominos de type thermique (jet enflammé), pour lesquels une révision des fiches scénarios (côté Elkem) est en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 8.7.1.1 et 8.7.1.5
En préalable, il a été vérifié sur site que la ligne d’alimentation en ammoniac vers les autres utilisateurs de la plate-forme (ex CERDIA) avait bien été condamnée : la ligne a été déconnectée et platinée. Ainsi, les MMR relatives à cette portion de ligne ne sont plus d’actualité. Une liste actualisée des MMR a été présentée en inspection : il s’agit d’une version du 10/03/25. Lors de l’inspection, quelques MMR ont été examinées par l’inspection, de manière aléatoire (cf partie confidentielle). Ainsi, sous réserve d’apporter les précisions mentionnées ci-dessus, l’examen (aléatoire et non exhaustif) des mesures de maîtrise des risques n’a pas conduit à relever des non-conformités dans le suivi mis en place et réalisé par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : préciser les modalités du protocole de test mis en place pour les ridoirs, s’agissant d’une MMR Observation n°4 : - justifier que les 2 MMR correspondant d’une part à l’action opérateur (consigne relative à la déconcentration de la boucle scrubber, en cas d’atteinte d’une concentration de 3 % dans la boucle)) et d’autre part à la chaîne de sécurité (déclenchement de l’AU en cas d’atteinte d’une concentration de 8 % dans la boucle scrubber) sont bien indépendantes (actions réalisées à partir de capteurs indépendants) - justifier que les équipements utilisés pour le calcul de la concentration de NH3 dans la boucle du scrubber (mesure de densité) n’ont pas à être considérés en tant que MMRi.
Unité Ronald - Cuvettes de rétention, caniveaux et fosses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 9.5.1
La visite du site a permis de constater que les plaques d’acier coulissantes permettant l’accès à chacune des fosses étaient attachées par des câbles permettant d’éviter un éventuel effet missile en cas de surpression à l’intérieur de la fosse. Ces câbles n’étaient pas présents lors de la visite d’inspection du 08/11/21 portant sur l’unité Ronald (non remis en place après une opération de maintenance). En cas de présence d’eau dans la fosse, une alarme est reportée en salle de contrôle : le démarrage de la pompe est alors déclenché en local par un opérateur. Il n’a pas pu être vérifié qu’il s’agissait d’une pompe certifiée ATEX. Il a également été constaté que les canalisations de transfert d’ammoniac étaient implantés en caniveaux, recouverts de dalles béton, entre les réservoirs de stockage et les ateliers, à l’exception d’une portion de canalisation à l’entrée de l’unité Carmen, entre le caniveau et l’évaporateur (voit fiche de constat n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°5 : confirmer que la pompe permettant la vidange des fosses des réservoirs de NH3 est certifiée ATEX
Unité Ronald - Organes de mise en sécurité des réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 9.5.2.412/15
Les dispositions ci-dessus ont été examinées sur les schémas TI de l’installation, présentés lors de l’inspection. Il n’a pas été relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d’observation.
Unité Ronald - transfert - éléments de la zone d'envoi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 9.5.4.6
Vis-à-vis des dispositions de l’alinea 8, il a été vérifié in situ et sur les écrans de visualisation en salle de contrôle, la présence d’une vanne automatique d’isolement sur chaque ligne connectée au pot, et d’une 2ème vanne automatique d’isolement sur la ligne d’arrivée liquide. Sur cette dernière, les vannes sont implantées en sortie du réservoir (et non au niveau du pot). Vis-à-vis des dispositions de l’alinea 9, un clapet à excès de débit (excess flow valve) est implanté entre les 2 vannes de sectionnement sur chaque ligne de transfert du NH3 liquide depuis les réservoirs vers l’atelier Carmen. Ce clapet se ferme en cas d’augmentation notable et brutale du débit (fuite majeure). Le débit maximal de fuite n’a pu être vérifié (absence de tests), s’agissant d’un système mécanique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°6 : transmettre les éléments permettant de justifier que le débit de fuite des clapets à excès de débit est de 150 kg/h d’ammoniac au maximum
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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