Installation classée à Châteauneuf-sur-Isère (26300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les suites de la visite d'inspection du 31 mai 2023 ont été prises en compte par l'exploitant (nettoyage et émissions de poussières, formation du personnel, colonnes sèches). Concernant l'arrêté préfectoral de mise en demeure, la séparation des eaux pluviales, avec mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures a été effectuée. L'arrêté de mise en demeure du 23 août 2023 est donc respecté sur ce point (article 2). Cependant, la démonstration de l'absence d'aggravation des risques d'incendie et d'explosion en lien avec l'antenne relais implantée en proximité immédiate des silos est encore en cours et devra être finalisée. L'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 23 août 2023 n'est pas encore respecté.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Relais téléphonique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
À la suite de la visite de 2023, le dossier technique relatif à l’avant-projet détaillé d’installation de l’antenne (Code Projet TDF (N° FN) PE18131070 – date visite 12/02/2018) avait été transmis. Il ne s’agit pas d'une étude de non aggravation du risque. Par courriel du 18/11/2025, l’exploitant a transmis un devis validé concernant l’influence de 7/11l’antenne sur le risque foudre de la société QUALIFOUDRE. L'intervention est programmée d'ici février 2026. L'exploitant indique que les dispositifs de sécurité (sonde de température, fin de course mécanique) ne présentent pas de susceptibilité électromagnétique. Il indique que le zonage ATEX est à mettre à jour (cf point de contrôle n°5), mais que l'antenne est hors de ce zonage. L'antenne est implantée à côté du silo (6 mètres environ), dans une enceinte fermée grillagée. Des descentes de foudre sont visibles sur l'antenne sur 4 faces. Le câblage de l'antenne est enfoui dans le sol au pied de l'enceinte grillagée (côté silo). Aucun élément directement lié à l'antenne n'est visible sur le silo. NC1 : les éléments justifiant de la non-aggravation des risques d'incendie et d'explosion, en raison de la présence de l'antenne relai en proximité immédiate du silo ne sont pas établis à ce jour. L'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 23/08/2025 n'est pas respecté. Néanmoins, d'une part, l'exploitant a fourni le devis concernant l'actualisation de l'étude foudre, qui constitue le point essentiel de cette démonstration, d'autre part l'antenne n'est pas implantée directement sur le silo, mais en proximité immédiate. Il n'est donc pas proposé de suites administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de l'étude foudre dans un délai de 3 mois. Il confirmera dans le même délai qu'aucun équipement lié à l'antenne ne figure en zone ATEX et qu'aucune instrumentation de sécurité du silo n'est susceptible d'être exposé à un champ électrique supérieur à son seuil de susceptibilité électromagnétique (la prise en compte de ces éléments dans les rapports de vérification annuelle, prévus à l'article 16 de l'arrêté ministériel - concernant les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds et la conformité des installations électriques - pourra être un élément de justification).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan des zones à risques d'explosion à jour sur le site (zonage ATEX). NC2 : l'exploitant ne dispose pas d'un plan des zones à risque d'explosion à jour sur le site (zonage ATEX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan des zones à risques et s'assurer que les matériels utilisés dans ces zones sont conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'évolution des capacités de stockage. Il précise que les capacités totales sont de 28 000 tonnes, dont 15 000 tonnes dans les cellules rondes, ce qui correspond à une densité moyenne de 760 kg/m³. La rubrique 2160-2 pour 13 000 m³ correspond aux 2 cellules du bâtiment 6, les autres cellules relèvent de la rubrique 2160- 1 (silo plat : capacités de stockage d'une hauteur des parois latérales retenant les produits, inférieure ou égale à 10 mètres au-dessus du sol). Il n'y a pas non plus d'évolution des capacités de séchage (2910-A-C - DC), ni sur le tamiseur (2260- NC).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 3
À la suite de la visite du 30/05/2023, l’exploitant a transmis : – la facture du 12/02/2016 et le rapport n°CLB33492 de la société PROFILTRE concernant le dépoussiéreur CAATTINAIR et les travaux effectués les 10 et 11/02/2016 ; – le contrat DEKRA du 12/07/2023 pour la réalisation de mesures de rejets. Lors de la présente visite, le rapport de contrôle du 07/08/2023 (essai du 03/08/2023) est présenté. Les valeurs sont conformes (2,2 mg/m³ et 19,5 g/h pour une valeur limite de 30 mg/Nm³, prévue à l'article 3.5.2 de l'arrêté préfectoral). L'inspection note néanmoins que l'essai a été réalisé pendant une période d'arrêt d'activité, avec mise en fonctionnement du circuit spécifiquement pour l'essai. La représentativité du contrôle n'est pas garantie. Pour le nettoyage des installations, l'exploitant précise qu'il est prévu : – au mois de mai, un nettoyage général site, dont dépoussiérage des moteurs ; – en fin d'été un nettoyage des moteurs et étage ; – au cours de la collecte d'automne, des nettoyages ponctuels et fonction des constats visuels ; – en fin d'année, la location d'un compresseur pour soufflage complet du silo. Le cahier de suivi des installations est consulté. Par sondage, l'inspection a pu constater des nettoyages enregistrés sur le cahier correspondant aux préconisations ci-avant Concernant le changement des filtres à manche, l'exploitant indique que le remplacement est fait tous les 2 ans de manière systématique (préconisation constructeur). Il indique qu'il surveille également l'indicateur de DeltaP sur le dépoussiéreur qui doit rester inférieur à 200. Lors de la visite, l'indicateur est à 64. Lors de la visite il est constaté des émissions diffuses de poussières visibles, issues du local benne à déchet. En effet, des lamelles assurant la fermeture de l'accès chargement camion sont manquantes. 5/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : le dernier contrôle des émissions de poussières ayant été réalisé pendant une période d'arrêt, l'exploitant réalisera un nouveau contrôle en 2026 pendant une période représentative du fonctionnement des installations. Demande n°2 : l'exploitant s'assurera de réparer les lamelles manquantes du local benne à déchets pour réduire au maximum les émissions diffuses de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 6.5.1.3.2
À la suite de la visite de 2023, l’exploitant a transmis l’habilitation électrique de monsieur Aubert J. Cela ne répond pas à la demande relative à l’article 6-3-4 de l’arrêté préfectoral. 6/11Lors de la présente visite, l'exploitant précise que le plan de formation de la Drômoise de Céréales prévoit : – pour l'ensemble du personnel une formation risques/explosion assurée par Coop de France, – une formation séchoir pour ceux qui sont concernés, – une formation de manipulation des extincteurs, équipier de première intervention (EPI) assurée en interne par monsieur Genty. Cette formation doit concerner pour le site monsieur Morin, responsable de site et monsieur Marghella. Par courriel du 05/12/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de formation de monsieur Morin (30/04/2024 risques explosion, EPI en 2025, séchoirs 26-27/03/2025). Pour monsieur Marghella, embauché en avril 2025, l'exploitant a transmis le justificatif de la formation EPI et le devis d'inscription du 20/11/2025 pour la formation risques/explosion).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 6.4.2
À la suite de la visite du 31/05/2023, l’exploitant a transmis le devis validé du 12/7/2023 pour la maintenance des colonnes sèches. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un rapport de 2023 (intervention du 31/08/2023) mentionnant des observations sur les alignements et des fuites sur des raccords. Les travaux de remise en conformité ont été réalisés. La facture du 26/05/2025 de réfection des colonnes sèches avec essai en eau a été présentée. L'exploitant a justifié que le contrat de contrôle des équipements de sécurité (du 17/04/2024) intègre bien les colonnes sèches. Le prochain contrôle est prévu en décembre ou janvier. 9/11Lors de la visite, les colonnes sont bien peintes en rouge, mais avec un empoussièrement pouvant nuire à leur repérage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant devra prévoir un nettoyage des colonnes sèches afin que leur repérage soit plus aisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 7 .2.11
À la suite de la visite du 31/05/2023, l’exploitant a transmis le devis du 13 juillet 2023 de mise en conformité de l’assainissement, et par courriel du 19/12/2023, le plan d’exécution des travaux pour la gestion des eaux (séparateur d’hydrocarbure), qui constitue le plan des réseaux. L’exploitant a confirmé la réalisation des travaux par courriel du 12/11/2025. Lors de la présente visite, l'exploitant confirme avoir réalisé l'ensemble des travaux début 2024. Des photos des travaux sont présentées. Les zones de travaux sont visibles (réfection des enrobés). L'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 23 août 2023 est respecté. 10/11L'exploitant a présenté le justificatif d'entretien du séparateur d'hydrocarbures (bordereau de suivi de déchets du 01/12/2025, transport SCAVI COGNIN, code 13 05 07*, pour 6 tonnes ; l'installation de destination finale n'est pas renseignée). Il est rappelé à l'exploitant, que le producteur des déchets est responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale, en vertu de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. A ce titre, il lui appartient de s'assurer que ses prestataires disposent des autorisations et agréments requis pour prendre en charge et traiter ses déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : il est rappelé à l'exploitant que toute production de plus de 2 tonnes de déchets dangereux dans l'année doit faire l'objet d'une déclaration, à effectuer avant le 31 mars de l'année suivante, dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets). Elle a lieu via la plateforme GEREP du site MonAIOT.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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