Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le but du contrôle était de vérifier la mise en conformité de l’établissement suite à la prise des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 13 novembre 2020 et du 07 novembre 2023. Les constats effectués sur site permettent à l’inspection des installations classées de proposer la levée de ces deux arrêtés de mise en demeure.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exercice d’évacuation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
Le dernier exercice d’évacuation a été réalisé le 09/09/2025. Le compte-rendu d’exercice a été présenté à l’inspection des installations classées. Celui-ci indique que l’objectif de cette mise en situation (simulée) était de « tester les réflexes et actions des équipiers de première intervention face à un départ de feu sur une batterie lithium conformément au plan de défense incendie (PDI) ». Cette simulation a conduit au déclenchement effectif de l’alarme et à l’exercice d’évacuation. Le siège (partie administrative de l’établissement) a pris part à l'exercice. 34 personnes ont été évacuées dont des prestataires et visiteurs. Cet exercice a montré que l’alarme n’est pas audible depuis les quais fer, à l'arrière de l'entrepôt. En attendant la correction de cette anomalie, l’exploitant a prévu d’appeler par téléphone la personne affectée à cette position en cas d’évacuation. L’exploitant ayant réalisé un exercice d’incendie depuis moins d’un an, la mise en demeure afférente à cette prescription peut donc être levée. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous un mois, les éléments justifiant de la mise place d’une alarme sonore audible depuis les quais fer.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois 4/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2006, article 6.2.1
Le contrôle de terrain effectué uniquement à l’intérieur de l’entrepôt a mis en évidence 2 non- conformités auxquelles l’exploitant doit rapidement remédier : • un robinet d’incendie armé (RIA), présent sur un poteau central, était inaccessible du fait des stockages en masse autour de ce pilier ; • sur la zone de transfert des quais de chargements, le long de la paroi sud, l’exploitant stocke de façon permanente des palettes en bois. Il est rappelé que la zone au-devant des quais de chargement ne doit être utilisée que pour l’entreposage transitoire (moins de 24 heures) en attente de chargement/déchargement. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit modifier les conditions de stockage à l’intérieur de son entrepôt de telle sorte que les RIA soient toujours accessibles et que la zone de transfert devant les quais ne soit pas une zone de stockage permanent de palettes en bois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 5 jours 6/6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2020, article 18
L’arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 mettait en demeure l’exploitant de respecter la prescription relative à l’analyse du risque foudre dans la mesure où il avait été constaté que cette analyse n’avait pas été mise à jour suite à l’extension du site (agrandissement des bureaux). L’exploitant a remis en séance une analyse du risque foudre (ARF) datée du 25 juin 2024 et réalisée par la société RG Consultant qui est agréée Qualifoudre. Cette ARF conclut que les nouveaux bureaux ne nécessitent pas de protection contre la foudre. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées, la mise en demeure afférente à cette prescription peut donc être levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.6.4
L’arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 mettait en demeure l’exploitant de procéder à la vérification au moins annuelle des séparateurs d’hydrocarbures de l’établissement. L’exploitant a transmis en séance les justificatifs attestant du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures du site par l’entreprise RAY ASSAINISSEMENT en date du 03/02/2023 et du 08/08/2024. L’exploitant a également indiqué qu’une intervention de même nature a été réalisée le 17/12/2025 pour laquelle il ne dispose pas encore des justificatifs. Ceux-ci (rapport d’intervention et bordereau de suivi des déchets dangereux) devront être transmis à l’inspection des installations classées dès réception. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées, la mise en demeure afférente à cette prescription peut donc être levée.
Il avait été constaté lors de la visite d’inspection de 2020 la présence de locaux sociaux à l’intérieur d’une cellule de stockage. Les parois de ces locaux étaient alors constituées de plaques de plâtre et le plafond de dalles de laine de roche revêtues. Ces parois ne respectant pas le classement anti-feu REI 120 requis, l’exploitant avait été mis en demeure de réaliser l’isolation REI 120 de ces locaux par arrêté préfectoral du 13/11/2020. Lors de l’inspection du 30/05/2023, l’inspection des installations classées avait constaté que le local n’avait pas fait l’objet des travaux nécessaires. Toutefois, la construction en cours d’un nouveau bâtiment à usage de bureaux et de locaux sociaux séparés de plus de 30 m de l’entrepôt logistique, avait conduit l’inspection des installations classées à considérer que ces modifications permettaient de revenir à une situation réglementaire acceptable dans la mesure où les locaux de la cellule n’était plus utilisés comme réfectoire ou salle de pause. Lors du présent contrôle, il a été constaté que la salle située dans la cellule a été conservée comme local social (salle de pause) mais que des travaux ont été entrepris pour rendre cette salle conforme aux prescriptions rappelées ci-dessus (il a notamment été constaté le flocage du plafond). L’exploitant a fourni une attestation de la société SEGAUD datée du 25/01/2024 attestant que les 3 faces du réfectoire, la porte et le plafond assure une fonction coupe-feu 2 heures. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées, la mise en demeure du 13/11/2020 peut donc être levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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