Installation classée à Cormainville (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis un rapport d'incident de septembre 2024 suite à la découverte d'un cadavre de Noctule commune en août 2024 (nuit du 11 au 12/08/2024) dans le cadre du suivi environnemental réalisé pour ce parc. Ce rapport d'incident a été adressé à l'inspection des installations classées le 4 septembre 2024. L'inspection des installations classées rappelle que tout incident doit lui être signalé dans les meilleurs délais. Aucune mesure corrective n'a été proposée suite à la découverte de ce cadavre. Constat : le rapport d'incident transmis par l'exploitant a été rédigé plusieurs semaines après la découverte du cadavre et non dans les meilleurs délais. Il ne contient aucune mesure corrective suite à la découverte de ce cadavre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Verrouillage de la porte d'accès à l'aérogénérateur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Sur le terrain, il est constaté que la porte de l'éolienne BE10, située en bordure de la route départementale 927 est ouverte, permettant un libre accès à l'intérieur de l'aérogénérateur.10/10 Constat : les personnes non autorisées peuvent accéder aux équipements de l'éolienne BE10, l'accès à celle-ci n'étant pas verrouillé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne BE10 : il est constaté l'absence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus. Constat : le panneau d'information pour les tiers est absent pour l'éolienne BE10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 28/03/2025 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2024. Au regard de l'analyse de ce rapport, l'inspection des installations préconise la reconduction d'un nouveau suivi d'activité et de mortalité en 2026 après renforcement du bridage (voir point de contrôle n°2). 5/10 Absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Reconduction du suivi environnemental en 2026 après renforcement du bridage.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport relatif au suivi environnemental réalisé en 2024 conclut ainsi : "La mortalité détectée et estimée sur le parc éolien du Bois Elie est considérée comme non significative. Aucune mesure supplémentaire à celles déjà en place n’est donc nécessaire. Nous recommandons simplement le maintien des paramètres de bridage actuels et le contrôle régulier de leur application dans les 10 éoliennes du parc et à minima une fois par an, au cours du mois de juillet, avant la période de migration des chiroptères." L'inspection des installations classées ne partage pas cette conclusion. En effet, le rapport ne précise pas le pourcentage de couverture d'activité du bridage actuel (= juillet à octobre, 5 m/s). Le bridage couvre une faible proportion de l'activité (puisqu'on observe 80% de l'activité pour des vents inférieurs à 7,5 m/s d'après le dossier, ce qui est très loin de 5 m/s). L'analyse doit donc être reprise sur cet aspect et le bridage renforcé (prioritairement en août). Pour la mortalité, le bridage n'est pas assez efficace. En effet, 5 cadavres de chauves-souris ont été découverts, tous dans les périodes de bridage (dont 4 en août). 6/10 Absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'analyse des données d'activité et de mortalité doit être reprise pour renforcer le bridage (prioritairement en août) afin de couvrir une part plus importante de l'activité enregistrée.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2019, article 8.2
Sur le terrain, il est constaté, le 11/08/2025 à 21h40, que les éoliennes du parc sont en fonctionnement. Par courriel du 04/09/2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heure mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées constate que les conditions météorologiques n'étaient pas réunies pour la mise en œuvre du bridage (vents supérieurs à 6 m/s). Au cours des 12 derniers mois, les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites. Absence d'écart constaté
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2019, article 4
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le bilan des actions réalisées dans le cadre de la convention signée avec l'association Hommes et Territoires (protection des nids de busards - aucun nid identifié en 2024 - et développement de couverts végétaux favorables aux oiseaux de plaine). Il a également justifié par l'intermédiaire de photographies la plantation d'arbres en compensation de l'abattage d'arbres le long de la route départementale D927. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 21h40 le 11/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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