Installation classée à Cormainville (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2025, article 2
Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de réalisation de la plantation de haie et de l'installation de nichoirs. Sur le terrain, il est constaté la présence de trois nichoirs et de la haie. La haie a été plantée sur deux rangées parallèles de 50 ml, qui ne sont pas en continuité avec des haies bocagères existantes ou de boisements, et à proximité de bâtiments. Les objectifs de réduction de l'impact sur l'avifaune visés par cette mesure ne peuvent pas être atteints dans ces conditions. 9/11 Constat : la plantation de 100 ml de haies n'est pas réalisée en continuité de boisements ou haies bocagères existantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 21h30 le 11/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). A 21h, le balisage lumineux de l'éolienne LM5 est assuré par des feux à éclats rouges (balisage nocturne), pour les autres éoliennes du parc le balisage lumineux est assuré par des feux à éclats blancs (balisage diurne). Constat : le balisage lumineux de nuit est appliqué à l'éolienne LM5 en période diurne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2021. Le prochain suivi est programmé en 2026. Absence d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport du suivi environnemental du parc réalisé en 2021 indiquent : "Concernant les chiroptères, la mortalité n’est pas significative. De ce fait, les mesures correctives précédentes (bridage) peuvent être maintenue. Rappel du bridage en place à maintenir jusqu’au suivi n+10 : pour les éoliennes E2, E3, E6 et E8, du 1er août au 31 octobre, du coucher du soleil jusqu’à 3h après et 2h avant le lever du soleil. Le bridage est mis en place lorsque : température supérieure à 13°C, vent inférieur à 6m/s. Concernant les oiseaux, la mortalité est significative en nombre d’individus impactés. Toutefois, seules trois espèces protégées ont été impactées : le Martinet noir (3 individus), la Buse variable (1 individu) et le Gobemouche gris (1 individu). Nous proposons en mesure corrective, d’améliorer les habitats de chasse de ces espèces et leurs habitats de reproduction et de repos lorsque cela s’avère possible. Concernant le Martinet noir, il s’agit de poser au moins 2 nichoirs spécifiques pour cette espèce à plus de 200 m des éoliennes (mais préférentiellement à plus d’1 km). Les nichoirs à Martinets noirs doivent être installés en hauteur (idéalement entre 6 et 8 m de hauteur), à l’abri des intempéries et des vents dominants, de préférence sous une avancée de toit. Concernant la Buse variable et le Gobemouche gris, nous proposons la plantation de 100 ml de haies en continuités de haies bocagères existantes ou de boisements, à plus de 200 m des éoliennes ou la mise en place d’une gestion différenciée sur 100 ml de lisières existantes. Il s’agit dans ce cas de ne réaliser qu’une fauche très tardive mi-octobre autour des haies existantes (sur deux mètres au minimum) au lieu des fauches habituelles (avril, juillet)." Ces mesures ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire du 27/01/2025 (voir points de contrôle n°5 et 6). 6/11 Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a justifié la mise en place du plan de bridage, de la plantation de haie et de l'installation de nichoirs à martinet. Absence d'écart constaté
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
Le rapport relatif au suivi environnemental de 2021 mentionne la découverte de plusieurs cadavres d'oiseaux (buse variable, martinet noir, gobemouche gris...) et de chauve-souris (pipistrelle commune). Les espèces de ces cadavres ne sont pas classées comme étant en danger critique (CR), en danger (EN) ou vulnérable (VU) sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée est considérée comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2025, article 2
8/11 Sur le terrain, il est constaté, le 11/08/2025 à 21h30, que les éoliennes du parc sont en fonctionnement. Par courriels du 20/08/2025 et du 02/09/2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heure mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées constate que les conditions météorologiques n'étaient pas réunies pour la mise en œuvre du bridage (vents supérieurs à 8m/s). Au cours des 12 derniers mois, les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites. Absence d'écart constaté
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2013, article 1
Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a transmis l'étude d'impact du projet à l'inspection des installations classées, la seule mesure ERC relative à la biodiversité pour la phase d'exploitation consistait en un suivi avifaunistique du projet. L'exploitant a transmis le suivi environnemental réalisé sur le parc éolien en 2021, caractérisant la mortalité des oiseaux sur le site. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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