Installation classée à Pommiers (36190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013554
Commune
Pommiers (36190)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 14 juin 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de la visite d'inspection du 28/10/2025, l'exploitant n'a pas présenté de plan identifiant les risques et leurs localisations sur le site. Un local produits dangereux (huiles minérales, cuve à GNR d'environ 3000L avec volucompteur et pistolet) est présent sur site dans un bungalow, les risques d'incendie ou d'explosion (ATEX) ne sont pas signalés. Les fûts sont disposés sur rétention, les déchets d'aérosols dans un conteneur métallique fermé. Écart constaté: Absence de signalisation des risques présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/1995, article 6
Le rapport Q18 n° 197/18 du 10/04/2025 réalisé par le bureau d'étude METROPLUS signale la présence d'un risque d'incendie et/ou d'explosion. 7/10 Écart constaté: risque d'incendie et/ou d'explosion lié à un défaut électrique Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier si les besoins en eau en cas d'incendie sur site sont suffisants, disponibles et répondent aux exigences de la prescription. Écart constaté: Absence de justification sur les besoins en eau et de la disponibilité de la ressource pour lutter contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2015, article 21 III
Le site dispose d'un petit bassin à proximité de l'installation de traitement qui récupère les eaux sur le site qui sont renvoyées vers 3 bassins de décantation avant rejet dans le milieu naturel (La Gargilesse), selon l'exploitant le dernier bassin dispose d'un clapet pouvant isoler les eaux en cas d'incendie. L'exploitant devra démontrer que le bassin est étanche et bien dimensionné pour collecter les eaux d'extinction en cas d'incendie sur le site et démontrer que ces bassins disposent bien de systèmes d'obturation pour confiner les eaux polluées. Écart constaté: Absence de justification du dimensionnement et de l'étanchéité du bassin de confinement des eaux polluées.9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/1995, article 4
L'arrêté préfectoral du 21/12/2017 a intégré une installation de traitement mobile dans la carrière, selon les déclarations de l'exploitant, il n'y a pas d'installations de traitement mobile dans la carrière, la seule installation de traitement présente sur site est fixe et est réglementée par l'arrêté préfectoral n°95-E-55 du 10/01/1995. L'exploitant dispose d'un seul outil TRACKDECHETS permettant la traçabilité des déchets de la carrière et de l'installation de traitement, chaque établissement doit disposer d'un SIRET et donc d'un compte TRACKDECHETS. L'exploitant souhaite intégrer l'installation de traitement fixe dans la carrière et disposer d'un seul SIRET et donc d'un seul compte TRACKDECHETS. Pour régulariser la situation l'exploitant doit transmettre un porter à connaissance avec les éléments d'appréciation pour fusionner ses 2 installations. Écart constaté: l'exploitant dispose d'un seul compte TRACKDECHETS (1 SIRET) pour tracer les déchets de la carrière et de l'installation de traitement de matériaux fixe. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/1995, article 2
Pas d'écart constaté. Selon les déclarations de l'exploitant, la puissance totale de l'installation de traitement est de 582 kW, cette évaluation a été réalisée en interne et sera prochainement réalisée par le prestataire SEELEC. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées ce bilan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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