Installation classée à Brinay (18120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2023, article 412/15
L'exploitant présente une fiche intitulée "Procédure tiers externe - Actions à réaliser en cas de découverte d'un ou plusieurs cadavre(s) sur site". Cette fiche explique la procédure à suivre en cas de découverte d'un cadavre par tout intervenant sur le site. Elle donne trois recommandations : ne pas toucher ou déplacer l'individu ;• prendre 4 photos ;• envoyer, au plus tard dans la journée, différentes informations à l'exploitant.• L'exploitant précise que la "procédure tiers extérieur" est incorporée au plan de prévention et qu'elle est affichée dans les pieds des mâts des éoliennes (vu l'affichage de la fiche dans le pied de l'éolienne 6). A la suite de la réunion l'exploitant a communiqué une procédure interne intitulée "Actions à réaliser en cas de remontée de découverte d’un ou plusieurs cadavre(s) sur un parc éolien". Cette fiche indique, sous la forme de 4 logigrammes, les étapes à suivre en fonction des différentes situations. Ces 2 documents sont relativement complets et détaillés, néanmoins ils ne font pas mention de la récupération et du transport des cadavres. Constat : les procédures à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées n'indiquent pas la démarche à appliquer pour récupérer et transporter des cadavres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection constate que les numéros apparaissant sur les mâts des aérogénérateurs 2 et 6 ne correspondent pas aux numéros enregistrés sur OREOL. Les numéros affichés correspondent aux références NORDEX des machines. Vu, pour les éoliennes 2 et 6, la présence de panneaux d'information des tiers avec les mentions attendues et l'identification des éoliennes. Constat : les aérogénérateurs ne sont pas clairement identifiés par un numéro affiché sur leurs mâts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Vu pour les éoliennes 2 et 5, les rapports de maintenance de NORDEX en dates du 14/05/2025 et du 20/05/2025, en particulier les points 26.3 et 26.5 concernant la réalisation des tests de fonctionnement des équipements nécessaires aux arrêts des machines. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
L'inspection a consulté 2 rapports de vérifications des installations électriques pour les éoliennes 1 et 6. Les missions de vérifications ont été réalisées le 18/11/2025 par le bureau de contrôle SOCOTEC et les rapports sont référencés sous les numéros H0290/25/14888 pour l'éolienne 1 et H0290/25/14887 pour l'éolienne 6. Pour ces 2 rapports, aucune non-conformité n'a été relevée sur les installations basse et haute tension. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Vu pour les éoliennes 2 et 5, les rapports de maintenance de NORDEX, pour la 5ème année d'exploitation, en dates du 14/05/2025 et du 20/05/2025. Sur ces 2 rapports, l'ensemble des raccords vissés ont été vérifiés, soit par des vérifications au couple de serrage, soit par des contrôles visuels et manuels. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Vu, pour les éoliennes 2 et 5, les derniers rapports de contrôle des pales réalisés aux jumelles par la société CORNIS le 10/09/2025. Ces contrôles ont été réalisés par scan, depuis le sol, pales en rotation, avec un équipement photographique dédié. Ces 2 rapports n'ont pas relevé d'anomalies sur chacune des pales des 2 éoliennes. Vu, pour l'éolienne 3, le dernier rapport de contrôle visuel des pales réalisé par drone le 9/04/2025 (documents NORDEX - ACCIONA), il indique que ces contrôles sont réalisés tous les 6 mois. Le rapport indique que les défauts relevés sur les pales sont classés en cinq catégories allant de 1 (très léger) à 5 (très important - arrêt de la machine immédiat). Plusieurs dommages ont été constatés, dont 13 de catégorie 1, 5 de catégorie 2 et 11 de catégorie 3. L'exploitant indique que les défauts de niveau 3 sont classés comme à surveiller et qu'ils doivent faire l'objet d'une réparation sous un an. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant communique une liste des Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS). Ce document détaille notamment les noms des SIS, leurs fonctionnalités, la périodicité des contrôles (annuelle), les opérations d'entretien destinéees à maintenir leurs efficacités, les références de la documentation constructeur, ainsi que les correspondances avec les numéros et les intitulés des points de contrôle du rapport de maintenance. Vu pour les éoliennes 2 et 5, les rapports de maintenance de NORDEX en dates du 14/05/2025 et du 20/05/2025, avec les résultats des contrôles des équipements de sécurité, qui ne font pas apparaître de dysfonctionnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Vu le registre de maintenance, sous forme de tableau excel, transmis à la suite de l'inspection par l'exploitant. Le document liste les différentes opérations de maintenance des systèmes instrumentés de sécurité avec la date de la dernière maintenance, le résultat des contrôles, la fréquence de contrôle et la date de la prochaine maintenance. Les points de contrôle listés dans le registre de maintenance sont cohérents avec la liste des systèmes instrumentés de sécurité communiquée au point de contrôle précédent. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique qu'un conteneur est positionné sur la plateforme de l'éolienne 6. Lorsque NORDEX réalise les maintenances des installations, les différents déchets produits sont alors triés et stockés dans le conteneur. NORDEX contact ensuite les prestataires extérieurs pour l'enlèvement des déchets et le transport vers les filières de stockage ou de traitement adaptées. Le conteneur ne stockant que les déchets produits par le parc, le tri-transit-regroupement de ces déchets n'est pas classable au titre d'une rubrique de la nomenclature ICPE. L'exploitant a communiqué l'ensemble des bordereaux de suivi de déchets (BSD) entre 2022 et 2025. Par échantillonnage l'inspection a consulté 3 BSD ; ces derniers étaient correctement renseignés (origine, nature, qualité des déchets, producteur, collecteur-transporteur, installation de destination,...). Vu sur site le conteneur au niveau de la plateforme de l'éolienne 6. L'inspection n'a pas constaté de traces de brûlage à l'aire libre à proximité des éoliennes 2 et 6. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Vu le registre chronologique des déchets de l'exploitant, avec l'ensemble des informations attendues. Par échantillonnage, l'inspection a consulté 2 bordereaux de suivi de déchets, ces derniers ont été correctement retranscrits dans le registre des déchets. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2023, article 3
10/15 Vu le rapport de suivi environnemental de 2023 réalisé par Encis Environnement. Ce dernier est de qualité satisfaisante, il fait état d'une mortalité modérée avec la découverte de 19 cadavres (13 oiseaux et 6 chauves-souris). Il met en évidence d'importants dysfonctionnements du système de bridage dynamique ProBat de Sense of Life, ce qui induit des résultats d'écoutes en altitude très lacunaires et inexploitables. Le rapport conclut à la nécessité d'un suivi complémentaire pour voir si les dysfonctionnements se reproduisent en 2024. Vu le rapport de suivi environnemental de 2024 réalisé par Encis Environnement. Le rapport 2024 est globalement de bonne qualité. Concernant l'avifaune, la mortalité brute est de 4 oiseaux, dont un Milan noir, rapace en dynamique de population favorable, mais à surveiller, car réputé assez sensible aux collisions. Les autres oiseaux sont des espèces très communes et sans enjeu. Pour les chauves-souris, 5 cadavres ont été retrouvés, dont un seul de Noctule commune (16/07/24). Le bureau d'études propose de renforcer le bridage, notamment sur juin et septembre, et, en cas de dysfonctionnement, de basculer automatiquement sur un bridage sur seuils. Les propositions du bureau d'études quant à ces seuils sont satisfaisantes et permettent de couvrir 90 % de l'activité enregistrée. La mise en place d'un nouveau suivi est également préconisée pour 2025. Le suivi environnemental a bien été mis en place sur 2025, l'exploitant communiquera le rapport dans le courant du 1er semestre 2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2023, article 2
Vu la plateforme Probat de Sens of Life, pour l'éolienne 2, la nuit du 11/06/2025, pendant laquelle plusieurs arrêts chiroptères ont été enregistrés (total de 164 minutes d'arrêt). Vu le logiciel de supervision connecté au SCADA, pour l'éolienne 6, la nuit du 31/07/2025, pendant laquelle plusieurs arrêts chiroptères ont été enregistrés. Lors du suivi environnemental de 2024, les résultats des écoutes en altitude sur 2 des 6 éoliennes avaient montré une activité annuelle importante, notamment pour les noctules, en particulier sur les mois de juillet et août (qui représentent à eux deux 70 % de l'activité enregistrée sur la période allant de mai à mi-octobre). Suite à ce constat, l'exploitant indique avoir suivi les préconisations de son bureau d'études, en renforçant le bridage sur juin et septembre et en basculant automatiquement sur un bridage par seuils en cas de dysfonctionnement. L'exploitant précise que le suivi environnemental réalisé en 2025 permet de démontrer que le fonctionnement du bridage dynamique, couplé avec un bridage par seuils, est satisfaisant. Néanmoins, l'exploitant indique que la société Sens of Life, fournisseur du système ProBat est en liquidation. L'exploitant travaille donc à la mise en place d'un nouveau système de bridage dynamique avec un autre fournisseur, avec un objectif de mise en service pour le 1er mai 2026, date de démarrage du plan de bridage. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A la suite du constat formulé, la mise en place du nouveau système de bridage chiroptère devra être porté à connaissance du Préfet par l'exploitant. Un nouveau suivi environnemental sera à mettre en place en 2026 pour permettre de vérifier l'efficacité du système de bridage installé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2026, article R. 512-69
Parmi les fiches de déclaration d'incident présentées par l'exploitant, l'inspection consulte 2 fiches de déclaration d'incident faune volante : une déclaration relative à la découverte d'un Milan noir le 16 juillet 2024 ;• une déclaration relative à la découverte d'une Noctule commune le 29 juillet 2025.• Ces 2 fiches sont correctement renseignées, elles expliquent notamment le contexte probable. Elles ne proposent aucune mesure ou action corrective, renvoyant aux conclusions du rapport de suivi environnemental à venir. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l’inspection, les chemins menant aux aérogénérateurs BR2 et BR6 étaient carrossables pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours. Les abords des aérogénérateurs étaient entretenus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Vu le balisage diurne opérationnel sur l'ensemble des aérogénérateurs le jour de l'inspection ; ce dernier paraissant comme synchronisé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Vu la présence d'un extincteur dans le pied de l'éolienne 6. Ce dernier a été contrôlé par un organisme agréé depuis moins d'un an. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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