Inspections ICPE

BEAUCE ENERGIE-MEMA2-JPEE

Installation classée à Allonnes (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010012927
CommuneAllonnes (28150)
DépartementEure-et-Loir
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées2 depuis 26 novembre 2024
SIRET48498177400132

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite

Panneau de prescriptions pour les tiers

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Sur le terrain, il est constaté la présence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus (éoliennes ME18 et ME19). Cependant, ce panneau est implanté au pied des éoliennes et non à distance suffisante pour limiter les risques en cas de consultation du panneau. Constat : le panneau d'information pour les tiers est trop proche des éoliennes, cela engendre un risque en cas de consultation de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Numéro d’alerte

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 20/08/2024 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. L'exploitant indique qu'un nouveau suivi est en cours de réalisation. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Réalisation et qualité du suivi

Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Le suivi environnemental réalisé en 2023 a conduit le bureau d'études à évaluer la mise en œuvre des mesures préconisées suite à l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022 (bridage, communication avec les exploitants afin d’éviter l’installation d’éléments attractifs pour l’avifaune et les chiroptères à proximité immédiate des éoliennes, suivi et protection des nichées de busards, entretien rigoureux des plateformes pour diminuer l’attractivité de celles-ci pour les rapaces - voir point de contrôle n°6) et à préconiser les mesures supplémentaires suivantes : Maintien de l’entretien des plateformes1. Bridage des éoliennes2. Renouvellement du suivi de mortalité3. Renouvellement du suivi en altitude.4. Concernant le maintien des plateformes, sur le terrain, il est constaté au niveau des éoliennes ME18 et ME19 l'absence de végétation haute. Concernant le bridage des éoliennes, le bureau d'études propose de modifier le bridage prescrit en 2022 pour couvrir l'activité mesurée en 2023 : Mois Juillet Août Septembre Températures supérieures à (°C) 16 15 15 Vitesses de vent inférieures à (m/s) 5 8,5 66/13 Horaire Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Un suivi de l'activité en altitude a été mené en 2024, ayant conduit à une nouvelle modification du plan de bridage. Le bridage ainsi appliqué en 2025 est le suivant : Eolienne E18 et E19 Juillet : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 16°C, pour des vitesses de vents < 5 m/s Août : Du coucher du soleil au lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 8,5 m/s Septembre : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 6 m/s Concernant le paramètre horaire, l'inspection des installations classées préconise de le baser sur l'horaire du coucher du soleil, qui détermine beaucoup plus l'activité (les 5 premières heures de la nuit après le coucher du soleil permettent de couvrir entre 88 et 90 % de l'activité totale, d'après les éléments du rapport mortalité de 2023), et non sur le lever du soleil. Sur le terrain, il est constaté, le 12/08/2025 à 23h20, que les éoliennes du parc sont à l'arrêt. Par courriel du 29 août 2025, l'exploitant a transmis les justificatif de mise en application du plan de bridage. Les paramètres respectent les préconisations du bureau d

Thèmes : Risques chroniques · Recommandations du bureau d’études

Versement des données brutes issues du suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 127/13

Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Celui-ci fait apparaitre les différents suivis réalisés au cours des dernières années. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Données brutes

Mortalité espèce protégée

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69

Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis un rapport d'incident d'août 2023, suite à la découverte d'un cadavre de Chardonneret élégant au pied de l'éolienne E18, dans le cadre du suivi environnemental réalisé pour ce parc. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation,8/13 une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Rapports accidents/incidents

Respect du bridage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 2

Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a indiqué que le plan de bridage a été renforcé en 2023, puis en 2024 sur la base du suivi mortalité de 2023 et des suivis de l'activité en altitude de 2023 et 2024. Le bridage ainsi appliqué en 2025 est le suivant : Eolienne E18 et E19 Juillet : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 16°C, pour des vitesses de vents < 5 m/s Août : Du coucher du soleil au lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 8,5 m/s Septembre : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 6 m/s L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que toute modification du plan de bridage doit faire l'objet d'une demande au préfet (article R181-45 du code de l'environnement). Sur le terrain, il est constaté, le 12/08/25 à 23h20 l'arrêt des éoliennes ME18 et ME19. Par courriel du 29 août 2025, l'exploitant a transmis les justificatif de mise en application du plan de bridage. Les paramètres respectent les préconisations du bureau d'études. Pour les date et heures mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées constate que les données de production du parc et les conditions météorologiques sont cohérentes avec l'arrêt des éoliennes observé. L'exploitant a transmis des éléments permettant d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites au cours des 12 derniers mois. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Bridage chiroptère/avifaune

Mise en œuvre des mesures ERC

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 2

L'exploitant présente les mesures mises en œuvre suite à la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022 : - Réalisation d’un suivi et protection des nichées de busards et 2022, 2023, 2024 dont les résultats sont les suivants :10/13 Année

Thèmes : Risques chroniques · ERC

Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1016, article 5

Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a présenté l'avancement des mesures présentées dans l'étude d'impact de son projet : - Suivi de l’avifaune et suivi des chiroptères au sol : effectué (conclusions suivi 2020 : Suivi chiroptérologique : Le suivi réalisé au sol montre une réelle homogénéité des résultats puisque seul le Grand Murin s’ajoute à l’inventaire principalement constitué de pipistrelles (commune, de Kuhl et de Nathusius) (Envol Environnement, février 2022). Suivi avifaunistique : Les oiseaux des plaines semblent ne pas être dérangés par le fonctionnement des éoliennes et occupent volontiers le secteur comme l’Alouette des champs, le Bruant proyer, la Perdrix grise, le Faucon crécerelle, la Buse variable, le Faisan de Colchide ou encore les corvidés et les pigeons (Envol Environnement, février 2022). - suivi mortalité avifaune et chiroptère : effectué (conclusions suivi 2020-2021 : Mortalité brute identifiée sur le parc éolien lors du suivi :-34 cadavres d’oiseaux : Faucon crécerelle (x4), Hirondelle de fenêtre (x1), Busard Saint-Martin (x1), Martinet noir (x1), Faucon hobereau (x1), Alouette des champs (x2), Perdrix grise (x1), Buse variable (x7), Roitelet à triple bandeau (x1), Etourneau sansonnet (x4), Faisan de Colchide (x2), Pigeon ramier (x7), Corvidé sp. (x1) ;-3 cadavres de chauve-souris : Pipistrelle commune (x1), Pipistrelle de Kuhl (x1), Pipistrelle de Nathusius (x1). MESURES CORRECTIVES, prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022 : -Etudier la mise en place du bridage chiroptérologique de l’ensemble des éoliennes ; -Communication avec les exploitants agricoles locaux ; -Entretien rigoureux des plateformes ; -Renouvellement du suivi busard ; -Création de bandes enherbées favorables aux rapaces - Réduction de l’attractivité des zones d’implantation des éoliennes (plateformes) : l'exploitant indique qu'un paysagiste intervient à minima 3 fois par an. Sur le terrain, il est constaté l'absence de végétation haute au niveau des plateformes des éoliennes ME18 et ME19. - Non éclairage automatique des portes d’accès aux éoliennes. Sur le terrain, il est constaté la présence d'éclairage extérieur au niveau des portes d'accès, cependant cet éclairage ne semble pas être automatique. - Mise en place d’un système d’asservissement des éoliennes (voir point de contrôle n°5), le bridage a été mis en application suite à l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · ERC

Balisage lumineux de nuit

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5

A 23h20 le 12/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques accidentels · Balisage lumineux

Synchronisation du balisage lumineux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2

Le 12/08/2025 à 23h20, il est constaté que le balisage lumineux des éoliennes du parc est synchronisé. Absence d'écart constaté

Thèmes : Risques accidentels · Balisage lumineux

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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