Installation classée à Allonnes (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental réalisé en 2023 a conduit le bureau d'études à évaluer la mise en œuvre des mesures préconisées suite à l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022 (bridage, communication avec les exploitants afin d’éviter l’installation d’éléments attractifs pour l’avifaune et les chiroptères à proximité immédiate des éoliennes, suivi et protection des nichées de busards, entretien rigoureux des plateformes pour diminuer l’attractivité de celles-ci pour les rapaces - voir point de contrôle n°6) et à préconiser les mesures supplémentaires suivantes : 1. Maintien de l’entretien des plateformes 2. Bridage des éoliennes 3. Renouvellement du suivi de mortalité 4. Renouvellement du suivi en altitude. Concernant le maintien des plateformes, sur le terrain, il est constaté (échantillonnage éolienne E1) l'absence de végétation haute. Concernant le bridage des éoliennes, le bureau d'études propose de modifier le bridage prescrit en 2022 pour couvrir l'activité mesurée en 2023 : Mois Juillet Août Septembre Températures supérieures à (°C) 16 15 15 Vitesses de vent inférieures à (m/s) 5 8,5 66/13 Horaire Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Du coucher du soleil à 5h avant le lever du soleil Un suivi de l'activité en altitude a été mené en 2024, ayant conduit à une nouvelle modification du plan de bridage. Le bridage ainsi appliqué en 2025 est le suivant : Eolienne E1 et E17 Juillet : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 16°C, pour des vitesses de vents < 5 m/s Août : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 8 m/s Septembre : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 6 m/s Concernant le paramètre horaire, l'inspection des installations classées préconise de le baser sur l'horaire du coucher du soleil, qui détermine beaucoup plus l'activité (les 5 premières heures de la nuit après le coucher du soleil permettent de couvrir entre 88 et 90 % de l'activité totale, d'après les éléments du rapport), et non sur le lever du soleil. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un renforcement du bridage. Or, le bridage proposé en 2025 est moins protecteur que le bridage proposé en 2024 pour les éoliennes ME1 à ME17 en août. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que toute modification du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 2
Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a indiqué que le plan de bridage a été renforcé en 2023, puis en 2024 sur la base du suivi mortalité de 2023 et des suivis de l'activité en altitude de 2023 et 2024. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un renforcement, or le bridage proposé en 2024 est moins protecteur que le bridage proposé en 2023. Le bridage ainsi appliqué en 2025 est le suivant : Eolienne E1 à E17 Juillet : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 16°C, pour des vitesses de vents < 5 m/s Août : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 8 m/s Septembre : Du coucher du soleil jusqu’à 5h avant le lever du soleil, pour des températures > 15°C, pour des vitesses de vents < 6 m/s Concernant le paramètre horaire, l'inspection des installations classées préconise de le baser sur l'horaire du coucher du soleil, qui détermine beaucoup plus l'activité (les 5 premières heures de la nuit après le coucher du soleil permettent de couvrir entre 88 et 90 % de l'activité totale, d'après les éléments du rapport), et non sur le lever du soleil. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un renforcement du bridage. Or, le bridage proposé en 2025 est moins protecteur que le bridage proposé en 2024 pour les éoliennes ME1 à ME17 en août (vitesses de vents inférieures à 8 m/s contre 8,5 m/s avant la modification du bridage). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que toute modification du plan de bridage doit faire l'objet d'une demande au préfet (article R181-45 du code de l'environnement). Sur le terrain, il est constaté, le 12/08/2025 à 23h25, que les éoliennes du parc sont à l'arrêt. Par courriel du 29 août 2025, l'exploitant a transmis les justificatif de mise en application du plan de bridage. Les paramètres respectent les préconisations du bureau d'études. Pour les date et heures mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées constate que les données de production du parc et les conditions météorologiques sont cohérentes avec l'arrêt des éoliennes observé. L'exploitant a transmis des éléments permettant d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites au cours des 12 derniers mois. Constat : le bridage proposé pour les éoliennes E1 à E17 a été réduit en 2025, sans demande préalable au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des instal
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 20/08/2024 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. L'exploitant indique qu'un nouveau suivi est en cours de réalisation. Absence d'écart constaté
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Celui-ci fait apparaitre les différents suivis réalisés au cours des dernières années. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a transmis un rapport d'incident de septembre 2023, suite à la découverte d'un cadavre de Noctule commune au pied de l'éolienne E16, dans le cadre du suivi environnemental réalisé pour ce parc. Il est précisé dans le rapport d'incident : "Suite à une maintenance du poste de livraison, il y a eu un dysfonctionnement sur le bridage chiroptère du parc. Toutefois, celui-ci est de nouveau opérationnel depuis le 25/08/2023." L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022. Ainsi, s'il n'est pas en mesure de mettre en application le bridage prescrit, il doit, par mesure de précaution et dans l'attente de la résolution du problème, procéder à l'arrêt du parc sur les horaires de bridage prescrits. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 2
L'exploitant présente les mesures mises en œuvre suite à la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022 : - Réalisation d’un suivi et protection des nichées de busards et 2022, 2023, 2024 dont les résultats sont les suivants : Année
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 1
Par courriel du 07/07/2025, l'exploitant a présenté l'avancement des mesures présentées dans l'étude d'impact de son projet : - Suivi de l’avifaune et suivi des chiroptères au sol : effectué (conclusions suivi 2015-2016 : Les populations initialement recensées dans la zone du parc éolien continuent de fréquenter le secteur. Ce constat concerne notamment les espèces les plus remarquables comme le Busard des roseaux et le Busard Saint-Martin qui ne montrent aucun signe d’effarouchement vis-à-vis du fonctionnement du parc éolien (Envol Environnement, août 2016). - suivi mortalité avifaune et chiroptère : effectué (conclusions suivi 2015-2016 : Les effets de mortalité provoqués par le fonctionnement du parc éolien demeurent acceptables au regard de l’abondance nationale des populations impactées tandis que les effets de barrière et de perte Parc éolien de Moulin d’Emanville 1 et 2 - Juillet 2025 6/13d’habitats ne sont pas significatifs. En ce sens, nous ne recommandons pas l’éventuelle mise en place de mesures correctives (Envol Environnement, août 2016). Toutefois, JP Energie Environnement a décidé de renouveler le suivi mortalité pour l’année suivante). Conclusions du suivi mortalité avifaune et chiroptères 2017- 2018 : le fonctionnement du parc éolien du Moulin d’Emanville demeure préjudiciable sur l’avifaune, en particulier pour les populations du Busard Saint-Martin qui se trouve un rapace emblématique. Nous recommandons en conséquence la reconduite du suivi de mortalité en pour affiner davantage notre évaluation des effets de mortalité et, dans la mesure du possible, d’appliquer un asservissement des éoliennes E9 et E12 durant les périodes de parades nuptiales du Busard Saint-Martin, c’est-à-dire lors des jours de faible vent, entre mi-avril et début mai (Envol environnement, juin 2018). L'exploitant justifiera qu'il a mis en œuvre la mesure corrective proposées ci-dessus. Absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera qu'il a mis en œuvre la mesure corrective proposées suite au suivi mortalité 2017 : appliquer un asservissement des éoliennes E9 et E12 durant les périodes de parades nuptiales du Busard Saint-Martin, c’est-à-dire lors des jours de faible vent, entre mi-avril et début mai.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 23h25 le 12/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Absence d'écart constaté 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, il est constaté la présence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus (échantillonnage éoliennes ME01). Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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