Installation classée à Drevant (18200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 2
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que la déchetterie est implantée et réalisée conformément aux plans et documents joints à la demande d'enregistrement. Cependant, lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a modifié les conditions d'exploitation de la déchetterie sans en avoir informé monsieur le préfet du Cher. En effet, les déchets verts et les gravats ne sont plus collectés dans des bennes mais sur des plateformes de stockage. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le volume de déchets non dangereux présent sur le site ne dépassait pas le volume autorisé. L'exploitant déposera un dossier de demande de modifications des conditions d'exploitation de la déchetterie afin de régulariser la situation administrative de son établissement. Constat : L'exploitant n'a pas déclaré les modifications d’exploitation de la déchetterie à monsieur le préfet du Cher Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/02/2026, article L.512-8
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que la déchetterie de Drevant n'a pas été classée au titre de la rubrique 2710-1-b) "Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719" dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement réglementant le fonctionnement de la déchetterie. Cependant, lors de la visite l'inspection a constaté que le volume de déchets dangereux présents sur le site relevait du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1-b) de la nomenclature des installation classées (le volume présent sur le site lors de la visite était supérieur à 1 tonnes mais inférieur à 7 tonnes). Par télé-déclaration du 10 mars 2026, l'exploitant a régularisé la situation administrative de son établissement en déclarant une "Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719" sur la déchetterie de Drevant pour une quantité susceptible d'être présente de 6,3 tonnes. Constat : L'exploitant exploite une installation relevant du régime de la déclaration sans être déclaré en préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 19
Lors de la visite du 19 février 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les installations électriques de la déchetterie ont été contrôlées le 19 janvier 2026 mais qu'aucun rapport de ce contrôle n'a été établi. L'inspection des installations classées a constaté que les installations électriques ne sont pas vérifiées annuellement. Par courrier électronique du 20 mars 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une vérification périodique des installations électriques de la déchetterie de Drevant va être réalisée sous 15 jours. L'exploitant a également transmis une copie du contrat pris avec la société "DEKRA Industrial SAS" afin de réaliser les contrôles périodiques des installations électriques des sites qu'il exploite (contrat "V2 19/03/2026). L'exploitant transmettra le rapport du contrôle périodique à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais. Constat : Les installations électriques de la déchetterie ne pas contrôlées annuellement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 22
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection a constaté que l'exploitant possède des plans des réseaux et des locaux et que ces plans sont tenus à jour. Cependant, l'inspection a constaté que l'exploitant ne possède aucun plan du positionnement des équipements d'alerte et de secours ni de la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. L'exploitant a indiqué à l'inspection que des panneaux reprenant l'ensemble des exigences du présent article vont être installés à l'entrée des déchetteries afin d'être consultable par les services d'incendies et de secours à tout moment. Constat : L'exploitant ne tient pas à la disposition des services d'incendie et de secours les plans des locaux, des dangers et les schémas des réseaux Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 24
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les consignes de sécurités qui doivent être affichées dans des lieux fréquentés par le personnels sont incomplètes. L'exploitant complétera les consignes de sécurités conformément au présent article et les affichera dans un lieu fréquenté par le personnel de la déchetterie. Constat : Les consignes de sécurité sont incomplètes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 21
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre. En effet, l'inspection a constaté : que les agents de la déchetterie sont dotés de téléphone portable leur permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • qu'une prise d'eau publique (bouche incendie) est présente à l'entrée du site ;• que des extincteurs sont répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. • Lors de la visite du 19 février 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection le registre de vérifications des extincteurs. Ce registre mentionne que le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 10 septembre 2025 par la société "EURO FEU SOLUTION" (agence de Châteauroux) et que les extincteurs sont en "Bon état de fonctionnement". Le registre mentionne que les extincteurs avaient été contrôlés par la société "EURO FEU SERVICES" le 4 septembre 2024 et le 25 septembre 2023. L'inspection constate donc que les extincteurs sont contrôlés et maintenus en état. L'exploitant a également présenté un mail de la société Veolia (22/09/2020) indiquant que "La bouche incendie route de Montluçon (SMIRTOM)" a les caractéristiques suivantes : - Pression statique : 3,8 bar ; - Pression dynamique 1,6 bar le débit est de : 60m3/h ; - Pression dynamique 1,0 bar le débit est de : 68m3/h ; - Débit maximum 80m3/h à pression zéro. L'exploitant justifiera que la borne incendie se trouve à moins de 100m de tout points de la limite de l'installation, qu'elle permet de fournir un débit minimal de 60m3/h pendant une durée d'au moins deux heures et que ses prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur cet appareil. Constat : L'exploitant justifiera que la borne incendie répond aux exigences réglementaires 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 29
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les stockages susceptibles de créer des pollutions des eaux ou des sols ne sont pas tous associés à une rétention. Constat : Les produits susceptibles de générer des pollutions des eaux et des sols ne sont pas tous stockés sur rétention Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.11/13 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 32
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection a constaté que le séparateur à hydrocarbures a été nettoyé par la société Assainissement Esteve Patrick (AEP) le 2 décembre 2024. L'exploitant a indiqué à l'inspection que le nettoyage du séparateur n'a pas été réalisée en 2025. Constat : La périodicité de nettoyage du séparateur à hydrocarbures n'est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 32
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées notamment sur les aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un dispositif de traitement adéquat. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le plan des réseaux de collecte à l'inspection qui a constaté sur place, que ce réseau permet bien de réaliser la collecte des eaux susceptibles d'être polluées. Lors de la visite, l'inspection a également constaté que les eaux collectées sont traitées aux moyens d'un séparateur à hydrocarbures. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/02/2026, article R.541-45
Lors de la visite du 19 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté que le SMIRTOM du Saint-Amandois émet des bordereaux électroniques dans le système de gestion "Trackdéchet" pour l'évacuation des déchets dangereux. Lors de cette visite, l'inspection a contrôlé par échantillonnage le bordereau relatif au nettoyage du séparateur à hydrocarbure du 2 décembre 2024 (BSD-20241205-2ASJZ6RAN). L'inspection a constaté que ce bordereau est complet et régulier. Pas d'écart constaté lors de la visite 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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