Installation classée à Saint-Amand-Montrond (18200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007187
Commune
Saint-Amand-Montrond (18200)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 25 février 2022
SIRET
41343950600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 4.2.4.2
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a fait procéder à la mise en place d’une vanne d’isolement sur un des deux réseaux d’assainissement. L’exploitant a indiqué à l’inspection que dans un premier temps il n’a fait équiper qu’un seul réseau afin de vérifier l'adéquation de l'équipement mis en place. L’exploitant a remis à l’inspection la facture des travaux relatifs à la mise en place de la première vanne d’isolement et le devis accepté pour la deuxième. L’exploitant n’a pas fait procéder à l’installation des dispositifs d’obturation sur l’ensemble des réseaux d’assainissement. Constat : L’isolement de l’ensemble des réseaux d'eaux pluviales vers l’extérieur n’est pas assuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 3.2.2
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que le nombre et le descriptif des conduits de rejets atmosphériques de l’installation ne correspond pas aux descriptifs figurant dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2006. L’exploitant doit déposer un porter à connaissance pour la mise à jour de sa situation en transmettant les plans et descriptifs des installations existantes. Constat : Le nombre et la description des conduits de rejets observés sur le site ne correspondent pas à ceux figurants dans l'arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Installations de rejets atmosphériques raccordées
Auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 9.2.3.1
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées les rapports d’analyses des eaux de ruissellement du site réalisées sur les deux points de rejets en date du 13 et 19 janvier 2023. L’inspection a consulté les rapports et a constaté que les résultats respectent les valeurs limites. Cependant, l’exploitant n’a pas procédé à l’analyse du paramètre « hydrocarbures totaux ». L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’une nouvelle campagne de prélèvements et d’analyses allait être réalisée en 2026 (respect de la fréquence triennale). L’exploitant doit faire effectuer une nouvelle campagne de contrôle des rejets aqueux de son établissement en 2026 et sur l’ensemble des paramètres (T°, pH, DCO, DBO5, MES, couleur et hydrocarbures totaux). Constat : L’ensemble des paramètres n’a pas été contrôlé sur les rejets d’eaux résiduaires de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance de la qualité des rejets
surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 9.2.1.1
8/18 Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées les rapports de contrôle des rejets atmosphériques réalisés du 2 au 5 décembre 2024 par la société GINGER. L’inspection a consulté les rapports et a constaté que l’ensemble des exutoires n’a pas fait l’objet d’une surveillance des rejets atmosphériques. Il n’est pas précisé dans le rapport si l’ensemble des exutoires (au nombre de 3 dans les plans fournis par l’exploitant) des rejets nickel a fait l’objet d’une surveillance. Aucun rapport ne précise la réalisation d’une surveillance des rejets des postes de polissage. L’inspection a constaté que l’ensemble des paramètres prévus a été analysé. Il a également été constaté le respect des normes en vigueur pour la méthode de mesure et que le prestataire en charge de ces mesures (Ginger), dispose des accréditations nécessaires. L’inspection a constaté des dépassements des valeurs limites : - rejet nickel velours : alcalinité de 26,9 mg/m³ pour une VLE à 10 mg/m³; - rejet chrome : cuivre de 0,026 mg/m³ pour une VLE à 0,02 et alcalinité de 86 mg/m³ pour une VLE à 10 mg/m³; - rejet dorure : cuivre de 0,04 mg/m³ pour une VLE à 0,02 mg/m³; - rejet nickel : acidité de 0,825 mg/m³ pour une VLE à 0,5 mg/m³; - rejet cuivre dégraissage : cuivre de 0,095 mg/m³ pour une VLE à 0,02 mg/m³ et acidité de 0,61 mg/m³ pour une VLE à 0,5 mg/m³; - rejet dégraissage chaîne manuelle : cuivre de 0,034 mg/m³ pour une VLE à 0,02 mg/m³ et acidité de 1,43 mg/m³ pour une VLE à 0,5 mg/m³; - rejet nickel chaîne manuelle : cuivre de 0,023 mg/m³ pour une VLE à 0,02 mg/m³ et acidité de 3,1 mg/m³ pour une VLE à 0,5 mg/m³; - rejet cuivre chaîne manuelle : cuivre de 0,38 mg/m³ pour une VLE à 0,02 mg/m³ et acidité de 3,12 mg/m³ pour une VLE à 0,5 mg/m³. Constat : La surveillance des rejets atmosphériques sur l’ensemble des conduits de rejets, des installations de traitement de surface n’est pas respecté. Les valeurs limites de rejets ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 7.7.4
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose de réserves de sable et de pelles dans l’atelier de fonderie. L’exploitant disposé également de 63 extincteurs de différentes catégories répartis sur l’ensemble du site. Ces derniers ont été contrôlés par la société Groupe Protection sécurité le 26 février 2025. Par échantillonnage, l’inspection a contrôlé les extincteurs n° 48 situé dans le local polissage (Tribo finition), n° 52 situé dans le local stockage, n°8, 10 et 13 situés dans la zone de traitement, aucune remarque particulière. Lors de la visite, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées les fiches diagnostic établies par Veolia relatives à 5 poteaux incendie situés à proximité de l’établissement IZT. L’inspection a consulté les fiches et a constaté que : - le poteau incendie n° 99, situé à 120 m de l’entrée du site, pour un débit de 41 m³/h à 1 bar ; - le poteau n° 68, situé à 200 m de l’entrée du site, pour un débit de 64 m³/h à 1 bar ; - le poteau n° 71, situé à 240 m de l’entrée du site, pour un débit de 60 m³/h à 1 bar ; - le poteau n° 73, situé à 255 m de l’entrée du site, pour un débit de 52 m³/h à 1 bar ; - le poteau n° 72, situé à 420 m de l’entrée du site d’IZT pour un débit de 44 m³/h à 1 bar. L'inspection constate qu'un seul poteau incendie est situé à moins de 200 mètres pour un débit de 41 m³/h à 1 bar. L'exploitant s’assure de disposer d'un volume d'eau suffisant (calcul D9 et/ou se rapprocher du SDIS). Constat : L'exploitant doit s'assurer de disposer d'un volume d'eau suffisant pour lutter contre l'incendie. 10/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 7.3.3
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que la vérification des installations électriques a été réalisée par la société Apave. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle établi le 6 mars 2025. L’inspection a consulté le rapport Q18. Ce rapport fait apparaître 23 anomalies déjà signalées. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’une partie de ces anomalies ont été résorbées. L’exploitant tient un registre de suivi. L’inspection constate que l’ensemble des anomalies présentant un risque d’incendie ou d’explosion n’a pas été résorbé. Constat : Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 4.1.1
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le volume de 275 m³ autorisé par l’arrêté préfectoral n’est pas adapté aux activités exercées sur le site. L’exploitant précise que ce faible volume autorisé n’est pas en adéquation avec les activités exercées sur le site et le nombre d’employé sur le site (environ 30 personnes). La consultation de la base de données GEREP révèle que l'exploitant a déclaré les consommations annuelles d’eau suivantes: - en 2020 : 10 685 m³ ; - en 2021 : 8 770 m³ ; - en 2022 : 12 757 m³ ; - en 2023 : 12 362 m³ ; - en 2024 : 6 550 m³. Ces volumes sont nettement supérieurs à la valeur limite autorisée de 275 m³. En avril 2013, l’exploitant a transmis un dossier portant à connaissance une augmentation du volume (projet de développement de l’activité). Ce dossier a fait l’objet d’un courrier de demande de compléments par l’inspection du 13 août 2013 puis d’un courrier du préfet du 3 novembre 2017 auxquels l'exploitant n'a pas donné suite. L’inspection a relancé l’exploitant par courrier du 26/07/2024 auquel il a répondu par lettre du 15/11/2024. Il confirme que le dossier est toujours d’actualité et mentionne des fuites d’eau importantes expliquant des consommations élevées. Par ailleurs, au regard de la consommation annuelle d’eau généralement supérieure à 10 000 m³, l'établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de la visite, l’exploitant a informé l’inspection qu’il va missionner un bureau d’études pour identifier des pistes de réduction de la consommation d’eau et compléter le dossier de porter à connaissance. Constat : L’exploitant ne respecte pas la consommation maximale annuelle d’eau du réseau public. Des éléments complémentaires au dossier de porter à connaissance déposé en 2013 sont attendus en termes de justification précise des consommations d’eau mises en œuvre, des mesures de suivi et de réduction des consommations et des impacts sur l’environnement, en s’appuyant notamment sur les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 précité. 14/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 4.1.3
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’inspection a constaté la présence de dispositif anti retour et de vannes de coupures sur les différentes conduites d’alimentation en eau des deux chaînes de traitement. Ces dispositifs sont repérés et reconnaissables. L'exploitant a déclaré ne pas vérifier régulièrement le fonctionnement de ces dispositifs ni enregistrer ces contrôles. Constat : L’exploitant ne procède pas à l'enregistrement des vérifications et entretiens des vannes de coupures et du dispositif anti retour positionnés sur le réseau d’alimentation en eau de ville de l’atelier de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 4.2.2
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan papier de l’établissement. L’inspection a consulté ce plan et constate que le plan ne comporte pas tous les éléments attendus ( dispositif anti retour, dispositif de traitement des eaux pluviales et points de rejets). Constat : Le plan des réseaux d’eaux est incomplet, notamment en termes de matérialisation du dispositif de protection de l’alimentation en eau de ville et d’identification des deux points de rejets des eaux pluviales (pas de dénomination et de précision sur la liaison au réseau communal). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 36 et 45
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les bains 4 et 11 de la chaîne manuelle (activation acide sulfurique) ne sont pas chauffés ainsi que les bains 6 et 14 (activation acide sulfurique) et le bain 26 (dédorure). Lors de la visite, l’inspection a constaté que le bain 24 (dorure) de la chaîne manuelle n’est pas équipé d’un système de captation. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus de certains bains des deux chaînes de traitement de surface sont captées.17/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 4.3.5
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan papier de l’établissement. L’inspection a consulté ce plan et a constaté que toutes les eaux de l'établissement (pluviales, ruissellement,) sont collectées par un seul réseau qui ne comporte pas de dispositif de traitement. Les eaux usées domestiques sont rejetées au réseau d'assainissement collectif. L’exploitant a précisé à l’inspection que lorsqu’il y a des événements pluvieux importants, les eaux pluviales de la voirie communale pénètrent sur le site. Par conséquent, la mise en place d’un dispositif de traitement s’avère difficile. L’exploitant indique qu’en cas de pollution, l’isolement des réseaux pourra être effectué avec les vannes mises en place. Constat : L’exploitant ne possède pas d’autorisation de raccordement au réseau collectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Lors de la visite du 28 octobre 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un registre papier est tenu à jour par le responsable traitement. Les tests des sondes et alarmes sont effectués par le responsable traitement et sont consignés dans le registre. L’inspection a consulté ce registre, pas de remarque particulière. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2006, article 1.2.1
Par courrier en date du 9 octobre 2025, l’exploitant a notifié au préfet l’abaissement du volume total des bains de traitement de surface ainsi que la mise à jour administrative de certaines activités exercées sur le site. Cet abaissement du volume total des bains de traitement de surface à 25 000 litres induit que le site ne relève plus du régime IED au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’établissement relève dorénavant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2565-2a et de la déclaration pour les rubriques 2552-2, 2921-1b et 4110-1b de la nomenclature des installations classées. La mise à jour de la situation administrative de l’établissement IZT a été actée par courrier préfectoral du 30 octobre 2025. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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