Installation classée à La Selle-en-Hermoy (45210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012482
Commune
La Selle-en-Hermoy (45210)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
1 depuis 14 octobre 2025
SIRET
45221863900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les constats de la visite d'inspection sont présentés dans les fiches suivantes.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
La consultation du dossier ICPE de l'installation pendant la visite a été incomplète. Les documents constatés sont les suivants : - un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation ; - les bons d'enlèvements d'équarrissage ; - les documents relatifs au registre des risques ; Cependant les documents relatifs aux effluents et à leur épandage n'ont pas été consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur les pièces de son dossier ICPE, relatives aux effluents d'élevage et leur épandage (procédure de collecte des effluents d'élevage ; plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ; cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan de l'installation est incomplet. En effet, il ne comporte pas les lieux recensés comme étant à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le plan de son installation en y faisant apparaître les lieux à risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant ne dispose pas des fiches de données de sécurité lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre connaissance des fiches de données de sécurité lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation et de les ajouter au registre des risques de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Il n'a pas été constaté de dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif d'information relatif aux restrictions de l'accès aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Lors de la visite, la quantité d'oiseaux présent sur le site est d'environ 13 000, principalement des perdrix et un petit lot de faisans. Ce volume est nettement inférieur à la capacité autorisée mais s'explique par les travaux en cours dans les volières pour l'aménagement d'ombrières photovoltaïques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 138/11
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie et d'extincteurs qui font l'objet de vérifications périodiques. Au terme du chantier d'aménagement des ombrières photovoltaïques, les moyens de lutte contre l'incendie seront adaptées pour tenir compte du risque liée aux ombrières photovoltaïques.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
De même que les extincteurs du site, les installations électriques font l'objet d'une vérification annuelle justifiée par un compte-rendu de l'organisme de vérification.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage du site est muni d'un compteur qui est relevé hebdomadairement et les débits sont portés sur un registre conservé dans le dossier de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'alimentation dispensée aux animaux de l'élevage est de type multiphase avec ajout d'acides aminés essentiels. Ces caractéristiques sont justifiées dans les bons de livraison des aliments.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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