Inspections ICPE

SWM WIND ONSHORE FRANKREICH SAS

Installation classée à Civray (18290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010011880
CommuneCivray (18290)
DépartementCher
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées1 depuis 26 février 2026
SIRET49536371500014

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II

Vu les rapports de contrôle visuel des pales réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E4 le 05/11/2025. Les contrôles précédents pour ces aérogénérateurs ont été effectués par Nordex également, le 21/05/2025. Les résultats des contrôles de novembre 2025 sont incohérents par rapport aux résultats des contrôles de mai 2025. En effet, pour E2, en mai 2025 20 défauts ont été détectés dont 3 de catégorie 3, et en novembre 2025 il ne reste plus que 3 défauts de catégorie 1. En ce qui concerne E4, en mai 2025 29 défauts ont été détectés dont 2 de catégories 2 et 2 de catégorie 4, tandis qu’en novembre 2025 il ne reste plus que 6 défauts de catégorie 1. L’exploitant confirme qu’aucune action corrective n’a été menée sur les pales entre les contrôles de mai et novembre 2025. Il explique avoir reçu les contrôles de novembre 2025 il y a peu de temps et ne pas avoir encore pris le temps de les analyser. Il va se rapprocher de Nordex afin de comprendre d’où proviennent ces résultats surprenants. En ce qui concerne les actions correctives à mener sur les pales, les différentes catégories de défaut correspondent à des degrés de sévérité, mais aucune indication concernant le délai d’intervention n’est associé à ces catégories. Deux défauts de catégorie 4 ont été détectés en mai 2025 sur l’éolienne E4 ce qui correspond à un défaut de sévérité élevée. Pour la réalisation d’action corrective l’exploitant se rapproche de Nordex pour leur demander d’agir, mais cela peut parfois être compliqué d’obtenir rapidement des actions, Nordex ayant beaucoup de parcs à gérer et procédant aux actions correctives en fonction de l’urgence du défaut. Constat : Les rapports présentés comportent des incohérences importantes et n'indiquent pas de délais d'intervention en fonction de la catégorisation des défauts. Des défauts de niveau 4 relevés en mai 2025 n'ont pas fait l'objet d'une intervention. 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles visuels pales

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Vu la liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS). Vu les rapports de test fonctionnel des dispositifs de sécurité réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E4 en date du 26/06/2025. Les tests fonctionnels des dispositifs de sécurité précédent ont été réalisés le 05/07/2024. Vu les rapports de maintenance préventive principale annuelle réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E4 respectivement en date du 17/11/2025 et du 05/12/2025. Les précédents contrôles pour ces deux aérogénérateurs ont été réalisés respectivement en date du 14/01/2025 et du 28/12/2024. L’ensemble des rapports consultés regroupe les contrôles de la quasi-totalité des systèmes instrumentés de sécurité inscrits dans la liste des SIS. Cependant, dans les rapports de maintenance préventive principale annuelle où se trouve le point de contrôle correspondant au contrôle du disjoncteur principal, ce dernier n’est pas coché comme vérifié. De plus, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer les points de contrôles correspondant aux tests de vérification des tores de mesures. Constat : l’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité inscrit dans la liste des SIS n’est pas contrôlé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Systèmes instrumentés de sécurité

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV

La liste des systèmes instrumentés de sécurité ainsi que les résultats de l‘ensemble des contrôles prévus ne sont pas consignés dans le registre de maintenance. Constat : Il n’existe aucun registre permettant de suivre efficacement et simplement la bonne réalisation des contrôles de l’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité dans les délais réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Systèmes instrumentés de sécurité

Déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20

L’exploitant indique qu’une benne « Eolbox » est disposée à l’année au niveau de l’éolienne E2. Dans cette benne, se trouvent différents bacs permettant de trier les déchets produits lors des maintenances et de les y stocker en attendant leur enlèvement. C’est Nordex qui gère entièrement les déchets produits sur site. Une fois les bacs pleins, la société Ortec est contacté par Nordex afin de procéder à l’enlèvement des déchets et au transport vers les filières de stockage ou de traitement adaptées. Vu par échantillonnage les bordereaux de suivi de déchet n°BSD-20241129-DY41HQ4NF et n°BSD- 20250728-JB2Q6WFS7 correspondant à des dates de prises en charges respectivement les 02/12/2024 et 11/09/2025. Les déchets non dangereux, notamment les déchets de suremballage, sont ramenés par Nordex dans leur centre de maintenance pour y être recyclés. Aucun justificatif d’enlèvement des déchets non dangereux n’a été présenté pendant l’inspection. L’inspection n’a pas constaté de traces de brûlage à l’air libre à proximité des éoliennes E1 et E2. Constat : L’exploitant n’a pas démontré qu’il fait éliminer ses déchets non dangereux dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Elimination des déchets

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article L.181-14

L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'une Eolbox, qui est une benne servant à stocker les déchets de l'installation avant leur enlèvement par une entreprise compétente, est installée sur le site et y reste toute l'année. La présence permanente de cette Eolbox dans l'emprise du parc correspond à une modification de l'installation. A ce titre, elle doit être portée à la connaissance du préfet et l'exploitant doit s'assurer de la compatibilité de cette modification vis-à-vis des intérêts protégés mentionnés aux articles L.221-1 et L.511-1 du code de l'environnement et des règles d'urbanisme en vigueur. Constat : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de Monsieur le Préfet une modification de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Situation administrative

Déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2

Vu le registre des déchets qui contient l’ensemble des informations requises pour les déchets dangereux, mais rien au sujet des déchets non dangereux. Par échantillonnage, l’inspection a consulté 2 bordereaux de suivi de déchets, ces derniers ont été correctement retranscrits dans le registre des déchets. 14/16 Constat : Aucun registre de suivi des déchets non dangereux sortants n’est mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Registre déchets

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

Vu le plan de prévention du parc éolien de la Chaussée de César Sud. La quasi-totalité des opérations de maintenance du parc sont réalisées par Nordex et ses sous- traitants ainsi que par VSB énergies nouvelles. Le plan de prévention du parc, qui contient les procédures à suivre en cas d’urgence, est transmis à chacune des entreprises intervenant sur le site et signés par ces dernières. Ce plan de prévention est ensuite transmis par les entreprises détentrices à chaque membre de leur personnel qui est amené à intervenir sur le site pour qu’ils puissent en prendre connaissance. 5/16 Pour chaque intervention sur le site, l’exploitant est prévenu. Si l’entreprise intervenante est Nordex, l’exploitant possède un sharepoint recensant l’ensemble du personnel intervenant de Nordex ainsi que leurs habilitations. Quand une intervention est prévue, l’exploitant vérifie dans le sharepoint que les personnes intervenantes disposent des habilitations requises, si ce n’est pas le cas, une alerte apparaît sur le sharepoint et la personne ne pourra pas intervenir sur site avant d’avoir mis-à-jour ses habilitations. Pour les autres entreprises, les habilitations sont demandées et vérifiées directement en amont de chaque intervention. L’exploitant n’a pas encore réalisé d’exercice d’entraînement sur le parc éolien de la Chaussée de César Sud et ne l’a pas prévu dans l’immédiat. Cependant, un exercice a été réalisé sur un de ses parcs à proximité, le parc éolien Nordex XXVI à Saint-Ambroix. Vu le compte-rendu d’un exercice d’entraînement à une situation de survitesse sur le parc de Nordex XXVI du 18/08/2025 qui reprend notamment le déroulé de l’exercice ainsi que les éventuels points positifs ou négatif identifiés et les voies d’amélioration à envisager. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

Vu le plan de prévention du 17/01/2024 ainsi que les fiches réflexes associées qui consignent l’ensemble des informations requises en matière de situations d’urgence et de consignes de sécurité. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19

Vu le registre de maintenance avec les opérations de maintenance effectuées ainsi que les dates associées. Le suivi des défaillances des machines est réalisé sur un logiciel à part. Vu le logiciel permettant le recensement et le suivi des défaillances des machines. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Registre de maintenance

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa

Vu les rapports de test fonctionnel des dispositifs de sécurité réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E4 en date du 26/06/2025, en particulier les points portant sur les contrôles de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Les précédents contrôles de test fonctionnel des dispositifs de sécurité pour les éoliennes E2 et E4 ont été réalisés le 05/07/2024. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Tests arrêts

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I

Vu les rapports de maintenance préventive principale annuelle réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E4 respectivement en date du 17/11/2025 et du 05/12/2025, et notamment les points qui concernent le contrôle visuel et manuel de tous les raccords vissés qui n’ont pas été vérifiés pour la perte de couple. Les précédents contrôles pour ces deux aérogénérateurs ont été réalisés respectivement en date du 14/01/2024 et du 28/12/2025. Lors de la visite sur site, l’inspection a contrôlé par sondage le marquage de certaines brides sur les éoliennes E1 et E2. Bien que les brides aient été graissées il y a peu, ce qui dissimule en grande partie le marquage, la présence de ce dernier pouvait être devinée sous la graisse. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles brides

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Les chemins d’accès aux éoliennes E1 et E2 sont carrossables et permettent l’intervention des services d’incendie et de secours. Ces accès ainsi que les plateformes situées aux pieds des éoliennes E1 et E2 sont entretenus. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Voies d'accès

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs. Les accès intérieurs de chaque aérogénérateur et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Accès aérogénérateur

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Vu les consignes au niveau des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que du poste de livraison. Les aérogénérateurs E1 et E2 sont bien identifiés par un numéro lisible sur leur mât. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Affichage public

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

16/16 L’intérieur des aérogénérateurs E1 et E2 est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Intérieur aérogénérateur

Moyens de lutte contre l'incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Vu la présence d’extincteurs en pied des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que dans le poste de livraison. Ces derniers ont été contrôlés le 14/01/2026. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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