Installation classée à Civray (18290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Vu le plan de prévention du 19/09/2022. Vu le plan opérationnel de sécurité interne (POSI) de Sépale. Vu le document de description technique des éoliennes N100, qui présente une bonne partie des limites de sécurité, de fonctionnement et d'arrêt des éoliennes. Ces documents consignent l’ensemble des informations requises en matière de situations d’urgence et de consignes de sécurité. Concernant les limites de sécurité liées aux pales, ces dernières présentent 5 catégories de défauts correspondant à 5 niveaux de gravités différents allant d’une gravité très faible à très élevée. Cependant, aucune précision sur les délais d’intervention nécessaires en fonction des différents niveaux de gravités n’est apportée. Il s’agit d’une information importante, en particulier pour les niveaux les plus élevés, qui devrait figurer dans les limites de sécurités liées aux pales. Constat : les consignes concernant les limites de fonctionnement et de sécurité liées aux pales sont incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Vu les rapports de test fonctionnel des dispositifs de sécurité pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en dates du 26/09/2025, en particulier les points portant sur les contrôles de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Les précédents tests ont été réalisés le 25/06/2024.8/19 Constat : La périodicité de réalisation des tests de mise à l’arrêt de l’installation n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I
Vu le protocole de contrôle des brides et des fixations du 22/01/2021. Ce dernier indique notamment que lors de la maintenance annuelle, un contrôle visuel est systématiquement réalisé pour l’ensemble des brides de fixation. Vu les rapports de maintenance annuelle pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en dates du 16/09/2025, en particulier les points de contrôles concernant le contrôle visuel du mât et le contrôle de l’ensemble des brides et fixations. Plusieurs points de contrôles concernant le contrôle visuel des brides ne sont pas cochés comme ayant été réalisés. L’exploitant indique qu’il s’agit sûrement d’une erreur de remplissage du rapport ou d’un oubli. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que le contrôle visuel de l’ensemble des brides des éoliennes a bien été réalisé en 2025, conformément aux indications du protocole de contrôle des brides et des fixations. 9/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Vu la liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) Nordex. Cette liste indique la présence d’un capteur de givre. Dans la partie « description du système », plusieurs manières de détecter la formation de givre sont décrites et ne nécessitent pas forcément la présence d’un capteur de givre, cependant il n’est pas indiqué laquelle correspond à l’installation contrôlée. Les informations de la liste doivent être plus précises. De même, il est indiqué que des capteurs de température sont présents et contrôlés visuellement annuellement, hors dans les faits, Nordex indique qu’il n’y a pas de tâche de maintenance sur les capteurs de température. Constat : La liste des systèmes instrumentés de sécurité n’est pas tenue à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Vu les rapports de test fonctionnel des dispositifs de sécurité pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en date du 26/09/2025. Les précédents tests ont été réalisés le 25/06/2024. Vu les rapports de maintenance annuelle pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en date du 16/09/2025. Les précédents tests pour les éoliennes E2 et E4 ont été réalisés respectivement le 18/11/2024 et le 25/11/2024. 11/19 L’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité indiqué dans la lise des SIS est contrôlé au travers des différents contrôles cités ci-dessus, excepté les capteurs de températures comme expliqué dans le point de contrôle n°7. Constat : La périodicité de réalisation de contrôle des SIS de l’installation n’est pas respectée pour l’ensemble des SIS. L'ensemble des SIS n'est pas contrôlé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
La liste des systèmes instrumentés de sécurité ainsi que les résultats de l‘ensemble des contrôles prévus ne sont pas consignés dans le registre de maintenance. Constat : La liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l'ensemble des contrôles prévus par le présent article ne sont pas consignés dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2026, article R541-45
Vu la fiche établissement dans Trackdéchet. Vu par échantillonnage le bordereau de suivi de déchet n°BSD-20230407-7JZF5GP12 pour l’enlèvement de déchets non dangereux avec une date de prise en charge des déchets au 17/04/2023. L’adresse indiquée pour le point de collecte des déchets est la base de maintenance Nordex alors que ce devrait être l’adresse du site. Vu par échantillonnage le bordereau de suivi de déchet n°BSD-20250911-WMMW9JZYD pour l’enlèvement de déchets dangereux avec une date de prise en charge des déchets au 11/09/2025. Cette date n’est pas cohérente avec la date de réception des déchets par Ortec qui est indiquée au 12/08/2025, soit avant la prise en charge des déchets. L’exploitant indique qu’il s’agit certainement d’une erreur au moment de la saisie ou plus probablement d’un bug informatique car il est normalement impossible de saisir dans trackdéchet une date de réception antérieure à la date de collecte. Constat : L'exploitant émet des bordereaux de suivi de déchets mais ces derniers ne sont pas remplis correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2026, article L.181-14
14/19 L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'une Eolbox, qui est une benne servant à stocker les déchets de l'installation avant leur enlèvement par une entreprise compétente, est installée sur le site et y reste quasiment toute l'année. La présence quasi-permanente de cette Eolbox dans l'emprise du parc correspond à une modification de l'installation. A ce titre, elle doit être portée à la connaissance du préfet et l'exploitant doit s'assurer de la compatibilité de cette modification vis-à-vis des intérêts protégés mentionnés aux articles L.221-1 et L.511-1 du code de l'environnement et des règles d'urbanisme en vigueur. Constat : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de Monsieur le Préfet une modification de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Un porté à connaissance peut être déposé pour officialiser la présence de l'Eolbox à l'année sur site, ou bien l'exploitant peut s'engager à ce que l'Eolbox ne soit présente qu'en périodes de maintenance. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Vu le plan de prévention du 19/09/2022. 5/19 La maintenance du parc est réalisée principalement par Nordex. Le plan de prévention du parc, qui contient les procédures à suivre en cas d’urgence, est transmis à chacune des entreprises intervenant sur le site et signé par ces dernières. Ce plan de prévention est ensuite transmis par les entreprises détentrices à chaque membre de leur personnel qui est amené à intervenir sur le site pour qu’il puisse en prendre connaissance. Pour chaque intervention sur le site, l’exploitant est prévenu. Si l’entreprise intervenante est Nordex, l’exploitant possède un sharepoint recensant l’ensemble du personnel intervenant de Nordex ainsi que leurs habilitations. Quand une intervention est prévue, l’exploitant peut vérifier dans le sharepoint que les personnes intervenantes disposent des habilitations requises. De manière générale, l’exploitant utilise l’outil greenbyte dans lequel il entre à la main l’identité des personnes intervenant sur le site ainsi que leurs habilitations. Quand une intervention est prévue, il vérifie l’outil greenbyte et si un membre du personnel intervenant n’apparaît pas, il demande ses habilitations pour les ajouter ou les mettre à jour dans l’outil avant l’entrée sur site. Vu l’outil Greenbyte et la liste des intervenants. L’exploitant a réalisé un exercice de simulation de signalement d’une anomalie sur une éolienne par un passant sur le parc éolien de la Chaussée de César Nord le 05/11/2020. Des exercices ont également été réalisés sur d’autres parcs et notamment un exercice a été organisé avec le GRIMP (groupe d’intervention en milieu périlleux) sur le parc d’Aubigeon, dans l’Indre. Vu le registre consignant l’ensemble des exercices ayant été réalisés sur les parcs de l’exploitant. Vu le compte-rendu d’exercice de sauvetage effectué avec le GRIMP sur le parc d’Aubigeon le 25/05/2023, qui reprend notamment le déroulé de l’exercice ainsi que les éventuels points positifs ou négatif identifiés et les voies d’amélioration à envisager. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Vu le registre de maintenance de l’installation dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées ainsi que leur nature. Pour ce qui est du suivi des défauts, quand un défaut ou une défaillance est relevé suite à une maintenance, un ticket est généré sur l’outil greenbyte pour demander une action lors de la prochaine intervention. Les actions curatives sont tracées sur ce même outil. Le suivi des non- conformités liées à la réglementation ICPE est fait à part, dans un logiciel Socotec. Vu les outils greenbyte et Socotec pour le suivi des défaillances. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II
Vu les rapports de maintenance annuelle pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en date du 16/09/2025, en particulier le point concernant le contrôle visuel des pales. Vu les rapports d’inspection visuelle des pales par drone pour les éoliennes E2 et E4 réalisés par Nordex en date du 04/11/2025. Seuls des défauts d’ordre cosmétique ont été relevés sur les deux éoliennes. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant indique qu’une benne « Eolbox » est disposée presque à l’année sur site. Dans cette benne, se trouvent différents bacs permettant de trier les déchets produits lors des maintenances et de les y stocker en attendant leur enlèvement. Une fois les bacs pleins, la société Ortec est contactée afin de procéder à l’enlèvement des déchets et au transport vers les filières de stockage ou de traitement adaptées. L’enlèvement de déchets, qu’ils soient dangereux ou non, entraîne la génération de bordereaux de suivi de déchets (BSD). L’inspection n’a pas constaté de traces de brûlage à l’air libre à proximité des éoliennes E1 et E2. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2019, article 2
Vu les paramètres rentrés dans le logiciel de bridage. Vu les arrêts de l’éolienne E1 pendant la nuit du 02/05/2025 et de l’éolienne E3 pendant la nuit du 27/05/2025. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les chemins d’accès aux éoliennes E1 et E2 sont carrossables et permettent l’intervention des services d’incendie et de secours.17/19 Ces accès ainsi que les plateformes situées aux pieds des éoliennes E1 et E2 sont entretenus. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs. Les accès intérieurs de chaque aérogénérateur et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Vu les consignes au niveau des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que du poste de livraison. Le panneau avec les prescriptions à observer par les tiers se trouvant sur le chemin d’accès à l’éolienne E2 est cassé mais toujours visible. Les aérogénérateurs E1 et E2 sont bien identifiés par un numéro lisible sur leur mât. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réparer le panneau se trouvant sur le chemin d'accès menant à E2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs E1 et E2 est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Vu la présence d’extincteurs en pied des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que dans le poste de livraison. Ces derniers ont été contrôlés en juillet 2025 pour E1 et E2 et en mars 2026 pour le poste de livraison. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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