JP ENERGIE ENVIRONNEMENT - PARC EOLIEN DES HAUTS DE MELLERAY
Installation classée à Janville-en-Beauce (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, l'inspection des installations classées observe que le panneau de prescriptions pour les tiers se trouve au pied de l'éolienne HME-04. Constat : La distance entre le panneau et l'éolienne est trop petite pour informer les tiers tout en les maintenant à une bonne distance de sécurité de l'éolienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer que les panneaux de prescriptions pour les tiers se situent bien à l'entrée du chemin d'accès de chacune des éoliennes du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 26/06/2025 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2024. Le parc a été mis en service le 01/02/2024, il s'agit du premier suivi du parc renouvelé avec changement de gabarit d'éoliennes. Le prochain suivi est programmé en 2034. Pas d'écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport indiquent que : "Le faible taux de mortalité observé et estimé par éolienne et par an valide l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place. Il ne semble donc pas nécessaire de renouveler le suivi de mortalité en 2025" et "Au vu des pourcentages d’activité protégées par espèce en 2024 avec le bridage en place, renouveler le suivi en altitude en 2025 permettra d’augmenter la base de données de suivi d’activité mais également de pallier les variations interannuelles de l'activité chiroptérologique. L’objectif étant de proposer, à l’issue de ces 2 années de suivis, un bridage robuste et actif en 2026 qui sera représentatif des conditions écologiques locales". Constat : pas d'écart constaté. L'exploitant propose une reconduction du suivi en altitude mais pas de la mortalité. L'inspection des installations classées valide cette proposition.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
6/11 Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R. 512-69
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental du 26/06/2025 (campagne de 2024) qui mentionne qu'il a été retrouvé : 1 cas de Faucon crécerelle et 1 cas de Perdrix grise, qui sont des espèces patrimoniales quasi-menacées en France. Les espèces de chauves-souris retrouvées ne sont pas menacées. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Par conséquent, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé sur le site en 2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/06/2020, article 6.2
Sur le terrain, vers 22h, l'inspection des installations classées constate que l'éolienne HME-04 est arrêtée. Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant transmet les données concernant les arrêts des éoliennes pour bridage ainsi que les données météorologiques enregistrées sur les éoliennes. Aux dates et heures de visite, les données n'indiquent pas d'arrêt de l'éolienne HME-04 pour bridage. Un code erreur "693 : SignalError-PAUSE 1804,1" est affiché, de ce fait le bridage n'était pas activé ce jour-là. Les données météorologiques présentent les informations suivantes : une vitesse de vent de 5,94 m/s et une température de 26,03°C. Par sondage, le 26 août 2025, l'inspection des installations classées observe que les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites, et cela pour l'ensemble du parc. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2020, article 6.2.
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis le suivi des mesures environnementales de 2024. Il indique que le bridage en 2024 était le suivant : Paramètres Conditions Éoliennes Toutes les éoliennes Périodes 1er août au 31 octobre Heures de nuit Du coucher au lever du soleil Vitesse de vent Inférieure à 6 m/s Températures Supérieure à 10°C Suite aux conclusions du suivi environnemental réalisé en 2024, l'exploitant a modifié le bridage du parc en 2025 : - pour E1/E2 Juillet : Du coucher du soleil jusqu’à 2h avant le lever du soleil; T > 15°C ; v < 3 m/s Août : Du coucher du soleil jusqu’à 2h avant le lever du soleil; T > 15°C ; v < 6,5 m/s Septembre Du coucher du soleil jusqu’à 4h après le coucher du soleil; T > 13°C ; v < 6 m/s Octobre Du coucher du soleil jusqu’à 5h après le coucher du soleil ; T > 11°C ; v < 5 m/s - pour E3/E4 Juin : Du coucher du soleil jusqu’à 2h avant le lever du soleil; T > 13°C ; v < 4 m/s Juillet Du coucher du soleil jusqu’à 2h avant le lever du soleil; T > 15°C ; v < 5 m/s Août Du coucher du soleil jusqu’à 2h avant le lever du soleil; T > 15°C ; v < 7 m/s Septembre Du coucher du soleil jusqu’à 4h après le coucher du soleil; T > 13°C ; v < 6 m/s Octobre Du coucher du soleil jusqu’à 5h après le coucher du soleil; T > 11°C ; v < 5 m/s . Le rapport conclut qu'"Il serait intéressant d’optimiser le bridage selon les données de 2024 du parc éolien des Hauts de Melleray, qui sera actif en 2025. Sachant qu’un suivi en hauteur de l’activité des chiroptères aura lieu en 2025, il pourra être intéressant de réviser le bridage pour 2026 en prenant en compte les 2 années de suivis." L'inspection des installations classées considère que la proposition de l'exploitant devra être revue pour couvrir une part d'activité enregistrée plus importante. Cette nouvelle proposition sera à définir et discuter avec l'inspection des installations classées suite aux résultats du suivi de l'activité des chiroptères en cours de réalisation. Une demande de compléments sera formulée dans ce sens prochainement. L'inspection des installations classées proposera ultérieurement un arrêté préfectoral complémentaire encadrant les nouvelles modalités de bridage. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, vers 22h , l'inspection des installations classées constate la présence, sur l'ensemble des éoliennes du parc, de feux d'obstacles à éclats rouges visibles dans tous les azimuts. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Sur le terrain, vers 22h , l'inspection des installations classées observe que les feux à éclats sont implantés sur l'ensemble des éoliennes du parc et qu'ils sont synchronisés. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
POM'ALLIANCE— Janville-en-Beauce (28310)3 points de contrôle avec suites administratives
EUROWATT - Bois Clergeons— Janville-en-Beauce (28310)1 point de contrôle avec suites administratives
AXEREAL— Janville-en-Beauce (28310)5 points de contrôle avec suites administratives