Installation classée à Janville-en-Beauce (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2007, article 7.3.3
Rappel du constat du 19/10/2021 (NC2) : Les installations électriques présentent des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant devra définir et transmettre à l’inspection les modes de preuve attestant des actions correctives prises. Par courriel du 07/01/2022, l'exploitant mentionne qu'un document récapitulant tous les écarts levés a été mis en place. L'inspection des installations classées prend acte de l’action corrective engagée. Dans l’attente de la transmission du document de synthèse justifiant la levée des écarts et d’un Q18 actant l’absence de risques d’incendie et d’explosion, la NC est maintenue. Par courriel du 01/04/2022, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées le bon d'intervention n°092435012201 en date du 02/03/2022 de la société DEKRA indiquant que le contrôle périodique des installations électriques est prévu du 05 au 06 avril 2024. Constat du 13/06/2024 : En l'absence d'un responsable de site et des justificatifs issus du contrôle périodique d'avril 2024, l'inspection des installations classées n'a pas pu vérifier le respect de la prescription susvisée. L'écart constaté le 19/10/2021 est donc maintenu en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier auprès de l'inspection des installations classées que les installations électriques de son établissement ne présentent plus de risque d'incendie et d'explosion (document de synthèse et attestation Q18 à transmettre).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2007, article 7.4.2
Constat du 13/06/2024 : En l'absence d'un responsable de site, l'inspection des installations classées n'a pas été en mesure de vérifier que les divers moyens de secours et d'intervention ont bien fait l'objet de vérifications périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du contrôle périodique des moyens de secours et d'intervention (extincteurs, RIA, trappes de désenfumage...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2017, article 13
Constat du 13/06/2024 : écart constaté, les palox entreposés en plein-air ne respectent pas les conditions de stockage prescrites. L'exploitant précise que les dimensions d'un palox sont de 2,4 m x 1,2 m x 1,3 m soit un volume de 3,74 m3 environ. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage le stockage de palox en plein-air situé en face du bâtiment 6 dénommé "2000" qui forme un îlot d'un seul tenant constitué de 9 palox en largeur et d'une quarantaine de palox en longueur, soit une surface estimée de 1 037 m2 environ (9 x 1,2 m x 40 x 2,4 m). S'agissant de la hauteur de cet îlot, l'inspection des installations classées constate l'empilement de 8 palox représentant une hauteur estimée à 10,4 mètres (8 x 1,3 m). Les conditions de stockage de cet îlot ne sont pas conformes à la prescription susvisée en termes de surface au sol, de hauteur et de distance minimale entre 2 îlots. 8/10 Or l'exploitant considère qu'au contraire la surface et la hauteur de cet îlot sont globalement respectées au regard de la prescription figurant dans le même article 13 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/05/2017 qui dispose que : "Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante : les îlots au sol ont une surface limitée à 1000 mètres carrés et à 1500 mètres carrés pour le bâtiment 6 ; • la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ;• la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres".• L'exploitant estime par ailleurs que cette prescription est bien applicable dans la mesure où les palox sont à considérer comme des contenants autoporteurs gerbables. L'inspection des installations classées signale à l'exploitant que cette prescription ne concerne que les marchandises entreposées en palox à l'intérieur des entrepôts frigorifiques. En effet, cette prescription correspondait initialement aux dispositions particulières de stockage en entrepôts frigorifiques définies à l'article 8.2.2 de l'arrêté d'autorisation initiale du 05/11/2007 qui a été modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/05/2017. De surcroit, il est rappelé à l'exploitant que, d'après l'arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié relatif aux entrepôts couverts, la notion de stockage extérieur correspond à un stockage de matières ou déchets en masse, en palettier ou en vrac, y compris les stockages en réservoirs, récipients ou conteneurs, non couverts par une toiture. Par ailleurs, les stockages ext
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Rappel du constat du 19/10/2021 (D3) : L’exploitant transmettra à l’inspection dès réalisation le rapport de vérification visuelle 2021 des installations de protection contre la foudre. En réponse à ce constat, l'exploitant a transmis par courriel du 07/01/2022 le rapport demandé ainsi que des devis de remise en état. L'inspection des installations classées a pris acte des actions engagées. Toutefois, la demande (D3) a été maintenue dans l'attente de réception des justificatifs attestant de la remise en conformité des installations de protection contre la foudre. Constat du 13/06/2024 : pas d'écart constaté. Par courriel du 01/04/2022, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées le dossier d'ouvrages exécutés de la société Indelec Services en date du 31/03/2022 contenant un certificat de conformité des travaux de protection contre la foudre qui ont été réalisés dans les bâtiments 1998, 1999 et 2000 selon les normes en vigueur NFC 17.102 de septembre 2011.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2021, article 3
Rappel du constat du 19/10/2021 (D1) : L’exploitant doit justifier à l’inspection la solution finalement retenue pour éviter la propagation d’un incendie entre le bâtiment 1-2-3b et 4 et tel que demandé dans le rapport d’inspection du 29 novembre 2021. Il doit notamment démontrer que la distance entre le sas et les matières combustibles est suffisante pour empêcher la propagation d’un incendie. Par courriel du 07/01/2022, l'exploitant a indiqué qu'une extinction automatique à eau de type sprinkler sera mis en place d'ici fin janvier 2022 et il s'est engagé à fournir le PV de réception à l'issue de ces travaux. Constat du 13/06/2024: pas d'écart constaté. Par courriel du 01/04/2022, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection des installations classées une note de la société DEKRA (référence : CG-22-23) du 23/03/2022 relative aux mesures visant à empêcher la propagation d'un incendie au niveau du SAS situé entre le bâtiment 1-2-3b-4 et le bâtiment 4. Les études de flux thermiques montrent l'absence d'effet domino et de propagation d'incendie. La société DEKRA indique par ailleurs dans ce document que les risques d'un départ de feu sont très faibles en raison : - des mesures organisationnelles établies concernant l'utilisation des équipements de convoyage, - de la maintenance préventive et des contrôles périodiques réglementaires des installations qui sont mises en œuvre, - de l'installation de 4 détecteurs optiques d'incendie et d'un système d'extinction automatique à eau de type sprinklage au sein du sas. L'exploitant a également fourni une attestation de la société Scutum Incendie en date du 14/03/2022 attestant de l'installation d'un dispositif de sprinklage qui est mis en eau et en service suite à des épreuves concluantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2007, article 1.5.1
Constat du 13/06/2024 : pas d'écart constaté. Au jour de la visite, l'inspection des installations classées estime que les distances d'isolement susmentionnées pour le stockage extérieur de palox, situé derrière le bâtiment 6 dénommé "2000" et correspondant au scénario d'incendie n°7, sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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