Installation classée à Beauvilliers (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Sur le terrain, à 23h09, l'inspection des installations classées observe que les feux à éclats sont implantés sur l'ensemble des éoliennes du parc. Les feux à éclats de ces éoliennes sont synchronisés à l'exception de ceux de l'éolienne BA5. Constat : écart relevé. Les feux à éclats de l'éolienne BA5 ne sont pas synchronisés avec ceux des autres éoliennes du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 08 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 20 juin 2024 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. Le prochain suivi est programmé en 2026. Constat : Pas d’écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport de suivi environnemental du 20 juin 2024 conclut à l'absence de nécessité de renforcer les mesures de bridage proposées lors du suivi environnemental de 2022. En août, l'algorithme de bridage préconise la mise à l'arrêt des éoliennes sur la plage horaire correspondant aux 6 premières heures de la nuit lorsque la vitesse du vent est inférieure ou égale à 4,5 m/s. Sur le terrain, l'inspection des installations classées constate à 23h09 que l'éolienne BA2 est à l'arrêt. Par courriel du 04 septembre 2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heure mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées observe que le bridage a effectivement été mis en place, conformément aux préconisations du suivi environnemental. Par sondage, entre le 01 août 2025 et le 20 août 2025, l'inspection des installations classées observe que les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions préconisées, et cela pour l'ensemble du parc du Bois de l'Arche. Constat : pas d'écart relevé
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
6/9 Par courriel du 08 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de téléservice de "dépôt légal de données de biodiversité". Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport du 20 juin 2024 relatif au suivi environnemental de 2023 mentionne la découverte des cadavres suivants : - 1 Faucon hobereau, - 1 Etourneau sansonnet. Les espèces susmentionnées ne sont pas classées comme étant en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Par conséquent, pour le site du Bois de l'Arche, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé en 2023. Constat : Pas d’écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2003, article 1
Par courriel du 04 septembre 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le parc éolien de Bois de l’Arche ayant été initialement développé par Nordex puis racheté par ERG, il ne disposait pas de l’étude d’impact complète. Une demande de ce document a bien été effectuée auprès de l'exploitant précédent mais celle-ci est restée sans réponse. La DREAL a obtenu du service instructeur de la demande initiale (la Direction Départementale des Territoires) une copie de ce document. L'étude d'impact de décembre 2002 ne propose pas de mesures d'évitement, de réduction ou d'accompagnement autres que les suivis environnementaux actuellement mis en œuvre par l'exploitant. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit être en capacité de lui présenter l'intégralité du dossier de demande ayant fait l'objet de l'autorisation du permis de construire. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, à 23h09, l'inspection des installations classées constate la présence, sur les 58/9 éoliennes du parc du Bois de l'Arche, de feux d'obstacles à éclats rouges visibles dans tous les azimuts. Leur luminosité est jugée satisfaisante. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un panneau d'information déposé sur le sol à l'entrée de la plateforme de l'éolienne E6. L'inspection a replacé le panneau sur le poteau à l'entrée de la plateforme. Ce panneau comporte : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale avec les numéros de téléphone des services de secours et de l'exploitant, - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur, - la mise en garde face aux risques d'électrocution, - la mise en garde face au risque de chute de glace. L'inspection des installations classées a testé le numéro de l'exploitant indiqué sur le panneau et a pu être mise en relation avec le centre de conduite de l'exploitant. L'inspection des installations classées invite l'exploitant à fixer le panneau sur son support pour qu'il soit plus facilement visible. Constat : pas d'écart relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fixer le panneau de prescriptions pour les tiers sur le poteau prévu à cet effet à l'entrée de la plateforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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