Installation classée à Épieds-en-Beauce (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
En date du 30 juin 2025, l’exploitant a transmis par mail, le rapport de suivi environnemental daté d'octobre 2021 qui présente les résultats des suivis mortalités, réalisés sur la période de mars à octobre 2021. Il a également transmis par mail du 30 juillet le rapport de suivi environnemental de 2017. Constat : l’exploitant n’a pas transmis les rapports de suivi environnemental dans un délai de 6 mois après la dernière campagne de prospection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Ecart - L’exploitant n’est pas en mesure de présenter la preuve de dépôt sur dépôtBio de l’étude de 2017. Il présente par contre la preuve de dépôt pour les suivis mortalités / études effectuées dans le cadre du dossier de repowering.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chacun des 3 aérogénérateurs inspectés est bien identifié par un numéro lisible, qui toutefois mériterait d’être encore plus grand. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur et/ou au pied des machines. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - la mise en garde face aux risques d'électrocution; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace; ainsi que face au risque d’orage. Pour E4, le panneau qui présente les consignes au début du chemin d’accès est endommagé par des impacts de balles. Pour E5, aucun panneau récapitulant les consignes n’est présent sur le chemin d’accès, mais uniquement au pied de la machine. Constat : les aérogénérateurs sont bien identifiés par des caractères lisibles. Les prescriptions à observer par les tiers ne sont pas affichées au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, notamment pour E4 et E5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en 2007. Un suivi environnemental a été effectué en octobre 2017, 10 ans après la mise en service du parc, puis de septembre à octobre 2019, mars à juin 2020 et mars à octobre 2021 dans le cadre des prospections de suivi de mortalité pour alimenter le dossier de repowering du site. Constat : l’exploitant a bien réalisé un suivi environnemental au bout de 10 ans d’exploitation de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le bureau d'étude Calidris précise que le suivi environnemental de 2017 a été réalisé selon le protocole national en vigueur en 2015. Toutefois, on note que la période de prospection est très restreinte (octobre 2017) même si elle est qualifiée de "période connue pour être mortifère" dans le rapport. Ce dernier ne précise pas les espèces à enjeux sur le territoire et la période de leur cycle biologique à laquelle elles fréquentent le site ce qui permettrait de justifier que la période retenue est adaptée. En effet, dans le protocole de 2015, la partie relative à la mortalité de l'avifaune et des chiroptères prévoit des périodes et fréquences de prospection différentes en fonction notamment de la vulnérabilité des espèces en présence sur le site. D'autre part, l'exploitant a transmis un rapport du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune. Ce rapport précise en page 4 que "Pour le moment, aucun protocole n'est validé au niveau national, bien qu'un travail soit en cours pour l'élaboration d'un tel document. En l'absence de cadrage, nous avons proposé une méthodologie répondant aux enjeux du site". Cette affirmation vient en contradiction avec le rapport de 2017 qui s'appuie sur le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministère en charge des installations classées dans sa version de 2015, d'autre part, le protocole actuellement en vigueur est la version de 2018 de ce même document. Dans cette dernière version, il est prévu des inventaires qui s'étendent globalement de fin mai à fin octobre, or les suivis réalisés en 2017 et 2019 sont sur des périodes beaucoup plus restreintes (octobre 2017, septembre à octobre 2019). Seul le suivi réalisé en 2021 dans le cadre du repowering a été réalisé de mars à octobre 2021. Analyse du suivi de 2021 : Concernant le suivi 2021, 4 à 5 passages sur site par mois ont été effectués. Un test de persistance a été réalisé, en déposant 4 cadavres de poussins (taille qui se rapproche de celles des chiroptères et des passereaux) au pied de chaque éolienne. Le protocole prévoit en effet la dispersion de 3 à 5 cadavres. Un test d’efficacité de recherche a été réalisé pour tester l’efficacité de l’opérateur. Pour estimer la mortalité, le bureau d’étude a bien utilisé 3 des formules de calcul des estimateurs standardisés à l’échelle internationale citées dans le protocole (Huso 2010, Jones 2009 et Erickson 2000). Un correcteur surfacique a bien été appliqué, compte tenu du fait
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R512-69
L’exploitant déclare une seule mortalité, relative à un chiroptère, qui a été consignée dans un rapport / fiche incident. Le cadavre a été découvert le 25/08/23 par un technicien Nordex à 10m de E2, il s'agit d'une Pipistrelle commune. L’exploitant présente le mail d’envoi du rapport d’incident à l’inspection et à l’OFB en date du 08/09/23. Constat : l’exploitant a transmis à l’inspection les fiches BARPI correspondantes aux dernières mortalités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’inspection s’est rendue sur les machines E5, E4 et E3. Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur sont verrouillés à clé ne permettant pas un libre accès aux personnes étrangères. Les clés sont regroupées dans une boite à clés présente sur site. Constat : Les accès à l'intérieur de chaque aérogénérateur sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’inspection a pénétré à l’intérieur des machines E4 et E5. Les intérieurs de ces aérogénérateurs sont maintenus propres. Aucun matériaux combustibles ou inflammables ne sont entreposés. Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a pénétré à l’intérieur des machines E4 et E5, uniquement au pied de celles-ci. Dans chacune des machines inspectées, un extincteur est présent en pied de machine. Il est accessible, bien visible en entrant en machine, de classe B (extincteur à CO2, pour les feux d’essence, de fioul, de gazole, d’alcool, d’huile, d’origine électrique) et vérifié en février 2025 par SOCOTECH. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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