Arrêté Préfectoral du 25/05/2016, article 7.3.26/29
Rappel de l'écart [PdC n°2] relevé lors de la visite du 23 juillet 2024 : En l'absence de la résorption de l’ensemble des anomalies relevées et en l’absence d'un contrôle exhaustif de l’ensemble des installations électriques, l’exploitant ne justifie pas d’installations électriques entretenues en bon état et conformes en tout point à leurs spécifications techniques d’origine. Cet écart fait l’objet d’une mise en demeure de l’autorité préfectorale en date du 23 janvier 2025. Réponse de l’exploitant : Courriel du 20 novembre 2025 « Ci-joint les rapports Q18 des sites d’Epieds en Beauce. » La lettre de suites du 5 mars 2026 relative à l'analyse de cette réponse rappelle à l'exploitant qu'ilne j
En date du 30 juin 2025, l’exploitant a transmis par mail, le rapport de suivi environnemental daté d'octobre 2021 qui présente les résultats des suivis mortalités, réalisés sur la période de mars à octobre 2021. Il a également transmis par mail du 30 juillet le rapport de suivi environnemental de 2017. Constat : l’exploitant n’a pas transmis les rapports de suivi environnemental dans un délai de 6 mois après la dernière campagne de prospection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Rappel de l’écart relevé lors de la visite 3 juin 2025 : L’exploitant ne dispose pas d’installations électriques entretenues en bon état et vérifiées annuellement. Cet écart fait l’objet d’une mise en demeure du 17 novembre 2025 ( Point 1 de l’article 1er) Par courrier du 20 novembre 2025, l’exploitant à transmis à l’inspection des installations classées : - un rapport de vérification périodique des installations électriques au titre du Code du travail en date du 17 novembre 2025 (réf : CT420911-Ind:0). - le Q18, compte rendu de la vérification périodique des installations électriques du 17 novembre 2025. Concernant le rapport de vérification périodique des installations électriques au titre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.