Installation classée à Mardié (45430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Pas d'écart significatif constaté. Un point de vigilance sur le maintien en état de l'installation (panneau, clôture). Une riveraine rencontrée sur site et présente depuis 2 ans indique ne pas avoir de problématique particulière avec la carrière. Signale toutefois le gabarit réduit de la route par rapport au croisement des véhicules sans que cela soit rédibitoire de son point de vue.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Merlons de protection et d'intégration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2011, article 6.1.1
La carrière étant fermée, la visite a consisté à contrôler ce qui pouvait l'être à partir du chemin situé sur la parcelle 70 entre la zone d'exploitation de la carrière et la berge Nord de l'Etang (parcelle 69) sur une longueur de 500 m. Constat d'écart : le merlon de 2 m de haut est présent et végétalisé sauf à l'est où quelques matériaux issus de l'extraction sont visibles (cf. planche photographique annexée au rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des impacts sonores et intégration
Clôture des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2011, article 7.3.1
5/7 Constat d'écart : La clôture est bien présente mais dégradée à l'extrémité Est de la parcelle 70 (Cf planche photographique annexée au rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2011, article 7.3.1.2
Constat d'écart :Si des panneaux de signalisation sont régulièrement présents tout le long des 500 m de clôture contrôlés, 2 panneaux ne sont plus lisibles et les autres portent seulement la mention "chantier - accès interdit au public" sur fond rouge sans un rappel plus explicite du danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2011, article 2.2.3
7/7 Ce point avait déjà été examiné lors de la précédente inspection réalisée en 2019 et le rapport d'inspection présente en son annexe 4 un plan de zonage des espèces protégées du 27 novembre 2018 avec 3 ilots repérés sur plan. Seul l'ilot 3 avait été vu en inspection. Il était noté la présence de panneaux signalant cet ilot. Quant à elle, l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation fait état d'une station de plante qualifiée de rare, l'Euphragie viqueuse. Cette station n'a pas été vue lors de la présente visite car située au delà des 500 m de bordure du site contrôlés. Son implantation pourrait correspondre à l'ilot 1. Par contre, il a été constaté la présence de 2 panneaux "espèces protégées" à l'extrémité est de l'Etang au niveau de l'ilot 3. L'un est parfaitement visible contrairement au second qui est mal orienté (Cf. planche photographique jointe). Cet ilot ne semble pas correspondre à l'implantation d'une espèce qualifiée d'assez rare, la Potentille dressée, dans l'étude d'impact du dossier. Constat d'écart : L'inspection des installations classées constate sur la zone d'implantation des panneaux une végétation envahissante (ronces) et l'absence d'un véritable balisage de la zone d'implantation des espèces protégées ce qui nuit à l'efficacité de la mesure visant à protéger lesdites espèces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la pertinence de la localisation des panneautages visant à signaler la présence d'espèces protégées. En particulier, il précise les espèces protégées concernées pour chacun des ilots et joindra les relevés qui ont permis de l'établir. Il justifie la cohérence ou les écarts avec les relevés présentés dans l'étude d'impact, plus particulier concernant lastation d'Euphragie visqueuse. Pour chacun des ilots, l'exploitant précise quel suivi il en assure, les éventuelles mesures de préservation qu'il met en oeuvre et justifie de la présence d'un véritable balisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2011, article 1.3
L'étude d'impact de décembre 2008 en page 81 précise que : - des panneaux de signalisation avertiront les usagers de la RD960 de la sortie de poids lourds. - l'accès des poids lourds sur la RD960 sera régi par une signalisation d'arrêt obligatoire. Il en sera de même pour le franchissement de la voie ferrée. Constat :Présence des panneaux de signalisation "carrière" sur la RD960 en amont du débouché du chemin d'exploitation n°44 qui relie la carrière à la RD960. Présence de la signalisation d'arrêt obligatoire au niveau de la voie de chemin de fer. Toutefois, un panneau de signalisation en lien avec l'arrêt au niveau de la traversée de la voie de chemin de fer est présent dans la végétation en bordure de la digue de l'étang le long de la voirie côté aval étang. A remettre en place. Par ailleurs, l'exploitant précisera ses intentions concernant la création d'un nouvel accès à la carrière en remplacement de celui qui emprunte le chemin d'exploitation n°44 maintenant que la déviation de Jargeau est réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les mesures prises pour assurer l'entretien et le suivi de la stabilité de cette digue que ce soit à son initiative ou celle du propriétaire du terrain et tout autre élément d'appréciation dont il disposerait à ce sujet. Par ailleurs, l'exploitant précisera ses intentions concernant la création d'un nouvel accès à la carrière en remplacement de celui qui emprunte le chemin d'exploitation n°44 maintenant que la déviation de Jargeau est réalisée.
Thèmes : Risques accidentels · Circulation sur le chemin d'exploitation n°44
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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