Installation classée à Mézières-lez-Cléry (45370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités exercées ne correspondent plus aux activités réglementées par arrêté d'autorisation du /2013. L'exploitation du site relève uniquement des rubriques 2410 et 1532 soumises à déclaration. Les arrêtés désormais applicables, pour les activités exercées relevant des rubriques 1532 et 2410 sont les arrêtés ministériels du /2016 relatifs aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration pour ces rubriques. La cessation définitive d'activité du site pour la rubrique 2415 peut être actée.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockages en plein air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les stockages externes de bois sont à des hauteurs variables, n’excédant pas 5 mètres. Des allées larges permettent la circulation des véhicules sur l'ensemble de l'établissement. Les distances de 6 mètres par rapport aux limites de propriété ne sont pas effectives en fond de parcelle et vers l’ancien séchoir. Une forêt de domaine privée partiellement entretenue jouxte le site en fond de parcelle. De nombreux stocks correspondent à des bois sans usage (invendus) qui peuvent être évacués du site. L’exploitant prévoit ainsi d'évacuer ces invendus de productions afin de faire de la place sur la plateforme pour : - réorganiser les stocks (amélioration des flux entrées/sorties de productions) ; - et ainsi respecter la distance de sécurité entre les stocks et les limites de propriété. Écart : Les stocks de bois se situent à moins de 6 m des limites du site en fond de parcelle et vers l'ancien séchoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant revoit l'organisation de l'entreposage de ses stocks de bois et transmet un plan de son stockage de bois modifié dont les allées permettent la libre circulation des pompiers et dont les stocks se situent à au moins 6 m des limites du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
Rappel L’établissement est doté des moyens suivants : • de robinets incendie armé (R.I.A), alimentés en eau par le forage du site ; • d’un forage équipé de 2 raccords pompier ; • d’extincteurs. L'exploitant a présenté le registre de sécurité dans lequel il est mentionné la vérification de ces équipements: extincteurs et RIA vérifiés en avril 2026 par la société Eurofeu. L'alimentation d'un RIA n°3 est défectueux. L'exploitant a effectué les réparations et transmis une facture en date du 09/06/2026 ayant permis la réparation de 3 fuites sur le réseau RIA de la menuiserie, les essais de mise en eau du RIA et la mise en service. Lors de la visite, il est apparu que l'accès à l'un des RIA présent était encombré de planches et autres stocks de bois. Écart : Un des RIA présent sur site est difficilement accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que l'ensemble des moyens de lutte soient facilement accessibles en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
Rappel L’établissement est doté des moyens suivants : • de 2 robinets incendie armé (R.I.A), alimentés en eau par le forage du site ; • d’un forage équipé de 2 raccords pompier ; • d’extincteurs Le forage du site est équipé de 2 pompes électriques immergées : • la première d’un débit de 80 m3/h est destinée à la protection incendie. Cette pompe ne fonctionne pas en utilisation normale ; • la seconde est destinée uniquement à l’alimentation en eau sanitaire du site. Le débit fourni par cette pompe est de 8 m3/h. Aucun essai récent n'a été effectué afin de vérifier que ce forage permettait d'assurer un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum d'un bar durant deux heures. Écart : L’exploitant n'a pas démontré que les dispositifs associés au forage en place permettaient de fournir 60 m3/h pendant 2h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait procéder à la vérification des dispositifs associés au forage en place permettant de lutter contre un incendie de deux heures à hauteur de 60 m3/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2013, article 1.2.3
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la quantité d'eau annuelle prélevée dans le forage (usage sanitaire et à des fins de consommation humaine - 8 salariés dont un gardien présent en permanence sur site). Le forage est doté d'un compteur mais celui-ci n'est pas relevé. Écart : l'exploitant n'a pas démontré que le volume d'eau souterraine prélevé était inférieur à 35 m3/an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un suivi du volume d'eau prélevé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2013, article 1.2.1
Rappel du contexte : Le dossier de cessation partielle d’activité de juin 2017 comportait les éléments suivants : • arrêt de l’activité de sciage avec maintien de l’activité caisserie ; passage du régime de l’autorisation à celui de la déclaration au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées : fin premier trimestre 2017 ; • arrêt de l’activité de traitement de bois soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées : fin de l’année 2016 ; • diminution du volume de stockage de bois passant du régime de l’enregistrement (21500 m3) à celui de non-classé (500 m3), au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées : date non précisée. Lors de l’inspection du 23/03/2018, le classement des activités a été vérifié : - rubrique 2410 : D - rubrique 2415 : NC - rubrique 1532 : D (1800 m³ de bois stockés)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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