Installation classée à Mézières-lez-Cléry (45370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.4.2
La surface dérangée est calculée à 15,6093 ha soit supérieure à 13 ha. Même si cette différence de surface reste limitée, l'inspection considère que l'exploitant doit être vigilant sur ce point. Constat : La remise en état du site n'est pas coordonnée à l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état coordonnée à l'exploitation
Prélèvements d'eau en nappe par forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 4.1.1.1
L'établissement dispose d'un forage uniquement équipé d'un débitmètre. Ce forage est situé hors périmètre. Les volumes d'eau de forage sont évalués par l'exploitant pour l'année 2024 à 54579 m3 sur la base des informations relevées au niveau du débitmètre. Constat : L'ouvrage de prélèvement d'eau n'est pas équipé d'un compteur d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 8.1.6
L'exploitant indique qu'une autosurveillance est réalisée annuellement sur les eaux en rejet du séparateur d'hydrocarbure et semestriellement sur les eaux souterraines au niveau des quatre piézomètres du site. Compte tenu de la date d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats complets de l'autosurveillance pour 2025 en période de hautes eaux. Constat : Absence de présentation des résultats de l'autosurveillance des eaux souterraines en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 1.6.2
Le plan de situation transmis en 2025 précise les surfaces S1, S2 et S3 établies le 19 décembre 2024 en deuxième période quinquennale. S1 : 10,7808 ha, S2: 4,8293 ha, S3 : 0,591 ha. Ces surfaces sont couvertes par les garanties financières cautionnées. Constat : Absence d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.1.2
L'inspection de 2022 avait relevé que : - la zone où ont été transplantés les pieds d'Hélianthème en ombelle n'était ni fréquentée ni exploitée. Ces zones font l'objet d'un suivi biologique par un écologue. Le rapport de ce suivi réalisé par un écologue de la société IEA a été transmis le 5 janvier 2023 ; - le merlon situé le long de la voie départementale n°10, hébergeant la Potentille dressée n'avait pas été détruit. Lors de la visite du 25/09/2025, la situation était identique. 6/10 L'exploitant a par ailleurs confirmé qu'aucun décapage n'était réalisé dans la période de mars à fin août. Constat : Absence d'écart relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dernier rapport de suivi de l'Hélianthème en ombelle date de 2022. Pour rappel, la périodicité de réalisation de ce suivi par un écologue préconisée dans l'arrêté complémentaire du 6 novembre 2008 est de deux ou trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.3.7
L'inspection relève sur le plan transmis une cote altimétrique d'environ 103 m NGF au niveau de la plate-forme hors zone inondable. Constat : Absence d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 8.1.4
L'inspection relève la présence de trois bassins de décantation. L'exploitant indique que la décantation des fines s'effectue par rotation d'utilisation des bassins. Les fines participent à la remise en état. Constat : Absence d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 8.1.5
Les sacs de floculant sont entreposés sur palette dans le local fermé dont le sol est bétonné. Ce local est situé sur la dalle positionnée hors zone inondable à la cote d'environ 103 m NGF. La fiche technique du floculant disponible dans le local confirme que le floculant utilisé présente un taux inférieur à 0,1 % de monomère résiduel dans le polyacrylamide. 9/10 Constat : Absence d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 8.1.7
L'inspection constate qu'il n'y a pas de "film" d'eau en surface du bassin en cours de décantation. L'exploitant indique qu'il n'a pas identifié de possibilité même ponctuelle de réemployer les eaux de surface dans le circuit de lavage. Constat : Absence d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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