Installation classée à Thou (45420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008681
Commune
Thou (45420)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 7 octobre 2022
SIRET
32330608400027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection relève que l'entreprise n'a pas procédé à l'évacuation des pneumatiques usagés entreposés sur son site. Cet entreposage est un danger potentiel en terme de risque incendie.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Caractéristique des sols.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 104/7
L'inspection constate que le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués s'effectue sur une aire étanche raccordée à un dispositif de traitement. L'inspection relève la présence des traces de fissuration du sol de l'aire de démontage située à l'entrée du local d'entreposage des pièces issus de la dépollution des véhicules. Dans ce local couvert, l'inspection relève la présence de pièces grasses placées directement sur la dalle imperméable hors rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'employer à entreposer les moteurs ou autre pièces grasses sur des dispositifs permettant de retenir les écoulements. De même, l'exploitant doit s'assurer que la dalle ou les opérations de dépollution de VHU sont réalisées reste parfaitement étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, consistant en une réserve d'eau souple de 120 mètres cubes munie de prises de raccordement destinées à l'extinction en cas d'incendie. L'inspection constate que l'accès aux prises de raccordement est empêché par une remorque et relève la présence de véhicules placés trop près de la réserve incendie pouvant rendre celle-ci vulnérable en cas de départ de feu. Sur ce point, l'exploitant indique qu'il procédera sans délai au déplacement des véhicules et de la remorque. Du fait d'un défaut d'accès à son système documentaire sur informatique, l'exploitant n'a pas été en mesure d'accéder au document permettant de justifier du bon dimensionnement de son bassin de confinement des eaux en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs (photos) de l'enlèvement de la remorque et des VHU entreposés à proximité de la réserve.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'inspection relève la présence d'un dispositif de traitement des eaux collectées sur les aires d'entreposage extérieures des véhicules. Les eaux de toiture (considérées comme propres) et les eaux collectées sur l'aire de dépollution aboutissent dans le même caniveau puis un séparateur d'hydrocarbures. La dilution des eaux polluées par des eaux propres et la quantité d'eau apportée par les eaux de toiture nuisent au bon fonctionnement du séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déconnecter le rejet des eaux de toiture du réseau des eaux sales. Les justificatifs de l'accomplissement de ces formalités sont à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/10/2015, article 3
L'inspection relève la présence d'un volume de pneumatiques entreposé de près de 53 mètres cubes légèrement inférieur au volume prescrit de 60 mètres cubes. Les jantes sont encore montées sur la majorité des pneumatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2022, article Annexe art.3
L'inspection constate que les pièces détachées entreposées dans le local couvert sont placés sur des étagères et dans des racks pour les pièces les plus lourdes. Un contrôle par sondage montre que la traçabilité des pièces est assurée via un marquage ou la pose d'une étiquette. L'exploitant nous indique qu'il a pour projet d'utiliser le logiciel OPISTO pour développer la vente de ces pièces sur internet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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