Installation classée à Savigny-en-Véron (37420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de lever les points suivants mentionnés dans la mise en demeure du /2022 : - le point 1 de l’article 1 en procédant à la réfection de la dalle abîmée en la rendant étanche ; - le point 2 de l’article 1 en réalisant un nouveau réseau d’eau et en installant des bordures permettant de collecter les eaux pluviales ; - le point 2 de l’article 2en entretenant régulièrement les abords du bassin et le site. A ce jour, les points non levés concernant la mise en demeure du /2022 sont les points suivants : - le point 3 de l’article 1 car la société BRANGEON RECYCLAGE n'a pas finalisé les dispositions nécessaires afin d’analyser les rejets aqueux de l'installation sur l’ensemble des paramètres mentionnés dans les arrêtés ministériels s’appliquant à l’installation. - le point 2 de l’article 3 car l'installation ne dispose pas d'un bassin ayant une capacité de rétention suffisante pouvant retenir les eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d’un sinistre (le bassin est rempli en permanence). Compte tenu de la résolution de plusieurs point de la mise en demeure du /2022 et des travaux prévus pour lever les points encore non conforme, l'inspection ne propose de sanction suplémentaire à ce stade.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 5.7
Historique : - Rappel du point 3 de l’article 1 de l’APMD du 17/08/2022 : « Article 1 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implantée ZI des Louzais, sur le territoire de la commune de SAVIGNY-EN-VERON est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 2.9, 5.6 et 5.7, de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,en : • [...] analysant la concentration des rejets aqueux de l’installation, sur l’ensemble des paramètres mentionnés des arrêtés susvisés ; »
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Historique : - Rappel du point 2 de l’article 3 de l’APMD du 17/08/2022 : Article 3 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implanté ZI des Louzais sur le territoire de la commune de SAVIGNY-EN-VERON est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 13.II et 2.9 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en : • […] réalisant, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dispositif permettant le confinement des eaux susceptibles d’être polluées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport ;9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.5
L’inspection a constaté que les travaux sur ce point n’ont pas été réalisés. D’après l’exploitant, les travaux prévoient l’installation (voir constat n° 2 et 4) à l’entrée du nouveau bassin un séparateur a hydrocarbures de 80 l/s et en sortie un décanteur particulaire de 4 l/s pour abattre la charge organique. En attendant la réalisation des travaux, le constat précédent de la visite d’inspection du 23/08/2024 est modifié comme suit : Pdc n° 6 : L’installation n’est pas dotée d’un dispositif permettant de traiter efficacement les rejets aqueux de l’installation. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des rejets d'eaux résiduaires
Installations électriques et mise à la terre.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
La société BRANGEON RECYCLAGE a transmis à l’inspection le rapport de vérification électrique réalisé par la société SOCOTEC du contrôle réalisé le 19/02/2025. Sur ce rapport, il est annoté 3 observations. L’exploitant a également transmis le compte rendu de vérification periodique des installations électrique « Q18 » réalisé par la société SOCOTEC le même jour , à savoir le 19/02/2025. Dans les conclusions de ce rapport, il est indiqué que l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux de remise en conformité eux-mêmes sans pour autant pouvoir le justifier. Pdc n° 8 : L’exploitant ne peut pas justifier que les installations électriques ne peuvent plus entraîner de risques d’incendie et/ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article Annexe 1_Article2.9
Historique : - Rappel du point 1 de l’article 1 de l’APMD du 17/08/2022 : « Article 1 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implantée ZI des Louzais, sur le territoire de la commune de SAVIGNY-EN-VERON est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 2.9, 5.6 et 5.7, de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en : disposant d’une dalle étanche pour le stockage des différents déchets et pour la circulation des engins ; [...] » Constat au 07/10/2025 : L’inspection a constaté que la dalle abîmée à de multiples endroits avait été refaite. Les travaux de reprise en béton des zones de plate-forme présentant des défauts d'étanchéité ont été réalisés en novembre 2024 par l'entreprise TPPL. Plus de 1 100 m² de surface ont été repris. Le constat précédent de la visite d’inspection du 23/08/2024 est levé. 6/12 Pdc (Point de contrôle) n° 1 : La société BRANGEON RECYCLAGE Centre-Ouest a déféré à l'injonction du point 1 de l’article 1del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17/08/2022 (transmis initialement à la société ECOSYS) en procédant à la réfection de la dalle abîmée en la rendant étanche.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article Annexe1_Article 3.4
Historique : - Rappel du point 2 de l’article 2 de l’APMD du 17/08/2022 : «Article 2 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implantée ZI des Louzais sur le territoire de la commune de SAVIGNY-EN-VERON est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 3.2 et 3.4 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en : • [...] • nettoyant le site et les abords du bassin ainsi que la périphérie de l’installation autour de la clôture.»
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Historique : - Rappel du point 2 de l’article 1 de l’APMD du 17/08/2022 : « Article 1 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implantée ZI des Louzais, sur le territoire de la commune de SAVIGNY-EN-VERON est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 2.9, 5.6 et 5.7, de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en : • [...] • se dotant d’un dispositif (réseau…) permettant de collecter les eaux pluviales ; • [...] »
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
La société BRANGEON RECYCLAGE dispose de 6 extincteurs sur l’ensemble du site. La dernière vérification date du 22/04/2025 par la société « Multi Protec ». L’exploitant a fourni à l’inspection le compte rendu de vérification périodique Q4 daté du 14/05/2025 de la société « Multi Protec » qui indique que L'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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