Installation classée à Buzançais (36500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 1.2.1
Le site relève des rubriques 3550 et 2718 de la nomenclature des ICPE. Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté que les volumes prévus pour le stockage des huiles à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 04/05/2005 sont bien respectés (5 cuves métalliques dont 1 vide). Les flux annuels en transit sont fixés à l'article 1.2.1 de l'AP du 04/05/2005 à 4300 t/an. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que ces flux annuels sont dépassés, les quantités stockées à un instant t sur le site restant sous les seuils autorisés cependant. Constat: Les capacités maximales de stockage autorisées sont respectées mais pas les flux annuels en transit.5/12 L'exploitant devra déposer un porter à connaissance à la préfecture, en fournissant tous les éléments nécessaires à l'évaluation, s'il souhaite faire évoluer les flux annuels pris en charge sur le site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Meilleures techniques disponibles applicables à toutes les installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article 3.1.I
Lors de la visite du 13 novembre 2025, le fonctionnement de l’organisation de la collecte des déchets a été détaillé, de la prospection des clients jusqu’à l’enlèvement des déchets. Ce processus comprend les étapes suivantes: 1. Prospection des clients et création de la fiche client À chaque nouveau client, un commercial prend contact avec la société concernée et crée une fiche client. Une CAP (Certificat d’Acceptation Préalable) est validée afin de s’assurer que le type de déchets proposé correspond aux capacités de traitement de CHIMIREC Delvert. 2. Contractualisation et planification Une fois la CAP validée, la collecte est organisée et planifiée selon le type et le volume de déchets à gérer. 3. Collecte et gestion des échantillons À chaque collecte chez le client, deux échantillons du déchet sont prélevés : • Un échantillon est remis au client • Un deuxième est conservé chez CHIMIREC Delvert 4. Analyse du mélange dans la cuve Lorsque la cuve de stockage est pleine, un échantillon du mélange de déchets de la cuve est analysé afin de vérifier la conformité de l’ensemble. 5. Gestion des non-conformités En cas de non-conformité constatée lors de l’analyse du mélange, la traçabilité et le registre de collecte permettent d’identifier précisément les clients concernés. Des analyses additionnelles, du dernier au premier apport, sont réalisées pour déterminer l’origine du déchet non conforme. 6. Suivi via un logiciel interne Toutes les étapes, de la prise de contact avec le client à la gestion des échantillons et des opérations, sont suivies et tracées à l’aide d’un logiciel interne dédié à la vie du déchet. Constat : Lors de la visite, par échantillonnage l'inspection a demandé le CAP du client SNCF Voyageurs Technicentre. Celui-ci n'était pas à jour et disponible dans le logiciel précité.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.1.2.4
Les eaux pluviales sont collectées dans un bassin avant traitement et rejet. Les résultats des analyses sont déposés dans GIDAF, et ceux du 13 mars 2025 sont conformes. Pour les parkings, les voies de circulation et l’aire de dépotage, les eaux sont traitées avant rejet par un débourbeurdéshuileur à obturation automatique avec report d’alarme en cas de surcharge. Aucun écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.1.3.2
Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a pu constater que l'isolement du site se fait à l'aide de deux vannes. Une consigne pour l'utilisation de ces vannes est présente à proximité de chacune des vannes. L'entretien de ces vannes est réalisé en interne. Par ailleurs, l’inspection a visuellement observé que les dalles en béton ainsi que les zones de circulation en enrobé sont en bon état. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.1.3.3
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie, incluant celles utilisées pour l’extinction, sont raccordés à un bassin de confinement étanche, dont la capacité est supérieure à 215 m³. Lors de la visite, la disponibilité du bassin est vérifiée (niveau bas) Les eaux pluviales stagnantes sont pompées et traitées par le séparateur d’hydrocarbures avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Une pompe de relevage est présente sur le site pour cet usage. De plus, un panneau extérieur précisant les consignes de fonctionnement de la vanne de dérivation permettant l’utilisation du bassin est bien visible. 7/12 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.1.6.2
L’entreprise indique qu’elle a investi dans un hydrocureur pour optimiser le processus de gestion et de nettoyage des installations et précise qu’elle réalise cette opération au minimum une fois par an. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.1.7.1.1.
Lors de la visite du 13 Novembre 2025, l'inspection n'a pas constaté la présence de substance pouvant créer une pollution des eaux ou du sol stockées hors rétention ou sous des rétentions sous dimensionnées.8/12 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.5.2.4.
Le rapport de vérification des installations électriques rédigé par DEKRA le 20 février 2025 ne relève aucune observation, et le document Q18 établi lors de cette vérification indique que l'établissement ne présente aucun risque d'incendie ou d'explosion. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.5.7.1.1.
Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté la présence de huit extincteurs répartis sur le site. Ils sont bien identifiés, et le jour de la visite, aucun extincteur n'a été jugé difficile d'accès. Un véhicule-citerne était également présent, équipé d'extincteurs conformément à la réglementation. La dernière vérification de ces extincteurs a été effectuée par la société Desautel le 18 février 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 4.1.1.2.1.
Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté la présence de jauges sur le flanc des 5 cuves . Sur chaque jauge un capteur permet l'arrêt du dépotage lorsque la cuve est plaine. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 4.1.2.
Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté la présence de cinq cuves qui ont subi un contrôle détaillé réalisé par la société SCOPEO entre le 3 mars 2021 et le 8 février 2022. Les travaux de remise en état ont été effectués par la société Moriceau le 11 mars 2022, conformément au rapport de SCOPEO. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Dispositions techniques particulières applicables à certaines installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2025, article 4.1.1.
Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté que la cuve centrale n°3 était vide. Cette cuve est normalement destinée aux services de secours en cas de nécessité. Ceux-ci auraient indiqué à l'exploitant ne plus en avoir la nécessité. L'exploitant souhaite pouvoir utiliser cette cuve, ce qui éviterait le recours aux cuves de 1m3 en stockage à plat, comme observé. Pour ce faire, l'exploitant peut soumettre un porter à connaissance à la préfecture, en fournissant tous les éléments nécessaires à l'évaluation. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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