Suite à la visite d'inspection du 20/04/2023 (écart point contrôle n°1), l'exploitant a transmis le 09/05/2023 à l'inspection des installations classées, la mise à jour du classement ICPE de son établissement (Réf: JBO/70.4932/07-2022/V2) réalisé par la société GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT. L'établissement est donc classé sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 2523 et en déclaration pour les rubriques 1532.2-b et 2515-1-b. Suite à la visite d'inspection du 24/10/2023 (écart point contrôle n°1), l'exploitant a transmis le 22/07/2024 à l'inspection des installations classées un rapport d'étude sur la gestion des eaux pluviales du site (dossier n°24069) réalisé par le bureau d'étu
Le site relève des rubriques 3550 et 2718 de la nomenclature des ICPE. Lors de la visite du 13 novembre 2025, l'inspection a constaté que les volumes prévus pour le stockage des huiles à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 04/05/2005 sont bien respectés (5 cuves métalliques dont 1 vide). Les flux annuels en transit sont fixés à l'article 1.2.1 de l'AP du 04/05/2005 à 4300 t/an. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que ces flux annuels sont dépassés, les quantités stockées à un instant t sur le site restant sous les seuils autorisés cependant. Constat: Les capacités maximales de stockage autorisées sont respectées mais pas les flux annuels en transit.5/12 L'exploitant devra dépos
Lors de la visite du 28 juin 2024, l’inspection constate que les ratios de consommation d’eau ne sont pas respectés pour l’ensemble des lignes de traitement. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il est possible d’effectuer une demande d’aménagement des prescriptions s’il le juge utile. Dans son courrier du 15 octobre 2024 (copie reçue le 29 septembre 2025 par courriel), l'exploitant indique les pièces clients, les modes opératoires, les exigences de qualité et de productivité, les contraintes réglementaires diverses telle que l’arrêté sécheresse l'oblige à constamment revoir ses équipements et ses paramètres de production. Il indique également que la stratégie est de réduire l'empreinte
PSG INDUSTRIE — Situation administrative - installation à l'arrêt
Code de l’environnement du 02/10/2025, article R. 512-66-1
Au jour de l’inspection, l’exploitant indique que l’activité classée sous la rubrique 2561 à déclaration avec contrôles périodiques est arrêtée et qu’une partie des équipements a été démantelée. L’inspection constate lors de la visite des ateliers que les équipements encore sur place ne sont plus en service. En l’absence de libération des terrains, l’inspection rappelle que l'exploitant peut notifier au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur (R. 512-39). Constat : L’exploitant n’a pas notifié au préfet l’arrêt de son activité classée sous la rubrique 2561 à déclaration avec contrôles périodiques. Demande
BOIS FACTORY 36 — MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Arrêté Préfectoral du 14/09/2011, article 7.7.5
L'exploitant ne dispose pas de consignes écrites pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs L'exploitant dispose de 5 équipiers de premières intervention et des formations pour 14 salariés sont programmées au mois de juin et septembre 2025.
SIDER — Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L’exploitant dispose sous informatique d’un listing détaillé des produits stockés à l’intérieur de l’établissement. Pour autant, ce listing ne répond pas aux exigences du point 1.4 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 (absence d’identification des matières combustibles, des matières dangereuses, des familles de mention de dangers des substances,…). Un plan général des zones de stockage est présent à l’entrée du site. Écart constaté : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées répondant aux exigences du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (absence d’i
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.