Installation classée à Buzançais (36500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L’exploitant dispose sous informatique d’un listing détaillé des produits stockés à l’intérieur de l’établissement. Pour autant, ce listing ne répond pas aux exigences du point 1.4 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 (absence d’identification des matières combustibles, des matières dangereuses, des familles de mention de dangers des substances,…). Un plan général des zones de stockage est présent à l’entrée du site. Écart constaté : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées répondant aux exigences du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (absence d’identification des matières combustibles, des matières dangereuses, des familles de mention de dangers des substances,…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Selon l’exploitant, la détection automatique d’incendie est assurée par le système d’extinction automatique d’incendie et par les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) des portes coupe- feu. Ces 2 systèmes de détection sont reliés au système de détection incendie (SDI) du système de sécurité incendie (SSI) de l’établissement. En cas de détection incendie, un report d’alarme est réalisé auprès d’une société de télésurveillance et par téléphone auprès de l’exploitant. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que les DAD ont pour fonction de détecter localement un départ de feu et de fermer les portes-coupe-feu associées. Ce système ne doit en aucun cas être utilisé pour assurer la commande de dispositif d’extinction automatique d’incendie et/ou d’alarme d’évacuation. Les documents suivants ont été présentés à l’inspection des installations classées :6/14 [1] : Rapport de la société KONE consécutif à la maintenance du 16/10/2023 des DADs des portes coupe-feu. • [2] : Rapport de la société KONE consécutif à la remise en état du 28/05/2024 de plusieurs portes coupe-feu suite à un défaut de fermeture. • [3] : Rapport de la société CHUBB consécutif à la vérification du 31/05/2024 du système de détection incendie de l’établissement +> De ce rapport il ressort les éléments suivants : • Vérification SSI 2024 ;◦ Aucune présence de dérangement à l’arrivée de l’organisme de vérification ;◦ Test concluant des déclencheurs ainsi que les détecteurs DAD ;◦ Test concluant de la décharge batterie ainsi que les alimentation (SSI + Coffret Déporté) ; ◦ Test concluant des asservissements ainsi que les commandes ;◦ Test concluant du scénario d’évacuation ainsi que l’audibilité des sirènes dans tous les points de l’établissement ; ◦ Obs 1: Deux PCF ne se sont pas fermés jusqu’à la buté malgré la commande, constaté aussi par le client qui se chargera lui-même de la remise en état de celles-ci ; ◦ Aucune présence de dérangement au départ de l’organisme de vérification.◦ [4] : Rapport de la société CHUBB consécutif au remplacement du 28/06/2024 des batteries du système de détection incendie de l’établissement => L’organisme conclut à l’absence de dérangement à son départ. • [5] : Compte rendu APSAD Q1 consécutif à la vérification du 29 au 30/04/2024 du système d’extinction automatique d’incendie => De ce rapport, il ressort notamment : • Le bon fonctionnement de l’alarme reçue dans le local source ;◦ Le bon fonctionnement des reports d’alarme (tableau de syn
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L’exploitant dispose des ressources d’eau d’extinction incendie suivantes : 1 système d’extinction automatique d’incendie alimenté par une source d’eau d’un volume de 500 m³ ; • 2 bâches souples contenant chacune 200 m³ d’eau d’extinction incendie ;• 1 poteau incendie interne avec un débit de 61 m3/h à 1,8 bars selon le rapport de la société MAC INCENDIE en date du 25/09/2024. • 72 robinets incendie armés* (RIA) et 2 postes incendie additivés* (PIA).• * : source : rapport de la société MAC INCENDE consécutif à la vérification du 23 au 26/09/2024 des RIA et PIA de l’établissement. En complément de ses ressources interne, sont présents* à l’extérieur du site : 8/14 1 poteau incendie délivrant 95 m3/ h à 140 m de l'entrée du site ;• 1 bassin pompier externe de 480 m³.• * : source : dossier de porter à connaissance de mars 2021 relatif au projet d’extension de deux nouvelles cellules de stockage. Ce projet a été autorisé par l’arrêté préfectoral complémentaire du 30/09/2022. Selon ce dossier de porter à connaissance, le dimensionnement des besoins en eau d’extinction incendie (cf tableau de calcul page 56) s’élève à 360 m3/h pendant 2 heures soit au total 720 m3. Les ressources internes d’eau d’extinction incendie de l’établissement s’élèvent à 522 m³. Aucun élément n’a été présenté par l’exploitant pour justifier que les ressourcées externes d’eau d’extinction permettent de compléter et d’obtenir un volume minimal d’eau d’extinction incendie de 720 m3/h. Écart constaté : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant d’attester que le poteau incendie externe et la réserve communale permettent de compléter le volume d’eau d’extinction interne de l’établissement, à hauteur de 720 m3 (les ressources internes d’eau d’extinction incendie s’élève actuellement à 522 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Les documents suivants ont été présentés à, l’inspection des installations classées : [1] : rapport SOCOTEC consécutif à la vérification, du 10 au 17/09/2024, des installations électriques de l’établissement au titre du code du travail => Selon ce rapport et les annotations mentionnées sur celui-ci, un écart reste à solder concernant l’absence de mise à la terre de l’enveloppe TGBT (poste de transformation). Selon l’exploitant, la remédiation à cet écart est en cours de planification. Par ailleurs, plusieurs limites d’intervention ont été mentionnées par l’organisme de vérification. Elles concernent : • l’absence de test des dispositifs différentiels et dispositifs d’arrêté d’urgence pour continuité de service ; ◦ l’absence de vérification des pompes de relevage et des appareils d’éclairage situés à une hauteur supérieure à 3 mètres ; ◦ l’absence de vérification des cellules haute tension. Seul un examen visuel a été effectué sur ces équipements. ◦ [2] : rapport SOCOTEC (compte rendu de vérification APSAD Q19) consécutif à la vérification, du 04/09/2024, par thermographie infrarouge des installations électriques de l’établissement. Ce rapport conclut à la vérification de l’intégralité des installations électriques déclarées et à l’absence de constat d’anomalie. • Écart constaté : Lors de la dernière vérification des installations électriques du 10 au 17/09/2024, l’ensemble des installations électriques n’a pas été vérifié. Par ailleurs, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, le justificatif permettant d’attester de la remédiation au dernier écart relevé lors de cette vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.10/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Par sondage, l’inspection des installations classées a examiné les documents suivants : Rapport de la société MAC INCENDIE consécutif à la vérification du 23 au 26/09/2024 des 72 RIA et 2 PIA de l’établissement => Le rapport conclut au bon état général du parc . Il préconise le changement d’un RIA. Le justificatif relatif au changement de ce RIA a été présenté à l’inspection des installations classées. • Rapport de la société KONE consécutif à la vérification du 16/10/2023 des portes coupe- feu de l’établissement. Selon l’exploitant la prochaine vérification annuelle des porte- coupe-feu a été planifiée. Ce rapport conclut au bon fonctionnement de 1 6 portes coupe- feu et à la nécessité de réaliser des actions curatives sur 2 autres portes coupe-feu. Selon l’exploitant, les actions de remédiation aux constats de l’organisme de vérification ont été réalisées, sans être consignées. • Rapport de la société MAC INCENDIE consécutif à la vérification du 23 au 26/09/2024 des exutoires de fumées de l’établissement. L’organisme conclut au bon état de fonctionnement de l’ensemble de l’installation. • Consignation informatique de la vérification mensuelle des 2 vannes martellières utilisées pour l’obturation des réseaux de l’établissement => Absence d’écart mentionné de la dernière vérification • Sur site, un test de fermeture d’une vanne martellière a été effectué. Ce test s’est déroulé correctement Écart constaté : Le rapport de vérification des portes coupe-feu, au titre de l’année 2024, doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.11/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.--------II > 13.
Selon l’exploitant, la détection automatique d’incendie est assurée par le système d’extinction automatique de l’établissement. Lors du contrôle sur site, les essais suivant ont été réalisés sur l’installation d’extinction automatique d’incendie : démarrage automatique de la pompe jockey après simulation d’une perte de pression ;• démarrage du groupe moto-pompe n° 1 (l’installation comporte 2 groupes moto-pompe)• Le plein remplissage des cuves carburants des 2 groupes moto-pompe et de la source d’eau d’un volume de 457 m³,a été constaté. En outre, un test d’écoulement d’eau au point F du poste de contrôle n° 6 de la cellule C3 a été effectué. Lors de ce test, l’inspection des installations classées a relevé les faits suivants : 12/14 l’absence de déclenchement d’une alarme sonore à l’intérieur de la cellule C3 ;• l’absence de fermeture des portes coupe-feu de la cellule C3 ;• l’appel de la société de télésurveillance auprès de l’exploitant pour déclarer l’incendie ;• un message erroné sur le téléphone de l’exploitant mentionné un départ d’incendie dans la cellule C1. • Écart constaté lors d'un test de fonctionnement : Le système de détection automatique d’incendie, assuré par le système d’extinction automatique d’incendie, n’actionne pas une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et ne déclenche pas le compartimentage de la cellule sinistrée. Par ailleurs, l’exploitant doit s’assurer que son système de sécurité incendie transmet la bonne localisation de la cellule sinistrée, en cas d’incendie. Dans l’attente de la remédiation à cet écart réglementaire, l'exploitant renforce ses mesures pour réduire la probabilité d’occurrence d'un incendie (exemple de mesures : surveillance accrue, interdiction de travaux avec point chaud,...). Du personnel, interne ou externe à l’établissement, formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les objectifs de cette présence permanente sont : de déceler et de signaler, en localisant le plus tôt possible, la naissance d’un incendie, afin de réduire le délai de mise en œuvre de mesures adéquates de lutte contre cet incendie. • en cas de détection incendie, d’assurer rapidement l’évacuation des personnes présentes à l’intérieur des locaux. • Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes pré
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
L'inspection des installations classées a constaté que la mezzanine de la cellule C1 est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie. Pour autant, cette mezzanine n'est pas équipée d'un système de détection automatique d'incendie complémentaire Ecart constaté : La mezzanine de la cellule C1 qui est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie n'est pas dotée d'un système de détection automatique d'incendie complémentaire. Dans l’attente de la remédiation à cet écart réglementaire, l'exploitant renforce ses mesures pour réduire la probabilité d’occurrence d'un incendie (exemple de mesures : surveillance accrue, interdiction de travaux avec point chaud,...). Du personnel, interne ou externe à l’établissement, formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les objectifs de cette présence permanente sont : de déceler et de signaler, en localisant le plus tôt possible, la naissance d’un incendie, afin de réduire le délai de mise en œuvre de mesures adéquates de lutte contre cet incendie. • en cas de détection incendie, d’assurer rapidement l’évacuation des personnes présentes à l’intérieur des locaux. • Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation. Le personnel est formé aux mesures visant à renforcer le risque d'apparition d'un incendie. L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus dans des consignes tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la mise en œuvre de ces mesures, dans un délai de 15 jours suivant la transmission du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le compte rendu APSAD Q1 de la société AXIMA consécutif à la vérification semestrielle du 29 au 30/04/2024 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. Ce rapport conclut à l’absence de point de non-conformité avec risque de mise en échec ou système en situation d’échec. * :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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