Installation classée à Pannes (45700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007107
Commune
Pannes (45700)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 10 avril 2024
SIRET
47818948300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 50
Pour rappel: Par courrier préfectoral du 18 octobre 2021, Madame la Préfète du Loiret a accepté de ne plus appliquer les valeurs limites d'émission (VLE) de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2005 jugées disproportionnées. Par conséquent, le respect des VLE est vérifié par rapport aux valeurs fixées dans l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013. Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que depuis 2 ans, l'exploitant ne respectait plus la VLE du formaldéhyde dans les rejets en sortie du laveur de la ligne de préparation des mélange ACT-1. Sur la base de ce constat, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 28 octobre 2024, de : respecter la VLE fixée pour le formaldéhyde ;• présenter les mesures mises en place pour respecter durablement les VLE des COV (composés organiques volatils) présentant des mentions de danger. • Constat 2025 : Depuis la dernière visite, l'exploitant a changé la formule de ses mélanges. Cette modification a permis de réduire la concentration de formaldéhyde produit. La surveillance trimestrielle des rejets atmosphériques de l'ACT-1 a été également maintenue et a permis de constater que depuis la modification de résine, la concentration en formaldéhyde respecte la VLE. Afin de vérifier que ce nouveau mélange n'était pas à l'origine de production d'autres COV à mention de danger, deux screenings ont été réalisés en complément. Les résultats révèlent la présence de trois COV à mention de danger : - le phénol (H341) retrouvé dans le screening de février 2025; - l'acétaldéhyde (H350) retrouvé dans le screening de mai 2025; - l'isobutane (H350) retrouvé dans le screening de mai 2025. Toutefois, les concentrations de ces trois COV sont très inférieures aux VLE. Dans ces conditions, l'inspection considère que la mise en demeure est désormais respectée. En revanche, cette nouvelle formule entraîne une augmentation de la concentration en COV non méthaniques (COVNM). Sur les deux derniers rapports de contrôles des rejets atmosphériques de 2025, la VLE de 110 mg/Nm3 est systématiquement dépassée sur le paramètre COVNM. Écart : La concentration en COVNM dans le rejet de l'ACT-1 est supérieure à la 110 mg/Nm3 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE sur les rejets atmosphériques
Entretien des moyens de lutte contre les incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Lors de la dernière visite, l'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier du débit du poteau incendie. Les éléments transmis pour la visite, permettent d’attester que le poteau incendie, situé a l’entrée du site, est en capacité de fournir 151 m3/h sous 1 bar. L’écart est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Lors de la dernière visite, l'inspection avait relevé sur le contrôle par thermographies, réalisé en novembre 2023 par la société DEKRA que deux anomalies observées avec proposition d’intervention n'avaient pas été suivies d'actions correctives. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que la pièce défectueuse a été remplacée lors de la maintenance estivale de 2024. L’exploitant a transmis comme justificatif l’ordre de travail relatif au remplacement du contacteur de chauffe ainsi que le rapport de thermographie de l’armoire (Q19 2024 correctif). Ce rapport montre qu’il n’y a plus d’échauffement au niveau de l'armoire.8/9 L'écart est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2005, article 3.2.3.3.
9/9 Lors de la dernière visite, l'inspection avait relevé le fait que la surveillance des rejets du laveur ACT-2 ne respectait pas la fréquence prescrite. Lors de la visite, l'exploitant a présenté les correctifs intervenus sur sa GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur) qui lui rappelle désormais la fréquence des contrôles à faire. La surveillance des rejets atmosphériques est réalisée aux fréquences suivantes : tous les trois ans pour les rejets de la chaudière• tous les trois ans pour les rejets en sortie du laveur ACT-2 (ligne d'extrusion)• tous les trimestres pour les rejets en sortie du laveur ACT-1 (ligne de préparation des mélanges). • Cette dernière fréquence a été décidée par l'exploitant pour suivre au mieux les concentrations en formaldéhyde ces dernières années. La consultation des rapports de contrôle a permis de constater que l'ensemble des paramètres est bien suivi. Le dernier contrôle sur les rejets de la chaudière a été effectué le 8 mars 2024. Le dernier contrôle sur les rejets ACT-2 a été effectué le 10 juillet 2024. Pas d'écart sur ce point (l'écart de la précédente visite est levé).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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