Installation classée à Pannes (45700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008658
Commune
Pannes (45700)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 1er février 2023
SIRET
85720088500286
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site de Pannes est exploité en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement par la société CML-ID. L’entrepôt est constitué de 5 cellules de stockage exploitées comme suit: - les cellules n°1, 2 et 3 sont utilisées par la société LABELIANS (groupe CML-ID);7/11 - les cellules n°1, 2 et 3 sont utilisées par la société LABELIANS (groupe CML-ID); - les cellules n°4 et 5 sont actuellement louées à la société SMTRT. L’état des stocks est présenté à l’inspection le jour de la visite. Une version actualisée à date est également transmise à l’inspection par courriel du 15 mars 2024. Celui-ci recense les quantités totales stockées au regard du cadre ICPE applicable à l’établissement (rubriques, classement, libellé par rubrique avec le seuil quantitatif autorisé, mentions et phrases de danger) et présente la répartition sous la forme d’un stock LABELIANS et d’un stock SMTRT. Le stock LABELIANS est actualisé quotidiennement, et le locataire SMTRT transmet son état des stocks chaque semaine à CML-ID qui procède à l'actualisation du stock global de l'entrepôt. Au regard de sa vocation à répondre aux deux objectifs présentés dans la prescription supra (servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel et répondre aux besoins d'information de la population), l’état des stocks présenté par l’exploitant devra être consolidé à partir des éléments suivants : - préciser les cellules d’implantation physique pour les deux stocks administrés distinctement (LABELIANS et SMTRT); - accompagner l’état des stocks d’un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées; - préciser à l'inspection les dispositions retenues pour accéder à cet état des stocks et aux fiches de données de sécurité en cas de sinistre. L’inspection précise que par courrier du 15 mars 2024, l’exploitant sollicite une évolution de son arrêté préfectoral en vue de modifier la quantité maximale de produits classables sous les rubriques 4310 et 4510 pouvant être stockée sur son site, mais aussi la répartition et l’implantation physique de ces produits dans les cinq cellules de l’entrepôt. L’instruction de cette demande est en cours et fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire. L’inspection appelle l’attention de l’exploitant que son état des stocks devra être actualisé sur la base de ce futur arrêté, et ce dès sa prise d’effet administrative. [PdC n°4]: L’exploitant doit consolider son état des stocks afin que celui-ci réponde pleinement aux deux objectifs présen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 7.4.3.
L’exploitant avait déposé un porter à connaissance le 7 octobre 2016 pour la création d’un local de stockage de produits dangereux dans la Cellule 3 de l’entrepôt. Ce document portait modification d’un porter à connaissance initialement déposé le 17 mai 2016. L’autorité préfectorale avait pris acte le 13 janvier 2017 des modifications apportées aux installations. Au plan du fonctionnement technique présenté par l’exploitant, l’inspection note que le second porter à connaissance (7 octobre 2016) apportait les précisions suivantes dans son article 3.2.1.2. : «Les utilités comprennent : - La ventilation du local: Le local sera ventilé. La ventilation sera asservie au fonctionnement de la cellule et assurera un renouvellement permanent d’air près des points potentiels de chute de produits, c’est-à-dire le long des racks de stockage et de préparation des commandes. L’alimentation électrique de la ventilation sera secourue par un Groupe électrogène de secours avec une autonomie de 3h minimum afin de ne pas produire d’atmosphère explosive dans le local même en cas de coupure de l’alimentation générale du site. - Le désenfumage du local: Le désenfumage sera réalisé à l’aide d’un second réseau de ventilation. Le système de ventilation sera installé en façade du bâtiment. Des bouches d’amenées d’air seront installées en pied du local et à l’opposé de l’extraction afin de favoriser le brassage de l’air. Les bouches d’amenées d’air sont installées en complément des portes coupe-feu du local. Elles seront ouvertes par les pompiers lors de la mise en marche du système.» Dans le complément à l’étude de dangers de ce porter à connaissance (Chapitre 7 – Effets domino), il était indiqué que «Le Local de Confinement est isolé des autres locaux par des parois coupe-feu 3 heures (REI 180) et par des clapets coupe-feu 3 heures (REI 180) sur toutes les gaines d’entrée et de sortie d’air (ventilation et désenfumage).» [PdC n°5]: L’exploitant ne justifie pas de la vérification périodique des clapets coupe-feu dans les gaines des installations de ventilation et de désenfumage du local de stockage des produits dangereux situé dans la Cellule n°3. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera à l'inspection des caractéristiques des clapets coupe-feu installés sur les gaines d'entrée et de sortie d'air des installations de ventilation et de désenfumage du local de stockage des produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant transmet à l’inspection par courriel du 12 janvier 2024 une étude des flux thermiques réalisée par ses soins à l’aide du logiciel FLUMILOG. Il déclare à l’inspection avoir rencontré de nombreuses difficultés dans l’élaboration de cette étude en raison du nombre de cellules et du type de produits très diversifiés. A l'analyse de l'étude présentée, l'inspection constate qu'un certain nombre de données d'entrée saisies par l'exploitant ne sont pas conformes à la réalité structurelle du site. Il s'agit par exemple de la durée de résistance au feu de la toiture (résistance au feu des poutres et des pannes), la configuration des stockages dans les cellules (dimensions, déport, longueurs de préparation, nombre de racks, largeur des allées entre les racks) ou encore les caractéristiques des parois (composantes, nombre de portes, matériau, durée de résistance au feu). Ainsi la saisie de paramètres inadaptés et l'absence de complétude de certains champs dans le logiciel FLUMILOG ont contribué à produire un résultat d'étude erroné. En l'état, l’analyse de ce résultat conduit l'inspection à prononcer sa non-recevabilité. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique son souhait d’externaliser cette prestation à un bureau d’études. Il transmet à l’inspection par courriel du 22 mars 2024 une proposition technique et financière établie par le bureau d’études ECE (Etudes-Conseil-Environnement). L’exploitant a notifié son engagement de commande pour cette prestation par la signature du devis le 19 mars 2024. Il s’engage à communiquer à l’inspection le futur rapport de cette étude. [PdC n°6]: L’exploitant n’est pas en mesure de présenter une étude actualisée des flux thermiques pour son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection le résultat de l'étude réalisée par ECE, dès que disponible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, l’inspection constate que les caniveaux de collecte des eaux implantés au bas des bordures dans les zones de stationnement situées au droit des façades Nord et Sud de l’entrepôt sont obstrués par des végétaux. Dans le cadre de la gestion d’eaux d’extinction incendie, ces éléments seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du réseau extérieur de collecte des effluents permettant d’orienter les flux vers le bassin de confinement situé à l’Est de l’entrepôt. L’exploitant indique à l’inspection qu’un nettoyage de ces caniveaux est prévu. [PdC n°7]: Le manque d'entretien du réseau extérieur de collecte des effluents ne permet pas de garantir le confinement de l'intégralité des eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’expoitant communiquera à l’inspection les preuves photographiques du nettoyage des caniveaux de collecte réalisé par son prestataire. 11/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des réseaux de collecte des effluents
En résolution d’un écart relevé lors de la visite d’inspection du 1er février 2023, l’exploitant avait présenté à l’inspection la preuve photographique de la pose d’un affichage « CF2H » au droit du dépassement en façade des murs coupe-feu séparatifs entre cellules, sur la façade Ouest du bâtiment (soit du côté de l’accès principal au site). Lors de la visite objet du présent rapport, l’inspection constate que la façade Est n’en est pas équipée. [PdC n°7] : Absence d’affichage du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu au droit de leur dépassement en façade Est de l’entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’expoitant communiquera à l’inspection les preuves photographiques de la pose des affichages requis au droit du dépassement en façade des quatre murs coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Affichage extérieur du degré de résistance au feu des murs séparatifs
Dans le rapport de la précédente visite d’inspection réalisée le 1er février 2023 transmis à l’exploitant le 6 février 2023 sous la référence OP n°202/2023, ce point faisait l’objet du constat C6 (Absence de maintien en bon état des exutoires de fumées) et d’un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société CML-ID émis par l’autorité préfectorale le 18 avril 2023. Les éléments transmis par l’exploitant le 29 septembre 2023 ont permis à l’inspection de procéder à la levée de cet écart, et de notifier celle-ci à l’expoitant par bordereau de transmission du 15 décembre 2023 sous la référence YA n°579/2023. [PdC n°1] : Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dans le rapport de la précédente visite d’inspection réalisée le 1er février 2023 transmis à l’exploitant le 6 février 2023 sous la référence OP n°202/2023, ce point faisait l’objet du constat C9 (Absence de justification que le système d'extinction automatique est adapté aux produits stockés) et d’un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société CML-ID émis par l’autorité préfectorale le 18 avril 2023.5/11 préfectorale le 18 avril 2023. Les éléments transmis par l’exploitant le 26 avril 2023 ont permis à l’inspection de procéder à la levée de cet écart, et de notifier celle-ci à l’expoitant par bordereau de transmission du 5 mai 2023 sous la référence YA n°249/2023. [PdC n°2] : Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Dans le rapport de la précédente visite d’inspection réalisée le 1er février 2023 transmis à l’exploitant le 6 février 2023 sous la référence OP n°202/2023, ce point faisait l’objet du constat C18 (Absence de complétude de l'état des stocks (Déchets, volume d'hydrocarbures du groupe motopompe, etc...). Absence de conformité de l'état des stocks. Absence de justification de la mise à disposition, en phase accidentelle et sur site, de l'état des stocks) et d’un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société CML-ID émis par l’autorité préfectorale le 18 avril 2023. Les éléments transmis par l’exploitant le 26 avril 2023 ont permis à l’inspection de procéder à la levée de cet écart, et de notifier celle-ci à l’expoitant par bordereau de transmission du 5 mai 2023 sous la référence YA n°249/2023. [PdC n°3] : Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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