Installation classée à Lamotte-Beuvron (41600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.8.5
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 09/05/2019 : L’inventaire de la cellule 10 est effectué quotidiennement par registre et communiqué tous les deux mois à la gendarmerie. L’inventaire de la cellule 6 est réalisée semestriellement (mi-bilan et bilan comptable de fin d’année). NC2 : L’inventaire de la cellule 6 n’est pas réalisé tous les deux mois. Réponse de l'exploitant par courriels des 28 mai et 3 juillet 2019 : Comme évoqué avec vous, notre inventaire semestriel est très inférieur à la quantité de stockage maximum de la cellule 6. Au 31/10/18 nous avions en stock : 123 680 cartouches pour une quantité de 378 kg de matière active (chargement estimé à +/- 0.2 g par cartouches). Au 31/03/19 nous avions en stock : 154 920 cartouches pour une quantité de 419 kg de matière active (chargement estimé à +/- 0.2 g par cartouches). Le tout pour un tarage max de 1000 kg. Visite d'inspection du 17/07/2024 : L’inventaire de la cellule 10 (local de stockage des matières premières pyrotechniques) est effectué quotidiennement et l'état des stocks est ainsi actualisé chaque jour. L'inventaire de la cellule 6 (magasin de stockage des produits finis) est effectué tous les 6 mois ; l'état des stocks est tenu à jour grâce au suivi des entrées et sorties. L'exploitant explique qu'il lui ne peut pas faire l'inventaire de la cellule 6 tous les 2 mois car cet inventaire est très chronophage. Il précise de plus que la périodicité semestrielle qu'il applique actuellement lui paraît suffisante dans la mesure où il n'est pas possible, au vu de la configuration de la cellule, d'atteindre la quantité maximale autorisée. L'inspection a visité la cellule 6 : les étagères étaient globalement pleines de produits finis et l'état des stocks était de 293,84 kg de matière active nette, de ce fait il parait effectivement peu plausible de pouvoir stocker la quantité autorisée de 1000 kg de matière active nette. Conclusion : L'inventaire de la cellule 6 n'est pas réalisé au moins tous les deux mois. Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'exploitant a la possibilité de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une modification des conditions d'exploiter, avec les éléments justificatifs nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en répo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre (suite visite du 09/05/2019)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.3.5
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 09/05/2019 : Lors de l’étude risque foudre, deux protections ont été recommandées : - un parafoudre afin de protéger l’origine de l’alimentation électrique pour sécuriser le réseau, la distribution interne et la centrale intrusion ; - une sécurisation de la ligne téléphonique réservée aux appels d’urgence. Ces protections ont été mises en place le 15 novembre 2010 sans qu’elles n’ont été contrôlées depuis. NC3 : Les dispositifs de protection foudre n’ont pas été contrôlés depuis les cinq dernières années. Réponse de l'exploitant par courriels des 28 mai et 3 juillet 2019 : Les dispositifs de protection foudre seront bien entendu contrôlés lors de notre prochaine vérification annuelle « électrique ». Visite d'inspection du 17/07/2024 : L'exploitant précise que le parafoudre, placé dans l'armoire électrique principale du site, est vérifié dans le cadre de la vérification périodique annuelle des installations électriques effectuée par l'organisme VERITECH. Toutefois le rapport relatif à la dernière vérification des installations électriques du 10/04/2024 ne mentionne pas explicitement que le bon fonctionnement du parafoudre a été vérifié. L'exploitant a montré à l'inspection la présence du parafoudre dans l'armoire électrique principale du site ; le voyant du parafoudre était vert. Par ailleurs, l'exploitant avait prévu une extension de son dépôt pyrotechnique dans son dossier du 25/03/2016, actée par l'arrêté préfectoral du 14/06/2017, mais non réalisée à ce jour. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'analyse du risque foudre devra être mise à jour avant la mise en service de cette extension. Conclusion : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la réalisation de la vérification périodique du parafoudre (et donc de son bon état de fonctionnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.7.1
L'établissement est doté des moyens de secours contre l'incendie suivants : 2 poteaux incendie de la zone industrielle (à l'extérieur du site) se trouvant à proximité du site (dont un poteau à moins de 200 mètres du dépôt) : • - un poteau incendie situé dans la rue Denis Papin à environ 80 m au Sud-Est du dépôt pyrotechnique ; - un poteau incendie situé dans la rue Léonard de Vinci à environ 220 m à l'Est du dépôt pyrotechnique ; L'exploitant ne dispose d'aucun rapport de vérification des poteaux incendie permettant de justifier leur bon fonctionnement. L'exploitant doit régulièrement s'assurer auprès de la commune que les poteaux incendie de la zone industrielle sont opérationnels (bon état et débit au moins égal à 60 m³/h sous une pression de 1 bar). des extincteurs répartis dans les différents locaux de l'installation. L'inspection a consulté le rapport Q4 relatif à la dernière vérification annuelle des extincteurs effectuée par la société CHUBB le 12/03/2024 : le rapport mentionne la vérification de 16 extincteurs en •15/20 bon état et la sortie de 2 extincteurs du parc, et libelle le point de non-conformité suivant : "la quantité d'extincteurs vérifiés diffère du parc extincteurs enregistré dans le dossier N4 initial". un RIA situé dans l'atelier de fabrication. Le rapport relatif à la dernière vérification périodique annuelle réalisée par la société CHUBB le 12/03/2024 ne mentionne aucune observation. • une trappe de désenfumage située dans l'atelier de fabrication.• La conformité à la prescription relative aux plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours est présentée dans le point de contrôle suivant. Conclusion : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier le bon fonctionnement des 2 poteaux incendie de la zone industrielle situés à proximité de son installation. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport relatif à la dernière vérification des poteaux avec mesure du débit et de la pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie (plans des locaux pour le SDIS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.4.2 de l'annexe I
16/20 L'exploitant ne dispose pas de plans des locaux facilitant l’intervention des services de secours ou d’urgence, rapidement accessibles en cas d'accident. Ces plans doivent contenir a minima les éléments suivants : - une cartographie de l’installation et de ses environs ; - une description des dangers pour chaque local ; - un plan des différents accès et des zones d’effets engendrés par les installations ; - la description qualitative et quantitative des moyens d’intervention dont l’exploitant peut disposer. L'exploitant a précisé disposer de plans et d'informations répondant à ces points dans le dossier administratif ICPE, notamment dans le dossier de porter-à-connaissance des modifications prévues daté du 25/03/2016. Toutefois, les informations dans ce dossier sont "éparpillées" et ne permettent pas en l'état d'être rapidement accessibles au SDIS en cas d'accident. Conclusion : L'exploitant ne dispose pas de plans facilitant l’intervention des services de secours ou d'urgence en cas d’accident et rapidement accessibles, comportant a minima les éléments suivants : - une cartographie de l’installation et de ses environs ; - une description des dangers pour chaque local ; - un plan des différents accès et des zones d’effets engendrés par les installations ; - la description qualitative et quantitative des moyens d’intervention dont l’exploitant peut disposer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie (plans des locaux pour le SDIS)
Système de détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.7.5.1 et 7.7.3
L'installation est équipée d'un système de détection incendie avec renvoi d'alerte 24h/24 à l'exploitant, composé de 3 détecteurs situés dans les locaux administratifs, l'atelier de fabrication et dans le local de stockage des matières premières pyrotechniques. En cas de détection incendie, une alarme sonore se déclenche dans l'installation et l'alerte est relayée sur le téléphone du directeur et du chef d'atelier. L'exploitant a présenté à l'inspection l'application installée sur son smartphone sur laquelle étaient reportées les informations du système de détection incendie ; les 3 détecteurs étaient affichés comme fonctionnels (pastille de couleur verte sur l'appli). Questionné par l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la dernière vérification périodique du système de détection incendie. L'exploitant a précisé que la détection incendie est vérifiée par la société SCUTUM en même temps que le système de détection intrusion (reliés à la même application), toutefois le rapport relatif à la dernière vérification périodique du 17/05/2023 ne mentionne pas explicitement que le système de détection incendie a été vérifié. Par ailleurs, la dernière vérification datant d'un peu plus d'un an, l'exploitant précisera la date prévue pour la prochaine vérification. Conclusion : L'exploitant précisera la date prévue pour la prochaine vérification périodique du système de détection incendie, puis transmettra le rapport justifiant de la réalisation de la vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Consignes d’exploitation et de sécurité (AM) (suite visite du 09/05/2019)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.6.9 de l'annexe I
L'inspection a constaté que les consignes affichées dans le local de stockage des matières premières pyrotechniques et dans le magasin de stockage des produits finis comportaient les items suivants : - la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans le local ; - la nature et les quantités maximales de produits explosifs pouvant s’y trouver ; - la nature des déchets produits et leur gestion (les déchets doivent être recueillis dans des bidons remplis à moitié d'eau en attente de leur destruction sur l'aire de brûlage du site) ; - la conduite à tenir en cas d’incendie, en cas d’orage, ou en cas de panne de lumière ou d’énergie, ou à l’occasion de tout autre incident ; - le nom du responsable d’exploitation. Des informations complémentaires sont présentées en annexe confidentielle. L'inspection a constaté que la quantité maximale de produits autorisée dans le magasin de stockage de produits finis affichée est erronée : il est affiché un timbrage de 265 kg de matière active équivalente de poudre 1.4S (soit 1325 kg de matière active nette) or la quantité maximale prévue dans le dossier de l'exploitant du 25/03/2016 limite à 1000 kg de matière active nette le timbrage de ce local (soit 200 kg de matière active équivalente). Conclusion : Le timbrage affiché dans le magasin de stockage des produits finis est erroné (la quantité maximale autorisée de poudre 1.4S est de 1000 kg de matière active nette). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20/20 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.3.35/20
La totalité des locaux pyrotechniques se trouve au rez-de-chaussée, ils ne comportent ni étage ni sous-sol. Le local de stockage des matières premières pyrotechniques (cellule 10) est constitué de murs en parpaings sur 3 côtés, d'une dalle béton au sol, d'une couverture constituée de plaques translucides (soufflables en cas d'explosion) en-dessous desquelles se trouve une grille métallique pare-éclats. Les produits sont stockés dans des alvéoles séparées les unes des autres par de petites cloisons en carreaux de plâtre d'une hauteur allant jusqu'à un mètre environ. Le magasin de stockage des produits finis (cellule 6) et l'atelier de fabrication ont une couverture légère soufflable en cas d'explosion. La circulation était aisée dans chacun des locaux pyrotechniques, Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.1.3 de l'annexe I
L'inspection a fait les constats suivants : - les locaux (ateliers et locaux de stockage) étaient maintenus dans un bon état de propreté. - les abords de l'installation étaient bien entretenus, l'herbe sur le site était tondue notamment au niveau de l'aire de brûlage (aucun merlon n'est présent sur le site). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien de l'installation et de la végétation
Clôture et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.3.2, 7.8.1 et 7.8.2
L'inspection a fait les constats suivants : - le site est entièrement clôturé sur la totalité de sa périphérie par une clôture métallique d'environ 2 mètres de hauteur.7/20 - le site est équipé d'un dispositif de télésurveillance. Le rapport relatif à la dernière vérification périodique effectuée le 17/05/2023 par la société SCUTUM conclut que l'installation fonctionne correctement (des informations complémentaires sont précisées en annexe confidentielle). - la totalité des fenêtres est équipée de grilles métalliques anti-intrusion. Les portes d'accès aux locaux sont également équipées de grilles métalliques, fermées en dehors des heures d'exploitation. Par sondage au niveau de l'atelier de fabrication et du local de stockage des matières premières pyrotechniques, l'inspection a constaté que les fenêtres de ces locaux étaient munies de films de protection (pour limiter le risque de projection d'éclats en cas d'explosion). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Aménagements et dispositions de lutte contre le vol
Registre / Gestion de l'état des stocks (suite visite du 09/05/2019)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.6.3 de l'annexe I
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 09/05/2019 : Le registre présenté contient l’état des stocks pour les seuls produits de la cellule 10. NC1 : Le registre ne contient pas la nature des produits, leur division des risques, le groupe de compatibilité, et la quantité de matière active des cellules 6 et 10. Le registre de la cellule 10 est mis à jour quotidiennement et est consultable à tout moment depuis Internet. Réponse de l'exploitant par courriels des 28 mai et 3 juillet 2019 : J'ai modifié notre fichier de suivi Excel en rajoutant, la nature des produits, leur division de risque et le groupe de compatibilité. Comme évoqué avec vous, j'ai rajouté sur le fichier 1.3 C. Visite d'inspection du 17/07/2024 : L'inspection a consulté l'état des stocks des produits pyrotechniques présents dans l'installation (local de stockage matières premières et magasin produits finis). L'état des stocks informatique présente, pour chaque local, les items suivants : le nom des produits et leur référence, la division de risque et le groupe de compatibilité, la quantité de matière active présente. L'état des stocks du local de stockage des matières premières est mis à jour quotidiennement ; l'état des stocks du magasin de stockage des produits finis est tenu à jour via l'enregistrement des entrées et des sorties, et fait l'objet d'un inventaire tous les 6 mois. Par sondage, l'inspection a constaté que l'état des stocks informatique correspond à l'état des stocks physique. D'autres informations sont libellées en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Respect de la quantité maximale de produits explosifs autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2017, article 1.1.1
L'inspection a consulté l'état des stocks informatique des produits pyrotechniques stockés (présenté en annexe confidentielle) : la nature et la quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée dans le site ainsi que dans le local de stockage des matières premières et dans le magasin produits finis sont respectées. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de la quantité maximale de produits explosifs autorisée
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.5.2 de l'annexe I
Lors de la visite du local de stockage des matières premières pyrotechniques (cellule 10), l'inspection a fait les constats suivants : - les emballages (bidons et fûts de poudre) était rangés de façon stable. - le fond des emballages se trouvait pas à moins de 1,60 mètre au-dessus du sol. - l'espace de circulation des personnes était d'une largeur d'au moins 1,5 mètres. - chaque alvéole de stockage était facilement accessible. Dans le magasin de stockage des produits finis (cellule 6), l'inspection a fait les constats suivants : - les cartons dans lesquels sont stockés les produits finis étaient très bien rangés, sur des étagères, de manière stable. - la hauteur de stockage des cartons sur les étagères était inférieure à 3 mètres, et le personnel dispose d'un chariot et d'une échelle adaptés. - l'espace de circulation des personnes entre l'îlot de préparation des commandes et les étagères de stockage était suffisamment large pour assurer une manipulation aisée des produits. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.6.2 de l'annexe I
Par sondage, l'inspection a contrôlé l'étiquetage apposé sur l'emballage de deux produits entreposés dans le local de stockage des matières premières pyrotechniques. Les constats sont libellés en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.3.4
La dernière vérification annuelle des installations électriques du site a été effectuée le 10/04/2024 (soit il y a moins d'un an) par la société VERITECH. Le rapport Q18 correspondant conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion, et ne liste aucune observation. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Point 2.3.7.1 de l'annexe I
Le bâtiment principal du site dispose d'un dispositif de coupure générale de l'électricité de toutes les installations du site ; il est situé au niveau des locaux administratifs.14/20 De plus, un dispositif spécifique de coupure de l'alimentation électrique des locaux pyrotechniques (ateliers et locaux de stockage), de type arrêt d'urgence (bouton coup de poing), est présent dans l'atelier principal à côté de l'issue donnant vers le magasin de stockage de matières inertes (cartons...) ; un affichage mentionne sa fonction. Conclusion : Pas d'écart constaté (à noter que les dispositions du point 2.3.7.1 ne sont pas applicables aux installations existantes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2007, article 7.7.4 et 7.7.5
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 09/05/2019 : Pour chaque poste, l’inspection a constaté la présence de consignes de poste, rappelant notamment les timbrages admissibles ainsi que les opérations autorisées. L’interdiction de feu est signalée à l’entrée du site ainsi qu’à l’entrée des locaux pyrotechniques. De même, les procédures d’arrêt d’urgence sont affichées dans le site. Concernant les moyens d’extinction, une affiche indique quel type d’extincteur utiliser en fonction de l’origine du départ de feu (poudre, liquide, gaz, électricité). La procédure d’alerte rappelle bien le numéro 18, et tous les salariés ont le numéro du président. NC4 : Le plan des locaux ne contient pas le numéro du responsable d'intervention et d’évacuation. Réponse de l'exploitant par courriels des 28 mai et 3 juillet 2019 : Le numéro du responsable d'intervention a été rajouté (photo jointe). Visite d'inspection du 17/07/2024 : Les consignes générales de sécurité affichées dans l'établissement comportent notamment les items suivants : - l'interdiction d'apporter du feu, l'interdiction de fumer ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;19/20 - la procédure d'alerte avec le nom et téléphone du responsable d'intervention de l'établissement ainsi que le numéro des services de secours. Concernant le permis d'intervention, l'exploitant a précisé qu'aucun travail par point chaud n'était effectué dans l'installation. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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