Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 2.1.4.8
L’inspection des installations classées a constaté que l’entrée de la carrière étant celle de l’ISDND voisine, la bascule est celle qui est en place à l’entrée de l’ISDND.4/7 La société OMNIPESAGE réalise les contrôles pour le compte de l'exploitant et son attestation de conformité est valide jusqu'en juin 2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 2.9.1
La société SUEZ a transmis dans son rapport d'activité 2025 à destination de l'inspection des installations classées, un plan orienté et réalisé à l’échelle adaptée à sa superficie et faisant apparaitre l'ensemble des éléments demandés dans l'article 2.9.1 de l'AP 28/10/2021. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 6.2.3
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le jour de la visite du 02/04/2026, le rapport technique de mesures de bruit émis dans l'environnement par une installation classée pour la protection de l'environnement (rapport n° 29082504-1-1-1 en date du 26/11/25) élaboré par le bureau VERITAS. Les conclusions de ce rapport indique que les résultats sont conformes aux émergences admissibles en limite de propriété et dans les Zones à Émergence Réglementée (ZER). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 7.2.3
L’exploitant prend bien toutes les dispositions nécessaires au contrôle des accès,ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Un journal d'entrée et de sortie est notamment à renseigner à l'entrée du site. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 1.8.6.3.2
la société SUEZ effectue la remise en état dans les conditions prescrites dans l'article n°1.8.6.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 28/10/2021. L'exploitant n'accepte pas les déchets inertes si ils ne sont pas identifiés en amont. La société SUEZ dispose d'une fiche d'information chantier préalable à l'admission des déchets conforme à l'arrêté du 12/12/2014, comprenant notamment les codes déchets , la quantité et le producteur du déchet. L'inspection a constaté par échantillonnage la bonne tenue de la fiche d'information du producteur "Carrières de Cluis" concernant le code déchet 17.05.04 "terres et cailloux" ne contenant pas de substances dangereuses ainsi que son bon de pesée correspondant n°GOU110955 en date du 20/03/2026 permettant l'identification du déchet, du tonnage et du producteur. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 8.1.6.3
7/7 L'inspection des installations classées constate que la société SUEZ a mis en place un certificat d'acceptation préalable de déchets d’amiante lié lui permettant son suivi en identifiant notamment le producteur et ou le détenteur du déchet. Par échantillonnage, l'inspection a constaté la mise en place du contrôle lors de l'acceptation d'un déchet amianté sur le site en corrélant le certificat d'acceptation préalable de déchet d'amiante lié de l'Association Carte Blanche (producteur du déchet) et Amiante Déconstruction Service (ADS) transporteur et collecteur du déchet (n° CAP:2025-06-01) avec le bon de pesée correspondant n°GOU109155 du 21/01/26. L'inspection n'a pas d'observation à formuler. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 2.1.4.1.2
Dans son Bilan d'activité 2025, la société SUEZ a transmis à l'inspection des installations un plan de suivi annuel d'exploitation 2025, permettant à l'inspection de constater que des bornes sont disposées en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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